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Quant au financement de la normalisation, la majorité des Chambres d'Agriculture, favorables à une organisation professionnelle, acceptent logiquement d’en laisser la charge exclusive aux intéressés : 16 préconisent une aide de l'Etat en complément des contributions des intéressés.

D'après la Confédération générale des Producteurs de lait, le financement des exportations avec prime des produits laitiers pourrait être assuré, indépendamment des ressources insuffisantes du service du lait au Ministère de l'Agriculture : |

1° par un relèvement des droits de douane sur les graines oléagineuses de provenance étrangère ;

2° par un relèvement de 10 % des droits de douane sur les produits laitiers importés en France;

3° par une taxe à la production de 200 fr. par tonne sur les graisses alimentaires d'origine végétale et animale ; 4° par une contribution de la production laitière française, dont le taux et les modalités de perception seraient étudiés d'urgence en collaboration avec les groupements professionnels intéressés.

Ces ressources devraient être mises à la disposition du Comité Central du lait. Une caisse de compensation autonome serait constituée à côté du Comité Central afin d’assurer, âävec rapidité et souplesse, le financement des opérations nécessaires.

Dans leur rapport déjà cité, MM. Achard et Lecronier envisagent pour les fromages une organisation analogue à celle adoptée par l'arrêté interministériel du 7 avril 1938 et par le règlement du Comité National de Propagande du lait. La marque serait déposée par le Comité National du Lait, des Beurres et des Fromages ou par tout autre organisme national interprofessionnel et ne pourrait tout d’abord être

apposée que sur les productions de ses membres, a seulement Sur leur demande. L'application de la marque serait facultative et limitée à ceux qui adhéreraient à l'organisme interprofessionnel. Cette marque couvrirait uniquement les produits de première qualité, tels qu’ils seraient définis dans un règlement étudié et approuvé par cet organisme interprofessionnel. Er

Ne seraient habilités à utiliser cette marque que ceux qui seraient susceptibles de produire ou de fournir des produits conformes au règlement. Leur agrément serait décidé par une Commission spéciale de la marque, chargée d'étudier les demandes et de les rapporter au Conseil de direction de l'organisme. ,

La marque pourrait être apposée : par les producteurs, dans le cas des fromages de production fermière ; par les fabricants (coopératives ou industriels) : par les affineurs (coopératives ou commerçants) ; enfin par des commerçants spécialisés dans l'exportation, et qui, en plus de l’examen préalable d'agrément, devraient justifier, pour un nombre d'années à fixer, d’une activité en matière d'exportation des produits de qualité.

Dans l'établissement du règlement de la marque il pourrait être fait une discrimination entre les fromages fabriqués dans les régions d’origine et les mêmes fromages fabriqués dans les régions d'extension, Toutefois, l’utilisation de la marque ne devrait pas être réservée aux seuls producteurs des régions d’origine.

MM. Achard et Lecronier sont favorables à une marque nationale, c'est-à-dire embrassant l'ensemble du territoire de la France. Toute action sur le plan national ne peut, dans la grande majorité des cas, n'être que la coordination des

206 LA NORMALISATION DES PRODUITS LAITIPRS efforts régionaux qui sont entrepris avec la connaissance et 4 en fonction des conditions particulières de chaque milieu.

Cette coordination sur le plan national est, à motre avis, 7 non seulement utile, mais encore indispensable, car il faut à bien admettre que les acheteurs sur les marchés étrangers

ne Connaissent pas toutes les caractéristiques et les condi- | tions de notre production fromagère si variée.

Les rapporteurs laissent les intéressés libres d’adhérer ou non à la normalisation, La normalisation facultative est conforme à la tendance générale des milieux professionnels.

Elle a le mérite de respecter l’idée de liberté économique, profondément ancrée dans l'esprit des producteurs et commerçants français. Elle fait confiance à la compréhension qu'ils doivent avoir de leur intérêt personnel. L'action de leurs collègues ainsi que des groupements professionnels auxquels ils appartiennent doit suffire à éclairer, sur leur intérêt véritable, les partisans d’un laisser-faire individualiste exagéré. La normalisation obligatoire ne se recommande guère que d’un argument, sans cesse répété par les adeptes du syndicalisme obligatoire : ceux qui restent en dehors de l’organisation professionnelle profitent de son action sans bourse délier. Mais la normalisation porte en elle une efficacité qui suffit à lui permettre de s'étendre. On peut penser que les producteurs et commerçants du lait y adhèreront d'eux-mêmes. Si son acceptation quasi généralisée laissait subsister quelques récalcitrants, il serait temps de constater officiellement sa généralisation en la déclarant obligatoire.

L'exemple de l'étranger prouve que « dans les pays où « l'usage de la marque officielle est facultatif, les produc- « teurs se soumettent volontairement au contrôle et même « acceptent de payer des taxes spéciales pour pouvoir béné-