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sécration du droit commun, la stricte application des principes posés par les articles 549 et 550 du Code civil ? Ne devra-t-on pas rejeter l’action en répétition exercée contre des actionnaires qui prouveraient leur bonne foi, bien que la distribution ait été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire ? Et inversement, les dividendes fictifs qui auraient été distribués conformément aux résultats d’un inventaire frauduleux, ne devraient-ils pas être restitués, si les créanciers établissaient la mauvaise foi des actionmaires ?

Les dividendes fictifs sont-ils au contraire des parcelles. de capital ? L'interprétation restrictive s'imposera et la répétition des bénéfices fictifs ne sera possible que dans les deux cas prévus par a loi, sans avoir à tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi des bénéficiaires de ces répartitions mensongères.

A l'égard des sociétés de personnes et des sociétés par actions avant 1867, certains arrêts anciens (1), admettant que les dividendes fictifs étaient des fruits, avaient rejeté l’action en répétition des créanciers. Mais la majorité des décisions déclarent «que de telles distributions ne sont en réalité qu’un remboursement total ou partiel fait aux associés de la mise

sociale... qui était devenue le gage des créanciers ».

1. Civ., 14 févr. 1810, S.,1810-12.1.150 ; Aix, 23 juill. 1862, D. P.,62.2.148 ; Alger, 24 mars 1867, S., 67.2.287 : Trib. Com. Marseille, 25 janv. 1869, confirmé par Aix, 3 août 1869, DUP ,97:,92.76.

Et, ordonnant la restitution des dividendes indûment perçus, elles ajoutent « qu'aux termes de l’article 1376 du Code civil, celui qui recoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû est tenu de restituer ; et que cette règle s'applique même à celui qui a reçu de bonne foi... (1) ». Les dividendes fictifs sont des remboursements fragmentaires du capital, des retraits partiels d’apports, les actionnaires, commanditaires ou associés en nom collectif ne pourront donc pas les conserver, alors même qu'ils auraient été de bonne foi au moment de leur perception, car il y a eu paiement de l'indä. Nous retrouvons ces formules dans tous les arrêts (2), la jurisprudence semble définitivement fixée en ce sens, et elle est approuvée, tout au moins en ce qui concerne les sociétés de personnes, par la majorité de la Doctrine (3). |