CHAPITRE IV

| La Convention Internationale de Rome du 26 avril 1934.

Pour compléter l’exposé des dispositions législatives ou réglementaires concernant les fromages, il est intéressant de mentionner la convention internationale pour l’unification des méthodes de prélèvement des échantillons et d’analyse des fromages, signée à Rome le 26 avril 1934.

Les ratifications de la France sur cet acte ayant été déposées à Rome le 27 février 1935, un décret en date du 20 août 1935 (J. O. du 31 août 1935) l’a promulguée et rendue exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 10 de la convention, à la date du 12 octobre 1935.

La convention a été adoptée comme conclusion des travaux d’une conférence qui avait réuni à Rome, au siège de l’Institut international d'agriculture, les représentants des Etats suivants : Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Italie, Norvège, Pays-Bas, Tunisie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.

Le but de la convention de Rome est indiqué dans le préambule : (Les chefs de ces Etats) « Ayant jugé qu'il est « désirable d’unifier les méthodes de prélèvement des « échantillons et d'analyse des fromages, dans Le but. d’éli- « miner et, le cas échéant, d’aplanir les contestations sus- « ceptibles de se produire dans le commerce international « et ayant reconnu l'utilité d’une collaboration plus étroite « à cette fin, ont décidé de conclure une convention... ».

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Aux termes de l’article 1%, « En vue d'assurer l’appli- « cation des principes fixés par les articles 2 et 3 ci-après, « les parties contractantes s'engagent à introduire dans leur réglementation des prescriptions sur la prise d’échantil- « lons et l'examen chimique des fromages (humidité et

« matière grasse), applicables en cas de contestations qui « pourraient surgir dans le commerce international ».

L'article 2 détermine le mode de prélèvement des échantillons, qui doit tenir compte de l'espèce du fromage, de sa grosseur et de la consistance de la pâte. Les échantillons doivent représenter, aussi fidèlement que possible, chaque partie consommable du fromage et être prélevés en conformité des prescriptions de l’annexe « À » de la convention, relative au prélèvement d'échantillons.

L'examen chimique doit être opéré, en ce qui concerne le dosage de l’humidité et la détermination de la matière grasse, en suivant les méthodes indiquées dans l’annexe « B », relative à l’examen chimique.

En ce qui concerne les modifications ultérieures aux règles de prélèvement d'échantillons ou aux méthodes,d’analyse, une commission prévue à l’article 7 de la convention, tenant compte des renseignements transmis par les gouvernements, établit une notice déterminant les règles nouvelles obligatoires (article 3).

L'article 4 organise une procédure de conciliation, d’ailleurs facultative, en cas de contestation sur l'interprétation des clauses de la convention. L'une des parties intéressées peut, d'accord avec l’autre partie, demander à l’Institut International d'Agriculture de procéder à un essai de conciliation. A cet effet, un comité, composé d'experts désignés par les Etats intéressés et par l’Institut International d’Agriculture, doit examiner le différend en tenant compte de

EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER ue 87

tous documents et éléments probatoires utiles. L'Institut International est chargé de notifier le rapport déposé par le comité à chacun des pays intéressés, toute liberté d’ action ultérieure des gouvernements étant réservée.

Après avoir épuisé tous les moyens de régler à l’amiable leur différend, les parties intéressées peuvent s’entendre pour le soumettre en dernière instance à la Cour Permanente de Justice Internationale

Les gouvernements intéressés s’engag ent à supporter en commun les frais de la mission confiée aux experts.

La convention de Rome est une convention du type des conventions dites « ouvertes »: les pays non signataires peuvent en effet y adhérer sur leur simple demande. L'adhésion doit être notifiée par voie diplomatique au gouvernement italien, et, par celui-ci, aux Etats contractants ainsi qu'à l’Institut International d'Agriculture.

De même, tout Etat contractant peut, et tout temps, notifier au gouvernement italien que la convention est applicable à tout ou partie des territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité.

Si, hors les cas prévus aux articles 2 et 3, un Etat contractant veut apporter une modification au texte des annexes À et B, il doit en donner communication à l'Institut International d'agriculture. L”’ Institut soumet le texte des modifications demandées à l'approbation d’ une commission de cinq experts, désignés par lui pour trois ans après consultation des Etats contractants. La commission entend un expert désigné par le gouvernement qui demande la modification.

