SECTION Î. — LE DÉCRET ET L'ARRÊTÉ DU 25 JUILLET

Le décret du 25 juillet 1985 (J. O. du 27 juillet 1935) vise la loi du 2 juillet 1935 et les délibérations du comité central du lait en date des 11 ei 12 juillet 1935. Il pose le principe de l'octroi d’allocations forfaitaires aux exportateurs de beurres, dans des conditions à déterminer par arrêté interministériel.

Article 1%, — « Les coopératives laitières, d’une part, les. « industriels transformateurs de lait, les commerçants en « produits laitiers patentés avant le 1% janvier 1935, d'autre « part, qui Justifieront avoir exporté des beurres, pourront « bénéficier d’allocations forfaitaires, dans des conditions « qui seront fixées par arrêté des ministres dé l'agricul- « ture et des finances ». |

C'est dans l'arrêté prévu par le décret du 25 juillet 1935, et pris le même jour (J. O0. du 27 juillet 1935), que le prin-

cipe de la normalisation est introduit, Cet arrêté réserve,

Fm effet, le bénéfice du remboursement des droits prévu. par le décret à l'exportation de beurres réalisant certaines conditions de qualité et de présentation.

Aux termes de l’article 1”, peuvent Re de ce remboursement les entreprises qui exportent des beurres de qualité saine, loyale et marchande, n'ayant pas subi d’alté- ration, conformes aux prescriptions édictées en vertu des lois des 1% août 1905 et 2 juillet 1935, et répondant de plus aux conditions générales de qualité définies par la législation du pays de destination : ces produits doivent être présentés dans un emballage conforme aux types en usage dans le commerce international.

Cet article exige donc deux sortes de conditions. D'une part, la marchandise doit être conforme aux prescriptions des lois de 1905 et de 1935. L'arrêté, sur ce point, se place - dans le cadre de la législation sur les fraudes et de la législation sur la qualité du lait. Mais il déborde ce domaine et introduit des notions nouvelles : qualité conforme à la à législation du pays destinataire et emballage conforme aux types en usage dans le commerce international. L'esprit de la nouvelle réglementation n’est plus, en effet, d'assurer au public en général des produits sains ou de qualité, mais de trouver, pour les beurres, des débouchés à l'étranger. Pour y réussir, il faut bien tenir compte des convenances, des goûts des acheteurs du dehors et dé la présentation habituelle dans les échanges internationaux. C’est bien l’idée de type, de norme, que l'arrêté du 25 juillet 1935 a introduite.

L'article 5 prévoit un contrôle de la qualité. Ca contrôle s'exerce dans le cadre habituel de la législation sur les fraudes : il est effectué par le service de la répression des

fraudes ou par les agents accrédités à cet effet par ce service.

Mais ce contrôle présente un caractère nouveau fort important : il est nécessairement préalable à la sortie de la marchandise. Les intéressés désireux de bénéficier des allocations prévues doivent, antérieurement à toute exportation, adresser au ministère de l’agriculture une demande en quatre exemplaires comportant, obligatoirement, leurs nom et adresse, le point de sortie du territoire douanier français, le pays de destination du produit exporté, l'espèce, l'emballage et la quantité des produits à exporter (art. 2).

L'examen de qualité s'effectue au point de sortie, à moins que l’exportateur n'indique sur sa demande qu'il désire faire effectuer ce contrôle au lieu de départ de la marchandise.

Les beurres qui ont fait l’objet d’un examen favorable de qualité au lieu de départ peuvent néanmoins être examinés à nouveau, au point de sortie, par le service de la répression des fraudes. |

Le résultat de l’examen est constaté, soit par un visa apposé par le service de la répression des fraudes sur l’exemplaire de l'autorisation détenu par le service des douanes, lorsque cet examen a été effectué au point de sortie, soit par un procès-verbal, dont deux exemplaires sont transmis au bureau de douane de sortie, lorsque cet examen, après accord avec le service de la répression des fraudes, a été effectué au lieu de départ. Un des exemplaires de ce procès-verbal de contrôle est annexé par le service des douanes à l'autorisation correspondante et renvoyé au ministère de l’agriculture.

Au cas où l'examen, soit au lieu de départ, soit au point

de sortie, a été défavorable, les beurres en ayant fait l’objet ne bénéficient pas du remboursement des droits.

