CONCLUSION

Cette étude nous a permis de constater l’existence de deux catégories de fruits : les fruits par nature et les fruits par destination.

Les fruits par nature sont les produits d’une chose qui sont, par essence, périodiques, et qui, par essence, n'épuisent pas la substance génératrice.

Les fruits par destination, au contraire, sont les ressources qui sont tantôt des fruits, tantôt des ca- . pitaux, selon la volonté de l’homme. Ces ressources sont des fruits, lorsqu'un aménagement volontaire affecte la chose dont elles proviennent à la production d’un revenu régulier. Elles sont des capitaux, lorsqu’elles sont destinées à être mises en réserve.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule hypothèse où notre droit civil reconnaisse à la volonté humaine la faculté d'imprimer aux biens un caractère artificiel : l'intention du propriétaire n'a-t-elle pas le pouvoir de convertir les immenbles en meubles par anticipation, et les meubles en immeubles par destination ?

Les fruits sont donc les ressources régulières et périodiques qu'une chose est destinée à produire soit par une affectation naturelle, soit par un aménage-

ment volontaire.

De cette définition découlent: plusieurs conséquences 52 |

10 Les fruits sont toujours périodiques ;

2 L'intégrité de la substance génératrice n’est pas un critère définitif de la distinction des fruits et des produits ;

3 Il n’y a qu'une seule notion de fruits en droit privé. La disparité des avantages qui reviennent au possesseur de bonne foi et à l’usufruitier, les différences qui distinguent l’usufruit de la communauté de l’usufruit dotal ne s’expliquent pas par la multiplicité des notions de fruits, mais par les règles propres à chacune de ces institutions, règles propres qui influent sur l’étendue de la jouissance, mais n'enlèvent pas aux avantages qui y sont soustraits leur caractère de fruits.

4 La notion de fruits est essentiellement subjective. La transformation des produits en fruits et la. conversion des produits en capitaux ne seront done opposables auxtiers, que si elles résultent d’un état de choses antérieur à l'ouverture de leur droit de jouissance, ou d’un aménagement supérieur et indépendant de la volonté de ceux qui ont intérêt à cette conversion ou à cette transformation.

Le droit fiscal aurait pu assimiler les revenus imposables aux fruits du droit privé et considérer le Fisc comme un tiers, qui n'aurait pas à respecter la création de capitaux émanant de la seule volonté du contribuable,

Telle n’a pas été son attitude. Se rallier aux solu-

tions du droit privé, c'était reconnaitre à la volonté des sociétés le pouvoir souverain de soustraire à l’emprise fiscale la majorité de leurs bénéfices et derendre illusoire l’application de nos impôts sur le revenu.

En réalité la notion fiscale du revenu est profondément différente de la notion de fruits. Nos impôts frappent « tout enrichissement du patrimoine du contribuable, qui ne provient pas de circonstances fortuites, mais des produits de son capital ou de son travail ».

Alors que la notion civile est essentiellement subjective, la notion fiscale est purement objective et elle se refuse à reconnaître à la volonté un rôle créateur de fruits ou de capitaux. |

A la différence du droit privé, le droit fiscal rejette

le critère de la périodicité, mais, par contre, il respecte le principe de l'intégrité de la substance génératrice, puisque, même depuis la loi de finances du 43 juillet 1925, nos impôts surle revenu n’atteignent, en principe, que l’enrichissement du contribuable, que l’augmentation de son apport initial.

Mais, comme la notion de fruits, la notion de revenu implique nécessairement l’idée de production. Il faut écarter de son domaine les dons de fortune, l’aubaine d’heureuses spéculations en capital, et tout accroissement de richesse provenant de cir- -constances fortuites.

Enfin, en droit fiscal, de même qu’en droit privé,. il n’y à qu’une seule notion de revenus. Si les res-

sources assujetties à l'impôt sur le revenu des valeurs

mobilières n’entrent pas toujours et nécessairement dans le cercle d’action de l'impôt global. c’est que l'impôt global, impôt personnel et progressif, diffère profondément de la cédule des capitaux mobiliers. Cette cédule frappe le revenu en lui-même et abstraction faite de la situation du contribuable, l’impôt global, au contraire, atteint le redevable dans sa personne, eu égard à ses facultés propres, il n’assujettit les produits, qui sont des revenus par leur nature, que s'ils sont des revenus au regard du contribuable individualisé.

C’est en invoquant le caractère personnel de l’impôt global, que le Conseil d'Etat s’est efforcé d’écarter l'application de cet impôt progressif toutes les fois qu’elle eut été trop choquante. Mais, en adoptant cette attitude, la haute juridiction administrative ne s'est-elle pas exposée à ne rendre que des décisions d'espèces, souvent contradictoires et susceptibles de créer une atmosphère d'incertitude, qui risque de décourager les initiatives et d’entraver le développement de notre commerce ?

On a proposé, pour tempérer la rigueur de l’impôt global, d’en limiter le cercle d'action aux ressources que le droit civil classe dans la catégorie des fruits. Puisque l'Administration doit, pour l'application de cetimpôt, se placer au point de vue de l’assujetti, ne serait-il pas logique d’admettre que la notion du revenu visée par l’article 10 de la loi du . {5 juillet 1914 se confond avec la notion de fruits du droit privé ?

NAT ee

Adopter cette solution, ce serait ouvrir de nouvelles issues à l'évasion fiscale et exposer le Fisc à toutes les fraudes.

En réalité, la personnalité de l’impôt elle-même ne saurait justifier l'extension du concept subjectif du droit privé au domaine fiscal. Que l’on soit en présence de contributions personnelles ou de contributions réelles, la notion objective du revenu est seule capable de garantir les intérêts du Fisc.

Mais cela ne veut pas dire qu'il soit impossible d’adoucir l'application de notre impôt progressif, L'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 ne frappe que les revenus qui ont été « à la disposition du contribuable ». I] nous semble que les tribunaux administratifs pourraient exempter les redevables qui ne seraient pas en mesure de s'acquitter de la taxe, en abandonnant l'interprétation extensive des termes de la loi de 1914, qui a été consacrée par le Conseil d'Etat dans ses arrêts récents, et,en nereconnaïissant la légitimité de la perception de l’impôt,que lorsque l’assujetti aurait eu la disposition effective des ressourcés, que l'Administration se proposait d’atteindre ? Cette interprétation restrictive permettrait à la Jurisprudence fiscale d’exonérer de l'impôt global les répartitions d’actions nouvelles librement cessibles, et de dispenser les membres des sociétés en nom collectif de faire figurer dans leur déclaration leur quote-part dans les réserves s{alutarres de

ces sociétés. Les tribunaux administratifs donne-

raient ainsi satisfaction aux légitimes réclamations des contribuables, sans abandonner la notion fiscale du revenu et sans faire appel à la notion de fruits du

droit privé.

Vu : Lyon, le 23 octobre 1925 Le Président du Jury de la thèse