R. UNIV

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Introduction.

1. Notion de brevetabilité. — La notion de brevetabilité n’est donnée dans la loi du 5 juillet 1844 qu’en des termes assez généraux et le législateur n’a apporté de précisions que dans la définition des causes de non brevetabilité.

Pourtant cette notion de brevetabilité est interprétée par une doctrine très ferme et par une jurisprudence étoffée qui paraît en général donner aisément des réponses très claires aux questions qui se posent, dans la pratique, à l’occasion de l’interprétation d’un brevet d'invention.

Il semblerait même que le législateur actuel ne cherche pas à modifier sur ce point le texte de la loi pourtant bien ancienne du 5 juillet 1844; on n'ignore pas cependant toutes les critiques, peut-être excessives, que beaucoup d’inventeurs, d’industriels, de juristes, ont faites de cette loi qui semble néanmoins avoir été assez heureusement étudiée puisqu'elle a résisté au temps et que sept projets de lois, s’échelonnant depuis 1909 jusqu'en 1928, n’ont pas résisté aux discussions parlementaires et n’ont pas donné le jour à une loi nouvelle.

A l'heure actuelle à la suite de la discussion par le Sénat, en juin 1934, du rapport n° 55 de M. le Sénateur Marcel Plaisant le dernier projet a été renvoyé à la Chambre des députés le 29 juin 1934, imprimé sous le numéro 3721, distribué et renvoyé à la commission du commerce et de l’industrie où il attend qu’une nouvelle offensive le ramène devant les députés.

Les points sur lesquels il y a eu désaccord, tant au sein de La Chambre des députés qu'entre le Sénat et cette chambre,ne sont pas à envisager ici. Mais ce qu'il y a de remarquable, c’est que la définition de la brevetabilité, telle qu’elle résulte des articles 1

A. CASALONGA 1

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et 2 de la loi de 1844, n’a subi aucune modification dans les projets de loi successifs auxquels nous venons de faire allusion.

Ce n’est que sur les causes de non brevetabilité (protection du produit chimique) et de nullité (antériorité constituée par un brevet français même non délivré) que le législateur a porté son effort.

Il semblerait donc, dans ces conditions, tout à fait inutile de se préoccuper de préciser un concept qui paraît clair à tout le monde ; pourquoi faire appel à des notions de droit civil pour compliquer des questions qui paraissent très simples ?

Mais il n’y a là qu’une apparence. À chaque instant on s’aperçoit au cours des débats qui se déroulent devant un tribunal ou devant un collège d'experts qu’il est dans certains cas très difficile de savoir s’il est possible de protéger par un brevet une invention déterminée.

C’est à cette difficulté que nous voulons tenter de porter remède en dégageant une notion essentielle des motifs très variés qui ont présidé à la création du droit des brevets d'invention et contribué à son développement d’abord par le législateur, ensuite par la doctrine et par la jurisprudence.

2. Caractère de contrat synallagmatique attribué au brevet d'invention. — Il est admis par de nombreux auteurs, suivant en cela le rapporteur de la loi de 1844, qu'il faut voir dans le brevet d'invention l’acte instrumentaire constatant qu’un lien de droit s’est noué entre un inventeur et la collectivité. Un brevet peut être considéré comme une sorte de contrat synallagmatique passé entre l'Etat et l'inventeur.

Or, pour interpréter tout contrat il convient de tenir compte des motifs qui ont poussé les contractants à s'entendre ; il faut apprécier le contrat dans son ensemble et il est utile de connaître l'état d'esprit et le but de l’inventeur, les mobiles ainsi que les desiderata de la Société partie au contrat. Ce sont, en effet, comme l’a dit M. Josserand (1), « les mobiles qui colorent nos

(1) L. Josserand, « Les mobiles dans les acies juridiques du droit privé». Paris, 1928, n° 157, p. 200.

« actes, qui leur donnent leur signification véritable ; c’est la fin « qui justifie les moyens ou qui les condamne... le but règne « souverainement dans le domaine des institutions juridiques ».

3. La cause. — C’est pourquoi il nous a semblé intéressant d'examiner la notion de brevetabilité sous l’angle du concept de cause en droit civil, dans la mesure où la cause en droit civil peut s'identifier avec le but de l’obligation.

Nous ne cherchons pas à prendre parti, disons-le tout de suite, sur la question de savoir si la notion de cause est utile ou non en droit privé, si elle ne fait pas double emploi avec d’autres notions. :

Nous ne voulons pas davantage nous livrer à un essai de cons-. truction doctrinale en bâtissant dans notre matière un édifice fragile puisque les bases sur lesquelles on pourrait le fonder se réduisent sensiblement à une phrase du rapporteur de la loi de 1844 et à un arrêt de la Cour de cassation.

Nous le répétons, notre intention n’est pas là. Nous avons seulement cherché à présenter la notion de brevetabilité sous un aspect nouveau.

Le concept de cause permet en effet de favoriser les droits individuels tout en respectant ceux de la collectivité.