Bree malgré l'avis défavorable du service de la répression des fraudes en ce qui concerne la qualité, l'intéressé exporte ses beurres, le visa de sortie du bureau de douane ne peut être apposé sur l'autorisation délivrée par le ministre de l’agriculture. :

Les autorisations portent sur des quantités et sur une durée limitée. Aux termes de l’article 4 : « Les autorisations « seront délivrées seulement pour des quantités comprises « entre 2 et 150 quintaux. Elles auront une durée de validité

« de quinze jours et ne pourront en aucun cas. être pro- « longées (1) ».

« Un exportateur ne pourra, pour une même période « fixée par avis publié au Journal Officiel, recevoir d’auto- « risations pour des quantités supérieures à 150 quintaux « au total. Une nouvelle autorisation ne pourra être accor- « dée qu'après l'écoulement du délai précité à compter de « la délivrance de la précédente autorisation.

« Un exemplaire de l'autorisation sera remis à l'intéressé, « un second exemplaire sera adressé au bureau de douane « de sortie et un troisième au service de la répression des « fraudes. Le dernier exemplaire sera conservé au ministère « de l’agriculture ».

D'autre part, « les points de sortie indiqués sur la de- « mande ne pourront être modifiés. Toutefois, la marchan- .« dise pourra être acheminée sur un pays autre que celui e indiqué dans la demande originaire, sous réserve d’en « aviser au moins quatre jours à l'avance le bureau de

(1) Un arrêté du 1e septembre 1936 (J. O. du 2 septembre 1936) a prévu que les autorisations ne seraient délivrées que pour des quantités de 2 à 100 quintaux.

douane de sortie et le service de la répression des fraudes » (art. 3). | « Un avis publié au Journal Officiel, précise l’article 7 de « l'arrêté, indiquera aux intéressés le montant unitaire des

« allocations auxquelles ils auront droit. Celles-ci seront « liquidées d’après le taux en vigueur au jour de l'enre- « gistrement de la demande d’exportation au ministère de « l’agriculture (service du lait). Cétte date sera mentionnée « sur la demande ».

« Les produits ayant bénéficié des dispositions ci-dessus « ne pourront éventuellement être réadmis en franchise, et « dans le délai maximum d’un mois à compter de la sortie, « Que sous réserve de la souscription par le réimportateur « d'un engagement, cautionné, établi en double exemplaire, « de restituer l'allocation » (art. 8).

Les dispositions du décret du 25 juillet 1935, et les mesures d'application prévues par l'arrêté interministériel de même date ont pour objet d'encourager les producteurs et les commerçants nationaux de beurres, par l’octroi d’allocations, à fabriquer ou à présenter, en vue de l’exportation, des produits conformes, comme qualité et emballage, à la fois aux prescriptions de la législation intérieure et aux bypes demandés par la clientèle étrangère. Gelle-ci trouve, dans l’exanien de la qualité et dans l’apposition du visa sur l’autorisation, condition nécessaire de l'attribution des allocations, la garantie de conformité résultant d'un contrôle toujours préalable et effectif, sur la marchandise exportée elle-même.

SECTION Il. — LE DÉCRET ET L'ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 1938.

Le décret du 7 avril 1938 (J. O. du 9 avril 1938) paraît se borner à supprimer le caractère forfaitaire de l'allocation

prévue par le décret du 25 juillet 1935. Mais, pour les conditions d'octroi de cette allocation; il renvoie à un arrêté interministériel qui, pris le même jour (J. O. du 9 avril 1988), introduit, dans le régime de l'exportation des beurres, la notion nouvelle de la marque de qualité (1).

Le décret et l'arrêté du 7 avril 1988 n'abrogent d’ailleurs pas les dispositions du décret et de l'arrêté de 1935. Le: régime décrit plus haut. continue de fonctionner ; mais, à côté, joue désormais un régime d’allocations plus favorable, pour les beurres. revêtus de la marque de qualité. Les, modifications apportées à l’article 7 de l'arrêté du 25 juillet 1935 par l'arrêté du 7 avril 1938 précisent en effet :

« L’allocation attribuée aux bénéficiaires des autorisations « sera calculée sur les quantités dont l'exportation aura été « constatée dans les conditions ci-dessus par le bureau de « douane de sortie. Le taux de cette allocation pourra être « majoré pour les exportations faites sous le couvert de la

« marque de qualité définie à l’article 7 bis du présent « arrêté, sans que le montant de cette majoration puisse dé- « passer 2 fr. par kilogramme ».

