LA NOPMALISATION DES PRODUITS LAITIERS

Sous le régime de la marque de qualité, le contrôle n’est | plus confié exclusivement au service de la répression dés fraudes. Ses agents, sans doute, demeurent seuls chargés d'effectuer les prélèvements d'échantillons ; mais à côté de l’analyse par les services de l'Etat apparaît, dans l'arrêté interministériel de 4938, la règle de l'analyse par des experts émanant des groupements professionnels.

L'arrêté du 7 avril 1938 précise le mode de désignation des experts et décrit les deux phases de la procédure préalable à la délivrance de la marque de qualité. €

« Les fabricants de beurre, les coopératives laitières et.les « marchands beurriers désireux de bénéficier de la marque « de qualité devront en faire la demande au ministère de « l’agriculture (Service de la viande et du lait) par l’in- « termédiaire de ce groupement (le groupement. interprofes- « sionnel Chargé de délivrer la marque de qualité). Des « échantillons de beurre seront prélevés dans les usines des « demandeurs par les agents de la répression des fraudes « eb seront adressés en port payé, aux frais de l'intéressé, « au laboratoire national des industries laitières à Paris, « où Ces échantillons seront numérotés et soumis anony- « mement à trois experts, qui en évalueront la qualité sui- « vant une échelle de pointage déterminée à l’avance. Les « beurres ayant obtenu un nombre de points suffisant « Seront conservés au laboratoire national des industries « laitières et soumis de nouveau à l'appréciation des experts « après un délai qui sera fixé dans les conditions prévues à « l’alinéa 3 du présent article.

« Si Ce Second examen révèle que la qualité correspond « toujours au nombre de points exigé, l’exportateur aura le droit d’apposer une marque de qualité sur les: emballages des beurres destinés à l'exportation.

« Les trois experts, chargés d'effectuer, pendant une pé- « riode de temps déterminée, ces examens de qualité, seront « désignés par voie de tirage au sort sur une liste arrêtée « par le ministre de l’agriculture sur la proposition du « groupement interprofessionnel visé au premier alinéa du « présent article et après avis du comité central du lait. « Leurs fonctions seront gratuites.

« La période pendant laquelle opèreront les experts tirés « au sort, l'importance des échantillons de beurre prélevés, « les conditions dans lesquelles ces échantillons seront pré- « sentés aux experts, les échelles de pointage, le nombre de « points à obtenir, les modalités et la durée de conserva- « tion des échantillons seront déterminés par arrêté du mi- « nistre de l’agriculture.

«Le personnel et le matériel nécessaires à la réception, «la conservation, l'examen des échantillons au laboratoire « national des industries laitières et la vente, après épreu- « ves, desdits échantillons seront fournis par le groupement « interprofessionnel ci-dessus visé » (art. 7 bis).

Lorsque les résultats de l'expertise ont été favorables, la marque de qualité est délivrée, décide l’article 7 bis, alinéa 1*, par le groupement interprofessionnel désigné auquel l’exportateur doit adhérer.

L'examen préalable à l'admission à l’usage de la marque de qualité est effectué sur un échantillon prélevé par le service de la répression des fraudes. Cet échantillon doit être conditionné dans les emballages utilisés pour l'exportation par la beurrerie intéressée et adressé à ses frais au Laboratoire national des industries laitières (à Paris, rue de l’Arbalète).

Les échantillons, présentés aux experts sous un simple numéro garantissant l'anonymat des lots, sont soumis, dans

un délai de 48 heures après l’arrivée au laboratoire, à un premier contrôle comportant :

a) une analyse destinée à vérifier si le beurre en question est conforme aux exigences de la législation française ; ;

b) une appréciation de qualité cotée en points suivant l'échelle ci-après : 5

Beurres de crèmes pasteurisées. — Pasteurisation : 15; goût : 35 ; arôme : 5 ; consistance et salage : 15 ; humidité : 15: a de (emballage) : 15. Total : 100.

A beurres. — Pasteurisation : 0 ; goût : 45 ; arôme : 10 ; consistance et salage : 15; humidité : 15; présentation (emballage) : 15. Total : 100.

Toute beurrerie n’obtenant pas, après ce premier examen, pour les échantillons présentés, un total de points au moins égal à 80, est avisée de l’impossibilité pour elle de bénéficier de la marque collective de qualité, jusqu’à nouvelle expertise effectuée sur sa demande.

Huit jours après la date d'expédition, les échantillons sont, après conservation à 10 degrés centigrades, soumis à une nouvelle appréciation de qualité, dans les mêmes formes et selon. l'échelle de points suivante :

Beurres de crèmes pasteurisées. — Pasteurisation : 25; goût : 65 ; arôme : 10. Total : 100.

Autres beurres. — Pasteurisation : 0 ; goût : 80 ; arôme :