CHAPITRE IV. — Amortissement des actions

CHAPITRE V. — Lots et primes de remboursement .... Section I. — Lois et primes de remboursement en ANOÏE DEVENUE RSR RON RELAIS Section II. — Lots et primes de remboursement en uroitfiscal RU rrev0e NET ROUE Es CONCLUSION..... ES te DUT ER EE LE AE NES TITRE II. — Constitution de capitaux par la volonté des mtéressés LR Re HR NS RENE ”

CHaPiTRE I. — Nature de la plus-value des fonds de commerce et des officies ministériels en [droit

CHAPITRE II. — Nature de la plus-value des fonds de commerce en droit fiscal...... sen MER A

Section 1. — Plus-value provenant de la constitution de réserves..... Ne dattes Mare NTI rte

Section IT. — Plus-value provenant de circonstances fortuites ou de l’activité de l’exploitant..... .

CONCLUSION.....:..... RL TR nt Co TUE

BIBLIOGRAPHIE el Te ic A LCR RU a VOTE EE

6883 — Imprimerie de la Librairie Dalloz, 11, rue Soufflot, Paris. — 12-1925

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