Le régime de la marque de qualité comporte un sérieux renforcement du contrôle. Le contrôle est, en effet, double. Tout d’abord, la délivrance de la marque de qualité est subordonnée aux résultats d’une expertise d'échantillons prélevés chez les demandeurs ; puis s'exerce le contrôle sur les beurres exportés, dans les conditions prescrites par l’arrêté de 1935, mais l'analyse du laboratoire d'Etat des fraudes - peut être complétée par un examen d'échantillons confié à des experts.

(1) Le décret nouveau supprime aussi l’obligation, pour lés bénéficiaires éventuels de ses dispositions, d’être patentés « avant le premier janvier 1935 ».

La collaboration professionnelle est admise officiellement par l'arrêté du 7 avril 1938. L'innovation est d'importance. L'application de la loi du 1* août 1905 est exclusivement confiée au service administratif de la répression des fraudes. Ce même service assure seul, d'après l'arrêté du

25 juillet 1985, le contrôle de la qualité et de la présentation des beurres exportés. Au contraire, suivant l'arrêté du 7 avril 1938, des experts, nommés sur la présentation d’un groupement interprofessionnel, peuvent être appelés à procéder à un examen parallèle des échantillons, et ils procèdent seuls à l'expertisa préalable à la délivrance de la marque de qualité.

Nous avons relevé, dans la loi du 2 juillet 1935, plusieurs dispositions conférant au Comité Central du lait, ou aux Comités départementaux, un pouvoir consultatif, Mais l’arrêté du 7 avril 1938 va plus loin : il confie à un groupement interprofessionnel un véritable pouvoir de décision. La marque de qualité esb la condition indispensable de la majoration des allocations. En la délivrant, le groupement interprofessionnel permet aux exportateurs d'engager les finances publiques. De plus, le règlement, élaboré par ce groupement et approuvé par le ministre, prend la valeur d’un texte officiel.

Dès le 13 juin 1938 (J. O. du 27 juillet 1938), le ministre de l’agriculture a signé l'arrêté prévu par l’arrêté interministériel du 7 avril 1938. Ce texte confie la délivrance de la marque de garantie au Comité national de propagande pour l'amélioration et le développement de la consommation du lait, des beurres et des fromages, 11 bis, rue Scribe, à Paris.

L'article 2 approuve les modaiités de délivrance. de la marque de qualité fixées par le règlement annexé à l'arrêté,

Li FRANCE ET À L'ÉTRANGER AUS AAC

Toutes RAT à ce règlement devront être approuvées dans les mêmes conditions.

Le « règlement de la marque collective de qualité des beurres français », adopté par le Comité national de propagande du lait et approuvé par le ministre de l’agriculture, précise, en 20 articles, les caractères juridiques de la marque de qualité, ses conditions d'attribution et RUES ainsi que les modalités du contrôle.

La marque collective de duatits est constituée par une vignette représentant la marque déposée le 9 juin 1937 et enregistrée, sous le n° 315.350, conformément aux dispositions de la loi du 23 juin 1857, modifiée par des lois. ultérieures. Le Comité national de propagande du lait entend en revendiquer la propriété exclusive et en “poursuivre la contrefaçon. et l’usage frauduleux.

En aucun cas, décide l'article 5, la garantie syndicale ne saurait engager la responsabilité syndicale. Au cas où un adhérent fautif serait poursuivi, il le serait en son nom personnel.

Pour obtenir le bénéfice d'utiliser la marque collective de qualité, toute beurrerie coopérative ou industrielle devra, stipule l’article 6 4

1° Se soumettre à l'examen préliminaire, prévu par l’article 7 bis de l’arrêté du 7 avril 1938 ;

o Si cet examen a été satisfaisant, adhérer au Comité national de propagande du lait ; |

3° Accepter le règlement du comité concernant l'usage de la marque collective de garantie ;

4° Fournir au comité la preuve qu’elle traite : lait, crème ou beurre ; À

5° Produire ses statuts ou sa patente.