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« ficier de la plus-value incontestable que la marque offi- « cielle donne à leurs produits, de sorte que, tout en étant « facultative, la marque s'impose en raison de ses avan- Rae ED NU t | |

Les desiderata de l'industrie et du commerce ont été sa-

tisfaits dans l'arrêté du 7 avril 1938 qui a laissé à un grou-

pement national interprofessionnel le soin d'aménager €t

de diriger la normalisation des beurres exportés. Cette normalisation est purement facultative, mais le bénéfice de la majoration d'allocations qu’elle procure aux producteurs suffira certainement à attirer les adhésions.

L'Etat participe ainsi, d’une manière indirecte, au financement de la normalisation ; mais les dépenses proprement dites de son fonctionnement sont couvertes par une taxe de 0 fr. 10 par kilo de beurre exporté, perçue par le Comité National de Propagande du Lait sur les adhérents.

Le décret-loi du 14 juin 1938 évite de prendre parti sur le caractère facultatif ou obligatoire de la normalisation : il parle de « marques facultatives ou obligatoires » ; il ne fait pas non plus allusion à la collaboration des groupements professionnels. D

Il est à souhaiter cependant que, dans les nouveaux développements que laisse prévoir le décret-loi du 14 juin 1938 et où, il faut l’espérer, une place sera réservée aux fromages, la normalisation conserve les caractères que lui a donnés l’arrêté du 7 avril 1938. Les professionnels du fromage, qui demandent la normalisation, sauront comprendre leur intérêt et y adhérer, et le Comité National de Propagande du lait aura toute compétence pour assurer l'amé-

(1) Nelly Moch, L'organisation actuelle du commerce international des produits agricoles. Rapport présenté, le 1: juin 1937, au Centre National d’Organisation Scientifique du Travail, p. 4.

nagement et le fonctionnement du système, aussi heureusement qu'il l’a fait pour les beurres.

Les conclusions générales du rapport adopté par le Conseil National économique dans sa session des 30 et 31 janvier 1939 sont d’ailleurs conformes au vœu d'une large collaboration des groupements professionnels, dans le ca: dre d’une réglementation administrative lui conférant l'autorité et l'uniformité.

« La profession, déclare le rapport, doit être la base dé « l'organisation nouvelle. Le Conseil national économiqué « à déjà insisté, dans des études antérieures, sur la néces- « sité de développer l’organisation professionnelle dans « l’agriculture. LL: 4

« Mais, si les groupements professionnels ont la souplesse « et la rapidité de décision nécessaire pour adapter la pro- « duction aux besoins de la consommation, ils risquent de « ne pas disposer de l'autorité indispensable pour assurer « l'application des mesures exigées par l'intérêt général ; « il serait, au surplus, difficilement concevable qu'une or- « ganication purement privée püût disposer librament de « deniers publics. ;

« [l importe donc que la puissance publique intervienne « pour déterminen le champ d'activité d’une organisation « interprofessionnelle placée sous son contrôle. »

Le Conseil National économique propose la création par décret, pour chaque grande branche de la production qui ne serait pas déjà organisée, d'un comité général interprofessionnel, constitué par des délégués des organisations professionnelles représentatives des intérêts de l’agriculture, du commerce, de la distribution, des industries de transformation et comportant une représentation effective des divers départements ministériels intéressés.

Dans le cas où les organisations interprofessionnelles existent déjà, elles constitueront naturellement le comité général de la branche de production considérée.

Il incombera au comité général interprofessionnel, notammient :

1° de mettre au point les formules d'exécution des plans de soutien, d'organisation des productions et d'amélioration de la qualité des produits :

2° de proposer les mesures nécessaires à assurer l’écoulement des produits ; k

3° de susciter les ententes professionnelles ou interprofessionnelles nécessaires et de veiller à leur exécution ;

4° d'établir le plan de financement et, d’une facon générale, d'assurer, sous le contrôle des administrations intéressées et dans la limite des attributions qui lui sont conférées, la réalisation du programme établi.

Le comité interprofessionnel général percevra dans la profession les fonds nécessaires à son action, lorsqu'une décision prise en commun aura arrêté les formes et le taux de la contribution.

Etant donné le rôle important confié aux organisations professionnelles dans l'exécution du programme proposé, le Conseil national économique estime que, pour le réaliser, il faut faire appel, en premier lieu, à des ressources professionnelles. Il appartient, en effet, aux principaux intéressés de contribuer au développement de la production agricole. k

Le Conseil national envisage comme ressources, suivant les branches de la production

1° les ressources professionnelles provenant d’une contribution acceptée librement par les intéressés ;

2° les ressources professionnelles, provenant d'une con-

A ie LA NORMALISATION mis ee FT ETS

tribution ‘rendue biere par l'autorité Rene pour tous les membres de la profession ; ARANT AN | “a

3° le produit de droits de douane, de taxes à à Yétaport. " tion, à la production, à la circulation ou à la transformation, lorsque l'accord n’aura pas été réalisé dans le cadre professionnel pour l'établissement d’une contribution volontaire, ou lorsque celle-ci aura été reconnue insuffisante, | Les ressources professionnelles, provenant d’une contribution volontaire ou obligatoire, constitueront toujours des | ressources spéciales, exclusivement : affactées “aux productions qui en supportent la charge. | L

L'avenir de la normalisation en général, et de cet a produits laitiers en particulier, paraît, en définitive, assuré en France, suivant des méthodes qui, si les directives du Conseil national économique sont acceptées, permettront certainement aux industries laitières d'exportation de contribuer au redressement de la balance commerciale et, sans aliéner une indépendance qui leur est chère, de sauvegarder leurs intérêts en même temps que les intérêts de l’économie nationale. ; ; |

Vu : Le Président, e William OUALID.

Vu : Le Doyen, | G. RIPERT. | a Vu et permis d'imprimer :

- Le Recteur de l’Académie de Paris, G. ROUSSY.