Dans le cas où la commission approuve les modifications demandées, l'Institut en avise les Etats contractants et les invite à y donner leur adhésion dans le délai de six mois.

A l'expiration de ce délai, les Etats contractants qui n’ont pas répondu sont considérés comme acceptants.

L'Institut International d'Agriculture communique laux pays contractants, par lettre, l'adhésion unanime à la modification proposée ; celle-ci entre en vigueur six mois plus tard.

Tout Etat contractant peut dénoncer la convention, soit pour la totalité de ses territoires, soit pour tout ou partie de ses colonies, protectorats, possessions ou territoires visés à l’article 6. Il doit notifier sa décision au gouvernement italien, qui en avise immédiatement les autres Etats adhérents et l’Institut International d'Agriculture. La dénonciation ne produit son effet qu’à l'égard du pays qui l’a faite et seulement un an après la date où le gouvernement italien en a reçu notification. :

La convention, décide l’article 9, sera ratifiée aussitôt que : possible. Les ratifications sont déposées auprès du gouvernement italien, qui en avise les autres puissances contrac- ‘tantes et l’Institut International d'Agriculture.

Chaque pays a la faculté de déclarer, au moment du dépôt de sa ratification, qu'il subordonne la mise en vigueur de la convention, en ce qui le concerne, à son application par certains pays nommément désignés.

La convention entrera en vigueur, aux termes de l’article 10, lorsqu'elle aura été ratifiée au moins par trois Etats souverains, inconditionnellement ou sous des conditions déjà réalisées ; dans ce cas, l’entrée en vigueur aura lieu six mois après la date du dépôt de la troisième ratification.

Pour tous les autres pays ratifiants ou adhérents, la convention entrera en vigueur dans un délai de six mois, au fur et à mesure du dépôt de leur ratification ou de leur adhésion,

Au moment de signer la convention, la délégation danoise a fait la déclaration suivante : « Le gouvernement « danois est d'opinion qu'il est très difficile de fixer des « prescriptions générales sur le prélèvement d'échantillons « et l'examen des fromages applicables dans tous les cas « et dans tous les pays. En conséquence, le gouvernement « danois est d'avis que ces prescriptions ne doivent pas « faire partie d'une convention internationale, mais qu'il « faut laisser à chaque pays le soin de les fixer ».

Les représentants des Etats-Unis du Brésil et de la Finlande n’ayant pu, à cause de circonstances fortuites, participer aux séances de la conférence, ont pris connaissance de la convention du 26 avril 1934 et, la considérant comme conforme aux intérêts de leurs pays et l’approuvant complètement, ils l’ont signée, d'accord avec tous les autres Etats signataires, respectivement au nom du Brésil et de la Finlande, en qualité de paÿs contractants.

L'annexe A de la convention distingue, selon la nature des fromages, plusieurs méthodes de prélèvement des échantillons,

En général, pour les petits fromages, il est préférable de tailler en secteur, On applique la sonde si l’âge du fromage dépasse un mois. ;

La taille en secteur doit être faite en partant du hord ou du centre d’une des faces, et en cautérisant immédiatement la surface mise à découvert, par exemple pour les fromages Port Salut.

Pour le prélèvement par sonde, on choisit La sonde selon les dimensions du fromage. L’annexe détermine, selon les variétés de fromages, les directions que la sonde doit emprunter.

Le poids des échantillons doit être d’au moins 40 grammes. | L'échantillon doit être mis immédiatement dans un vase | ‘en métal ou en verre soigneusement fermé, et examiné le plus tôt possible. S'il ne peut être placé immédiatement dans un tel vase, on l'enveloppe provisoirement dans une feuille d’étain, mais jamais il ne doit être enveloppé, ni laissé en contact, avec du papier ou autres matières absorbantes.

. L'échantillon doit être finement râpé, mélangé avec précaution et immédiatement avant chaque analyse.

