LA DONATION EST DEVENUE ACTE JURIDIQUE

On a remarqué(1), avec juste raison, que le terme de donation désigne à la fois, à l’époque actuelle, un fait concret et un type d'acte juridique. Donner, — s’il cst permis d’accepter provisoirement une définition grossière, — c’est se dépouiller d'une chose en faveur de quelqu’un sans rien recevoir en échange. Mais c’est aussi employer, à titre de donateur, les formes de la donation entre vifs, telle que l'organisent les articles 931 sqq. du Code civil.

Pour saisir l’intérèêt théorique et la portée pratique

de cette distinction, il faut voir dans le régime actuel