DEUXIÈME PARTIE

Les capitaux par destination

Bénéfices des entreprises commerciales

TITRE 1. — Constitution de capitaux par une volonté SUDéTIeU LE ue RU .

st... ee

CHAPITRE I. — Réserves des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et réserves statutaires des sociétés par intérét....

Section I. — Droit privé..... i $ 1. — Sociétés de capitaux et sociétés à responsahilidnimitée NS SNS EE NOER eRE