DOG

étaient considérés comme des produits par les contribuables eux-mêmes. Mais, lorsque la haute juridiction administrative eut à statuer sur l’assujettissement des lots, reconnaissant que ces profits exceptionnels sont envisagés par les obligataires plus comme l’heureux résultat de circonstances fortuites, que comme le produit normal de leur titre, elle a fait droit aux réclamations du redevable et rejeté les prétentions de l'Administration. |

La notion de revenu précisée par le Conseil de préfecture de la Seine n’est donc pas différente de la notion de revenu implicitement admise par la jurisprudence antérieure. l'impôt sur le revenu frappe l'enrichissement du contribuable dans la mesure où cet enrichissement n’est pas le résultat de circonstantes fortuites, mais le produit de son capital ou de son travail. Il faut en conclure que le Conseil d'Etat, s’il a jamais l’occasion de statuer sur l’imposition des plus-values de fonds de commerce, pourra adopter la solution admise par l’arrêté du 24 mars 1924, sans se mettre en contradiction avee sa jurisprudence antérieure.

Il n’est pas téméraire d'affirmer que le Conseil de préfecture de la Seine a fait une juste application des lois de 1914 et de 1917 en décidant que l’augmentation de valeur d’une entreprise, qu’elle soit due à des circonstances fortuites ou à l’activité du contribuable, ne doit pas entrer en compte pour l’établissement de l'impôt global et de l'impôt cédulaire, toutes

les fois que l’assujetti ne selivre pas professionnelle-

ment ou par habitude à l’achat et à la revente des fonds de commerce (1).

ConczusioN

Cet examen de la jurisprudence civile et de la jurisprudence fiscale relatives à la détermination de la nature des plus values de fonds de commerce nous permet d’opposer encore la notion de fruits à la notion de revenus.

Pour la Chambre des Requêtes, les réserves facultatites des sociétés en nom collectif sont des fruits capitalisés. Mais cette capitalisation, œuvre de la seule volonté des associés, ne saurait être opposable aux tiers qui ont droit à la répartition des bénéfices retenus.

En statuant ainsi, la Cour de cassation a admis le principe de la conversion des fruits en capitaux par la seule volonté de l’homme.

La création de capitaux peut provenir de l'organisation même de l'entreprise. Cette création émane d’un pouvoir supérieur et elle s'impose à tous, Elle peut être l’effet du placement dans l’exploitation d’une portion des bénéfices distribuables. Cet em-

ploi volontaire ne doit être respecté par les tiers que

1. Bocquet, L'impôt sur le revenu, p. 4ox, note 2; Besson, Traité pratique des impôts cédulaires et de l'impôt généralsur le revenu, 3e éd., 1923, n° 304 et 531 ; Ch.-A. Colin, op. cit., p. 9% et s., et note précitée. L’art. 39 de la loi de finances du 13 juillet ra assujettit à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux toute personne ou société qui se livre par profession ou par habitude à l'achat et à la revente des immeubles et des fonds de commerce.

Croizat 18

s’il résulte d'un aménagement antérieur à la naissance de leur droit aux fruits.

Le Conseil d'Etat admet que les profits, laissés à la disposition des sociétés en nom collectif pour la formation d’une épargne sociale peuvent entrer en compte pour le calcul de l'impôt global et de l’impôt cédulaire qui frappent les associés.

On pourrait croire que cette solution soit l’application pure et simple de la thèse de la Jurisprudence civile. Le Fisc n'est-il pas un tiers qui n'a pas à tenir compte de la capitalisation opérée par la sèule volonté du contribuable ?

Si le principe de l'imposition se justifiait ainsi, le Conseil d'Etat aurait pris soin de distinguer les réserves statutaires des réserves facultatives. Nous savons en effet que la constitution des réserves s'impose au respect des tiers toutes les fois qu’elle «est prévue par le pacte social. Le Conseil d'Etat ne semble pas faire cette distinction, et même il s’oppose à l’exonération des distributions de réserves faites sous forme d’actions nouvelles, bien que le fonds de prévoyance des sociétés anonymes soit un capital aussi bien à l'égard des associés que vis-àvis des tiers qui peuvent prétendre des droits sur les bénéfices distribués.

En réalité, la haute juridiction administrative s’est encore inspirée de la notion de revenus objective qui se dégage de sa jurisprudence antérieure et des arrêts de la Cour de cassation statuant en matière fiscale.

Cette notion objective du revenu a été précisée, sinon complétée, par un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine qui exonère de’ l'impôt général et de l’impôt cédulaire la réalisation par voie de cession de la plus-value acquise par les entreprises commerciales, lorsque l’assujetti ne se livre pas par profession à l'achat et à la revente des fonds de commerce. Cette importante décision a mis en lumière un élément dela notion derevenus qui restreint considérablement le domaine d’action de nos lois fiscales. En effet, d’après cet arrêté, notre impôt sur le revenu ne frappe pas tout enrichissement du contribuable, mais seulement l'enrichissement qui provient des produits de son capital et de son travail. Il en résulte que l’enrichissement dû à l’heureux résultat de circonstances fortuites échappe à l'emprise fiscale.

Nous définirons donc le revenu imposable : tout enrichissement du contribuable qui n'est pas le résultat de circonstances fortuites, mais le produit de son

capital ou de son travail.