Nous croyons, d’autre part, que l’angle sous lequel nous envisagerons la notion de brevetabilité nous permettra de mieux comprendre et de mieux coordonner des solutions en apparence éparses, données tant par le législateur de 1844 que par certaines décisions de jurisprudence qui, sans employer la terminologie civile de la cause, ont fait inconsciemment appel à l'esprit qui a animé et anime encore les magistrats lorsqu'ils ont à juger d’espèces civiles.

Autrement dit, la notion de cause ne nous paraît être qu’une manière d’écran coloré au travers duquel nous considérons la notion de brevetabilité. Cet écran, en modifiant ou, comme disent les physiciens, en contrastant l’aspect habituel de cette notion, nous permettra d'y faire apparaître des solutions dont le dessin échapperait à une analyse moins poussée.

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4. Examen de la brevetabilité à l’aide de la notion de cause en droit eivil. — Nous allons examiner la brevetabilité à travers la notion civiliste de la cause, car c’est en droit civil principalement que s'est introduit ce concept dont la jurisprudence a développé les conséquences en élargissant son domaine d’application ; mais il convient de remarquer que le brevet d’invention susceptible d’être considéré, nous l’avons dit, comme un contrat passé entre l'inventeur et l'Etat, est presque un contrat administratif ; c’est peut-être un contrat dont le caractère administratif est assez faible : il participe dans une certaine mesure de la nature d’un contrat d'adhésion dont les clauses sont fixées par la loi qui en constitue le cahier des charges et conditions générales. Mais il se rattache tout de même, par son caractère juridique, au droit public.

On pourrait donc être amené à interpréter la notion de brevetabilité à la lumière de la notion de cause en droit administratif. La cause tend, en effet, depuis ces dernières années, à apparaître dans une branche du droit où on n'aurait pas cru qu’elle dût prendre place. M. Vedel, en particulier, dans une thèse fort intéressante a cherché à faire une construction de la notion de cause en droit administratif français.

Cependant nous ne croyons pas qu'il faille rattacher le brevet d'invention au droit administratif ; il suffit de tenir compte de l'influence du droit public. La nature exorbitante du droit commun, nature qui caractérise le brevet d'invention permet d’expliquer que la cause du contrat passé entre l’inventeur et la collectivité offre un aspect plus objectif que la cause en droit civil. L'équilibre entre les prestations de ce contrat synallagmatique particulier que constitue le brevet d'invention n’est pas une équivalence rigoureuse, car les prestations sont inégales. Le principe de l’autonomie de la volonté n’est pas admis d’une manière aussi complète que dans un contrat synallagmatique ordinaire, mais la volonté des contractants existe réellement, comme elle doit exister d’ailleurs dans tout contrat ; elle est simplement limitée non pas par l'utilité publique, mais par l’intérêt de la collectivité ; c’est pourquoi nous donnerons de la cause un dessin voisin

de celui de la cause en droit civil, mais cependant assez différent.

5. Caractère aléatoire. — De plus, le caractère aléatoire du droit de propriété industrielle efface, dans une certaine mesure, le principe d'autonomie de la volonté qui domine le droit civil des obligations et des contrats. Ceci nous paraît expliquer qu’on n’ait pas encore songé à envisager la notion de brevetabilité sous l’angle un peu civiliste de la cause.

Nous indiquerons que si la jurisprudence tient compte inconsciemment et d’une manière très objective de la cause du contrat, considérée du point de vue de la société, elle n’a pas jusqu’à présent envisagé l’autre aspect de la cause, c’est-à-dire celui qui est tourné vers le breveté ; elle n’a pas eu à s’en préoccuper parce que la société est vraiment la partie la plus importante, à tel point que certains esprits se refusent à considérer le brevet d’invention comme un contrat; mais nous croyons, et c’est là le mérite de la prise en considération de la notion de cause (envisagée non pas comme une construction doctrinale, mais comme un simple procédé technique d'exposition et de justification), que l’aspect individualiste ne doit pas disparaître sous l'aspect social.

Comme l’a dit si fortement Duguit «l’activité de l’homme est toujours dominée par le double sentiment de son caractère social et de son autonomie individuelle », et l'autonomie individuelle ne doit pas disparaître complètement. Nous montrerons qu'il est possible d’en tenir compte en propriété industrielle.

6. Intérêt offert par l’examen du but visé par l’inventeur et la collectivité. — En résumé, pour connaître avec précision la nature de l’objet d’un brevet d’invention, c’est-à-dire pour connaître le contenu du droit exclusif temporaire accordé au breveté par la collectivité, il ne suffit pas d'étudier l’objet matériel du contrat, c’est-à-dire la prestation accordée par l'inventeur à la Société ; il faut encore considérer le but du contrat, cet élément en quelque sorte immatériel, subjectif, qui se trouve à notre avis

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dans la dépendance de la notion de cause. On ne peut pas, en effet, étudier l’objet brevetable en lui-même, indépendamment du but, des motifs et des mobiles qui le colorent.

C’est, nous le répétons, en pénétrant les motifs du contrat passé entre l’inventeur et la collectivité que l’on peut comprendre et distinguer la véritable nature de la notion de brevetabilité.

Nous préciserons en particulier qu’il est nécessaire, pour qu'il y ait brevetabilité, que le contrat ait à la fois et un objet et une

cause.