Pour les fromages qui ne se prêtent pas à ces procédés, on découpe un secteur d'un poids minimum de 50 grammes de façon à obtenir 40 gr. de produit consommable après avoir détaché la croûte de moisissures tapissant les faces externes. La masse obtenue doit être parfaitement homogénéisée à l’aide de la spatule ou du mortier. |

Dans les fournitures, de fromage en masse (par wagon), les prélèvaments d'échantillons doivent être effectués de manière à obtenir un échantillon moyen réel, mais en évitant une dépréciation sensible des fromages expédiés.

L'examen chimique, objet de l’annexe B, porte sur le dosage de l’humidité et le dosage de la matière grasse.

Pour doser l’humidité, on pèse cinq grammes de fromage

dans une petite capsule plate. Si l’on fait usage de sable : purifié, obligatoire pour les fromages à pâte molle, l’échantillon pesé est mélangé prudemment au moyen d'une baguette en verre à bout aplati, tarée avec La capsule.

Il est recommandé de dessécher l'échantillon, d’abord à la température ordinaire, pendant 16 heures au moins, en s’aidant, si possible, du vide, puis directement à 105° centigrades au moins,

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On poursuit la dessiccation et on répète les posées à courts intervalles jusqu’à poids constant. :

Le dosage de la matière grasse est basé sur la méthode Schmid-Bondzynski-Ratzlafr. |

Si l’on ne dispose pas d’un appareil Un de procéder directement à toutes las opérations du dosage dans le même tube et d'extraire la totalité de la matière grasse, on pèsa trois grammes de fromage dans un petit ballon d'environ 50 centimètres cubes ; on ajoute 10 centimètres cubes d’acide chlorhydrique (D = 1.125); on chauffe doucement en agitant avec précaution jusqu'à complète dissolution du fromage.

Le contenu du ballon est introduit dans un cylindre bouché, on rince l’intérieur du ballon d’abord avec 10 centimètres cubes d'alcool à 96°, puis avec 25 centimètres cubes d’éther pur, et, finalement, avec 25 centimètres cubes d’éther de pétrole (point d’ébullition : 40° = 60° C.).

Les liquides de rinçage doivent être ajoutés à la solution de fromage et on secoue le cylindre prudemment après chaque addition, en prenant soin de le boucher au préalable avec un bouchon de liège humecté d’eau. On laisse au repos environ pendant deux heures, de manière à obtenir une séparation complète de la solution éthéréa de graisse.

La solution limpide éthérée de graisse est séparée aussi complètement que possible (de manière à ne laisser que 4 centimètre cube au plus) et versée dans un petit ballon taré ; on introduit dans le cylindre environ 25 centimètres cubes d’un mélange pétrole, puis on agite à différentes reprises. Après une heure de repos, le liquide éthéré est de nouveau séparé et

à parties égales d’éther et d’éther de

on l’introduit aussi complètement que possible dans le ballon taré. Cette opération se répète une seconde fois.

La solution éthérée de graisse totale est alors distillée et le résidu est chauffé en étuve à environ 102° C jusqu'à poids constant, x

On peut se rendre compte, par l'examen des annexes de la convention de Rome, combien sont délicates les opérations de prélèvement d'échantillons et d'analyse des fromages. L'adoption par les Etats signataires de méthodes uniformes a eu pour objet, en unifiant ces procédés, de prévenir ou d’aplanir les contestations dans le domaine international. Mais ces méthodes méritent d’être aussi appli- Qquées dans l'économie interne.

Les prélèvements d'échantillons et les analyses effectués dans le régime de la répression des fraudes permettent de déceler les fraudes et falsifications et fournissent la preuve des délits à punir. Ces opérations forment le contrôle technique des prescriptions de la loi du 1* août 1905.

La définition des principales spécialités fromagères appelle aussi, pour la mise à exécution des dispositions de la loi du 2 juillet 1935, un contrôle des caractéristiques des Produits, dénommés ou non dénommés, effectué par le service de la répression des fraudes.

Enfin la normalisation proprement dite, qui délivre aux produits une marque de garantie, comporte la vérification préalable de leur conformité aux normes adoptées.

Dans tous les cas, il semble souhaitable que les méthodes de prélèvement et d'analyse, tout au moins dans les pays signataires de la convention de Rome, s’inspirent des principes arrêtés par cette convention après une étude appro-