LES DIVIDENDES FICTIFS ET LA CLAUSE D'INTÉRÊTS FIXES EN DROIT PRIVE
Les distributions de dividendes fictifs, d’acomtes sur dividendes ou d'intérêts fixes sont-elles un
attribut de la jouissance ou de la nue propriété ? Nous consacrerons un paragraphe à l’étude de
chacun de ces cas.
à le. — Dividendes fictifs
Tous reconnaissent actuellement la légitimité des distributions de dividendes faites avant la liquidation de la société (1). L'existence d’un bénéfice réel, constaté par un inventaire régulier après la clôture de l'exercice annuel, suffit pour que les associés soient à l'abri de toute action en répétition, alors même que les exercices ultérieurs ou que la liquidation définitive du fonds social se solderaient en perte.
Mais, si les dividendes distribués sont fictifs, seront-ils soumis au rapport ?
Avant la promulgation de la loi du 24 juillet 1867, aucun texte ne prohibait la répétition des dividendes fictifs indûment distribués aux actionnaires,
1. Frémery, Etudes de droit commercial, 1835,p. 53 ; Pont, Commentaires. — Traité des sociétés civiles et commerciales, 1884, n° 1481; Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, 1897, n°630 ; Houpin, Traité gén.théor.et prat.des sociétés, 4e édit., 1.11, n° 1063; Lyon-Caen et Renault, 3° édit., Traité de droit commercial, t. Il, n° 896 ; Pic, Traité des Sociétés, t. 11 (1908), n° 510 ; Bastide, Des dividendes fictifs, Thèse, Toulouse, 1903, p. 20 ; Amiaud, Des comptes de réserves dans les sociétés par actions, 2 édit., 1921, p.3 et s. ; Paris, 20 janv. 1888, D.P.,89.2.9265 ; Cass., 25 nov. 1896, Gaz. trib. Cce, 1897, p. 542 ; Limoges, 28 janv. 1898, D.P.,99.2.353 ; Limoges, 2 juill. 1897, sous Cass., 7 nov. 1899, D.P.,00.1.33r ; Dalloz, Rép. prat., vo Société, n° 3216.— Contra : Rouen, 14 nov. 1807, cassé le 14 fév.18r0, cité par Bastide, op.cit., p.20, et Paris, 11 fév. 1811, Dalloz, Jur. gén., v° Société, no 1387.
ECO te aux commanditaires ou aux membres des sociétés en nom collectif(l).
Les créanciers exigeaient la reconstitution du gage affecté à la garantie de leurs droits par les associés eux-mêmes qui s'étaient engagés à en assurer l’intégrité et à ne pas retirer leur apport avant la disparition de l'être social.
Les bénéficiaires de telles distributions leur répondaient que les dividendes fictifs étaient des fruits perçus de bonne foi et se prévalaient des dispositions des articles 549 et 550 du Code civil.
Mais les rapports des associés et des créanciers sociaux furent profondément modifiés par la loi de 1867. Aux termes des articles 10 et 45 : « Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n’est dans le cas où la distribution en aura été faite en l’absence de tout inven-
taire ou en dehors des résultats constatés par l’inventaire. »
Cependant il ne faudrait pas croire que la détermination de la nature des dividendes fictifs ait désormais perdu tout son intérêt. En effet, la Doctrine et la Jurisprudence soutiennent actuellement que le régime établi par la loi nouvelle ne concerne que les
sociétés :par actions et ne saurait être étendu aux
1. Bien que les associés en nom collectif soient tenus personnellement des dettes sociales, les créanciers ont néanmoins un intérêt à exercer cette action en recomblement du capital social, car ils ont sur les fonds constituant ce capital un droit de privilège leur permettant de se faire payer par préférence aux créanciers des associés.
PART, dass
sociétés par intérêt (1). La situation des membres des sociétés en commandite simple ou en nom collectif n’a pas changé. La solution du conflit des attributaires de distributions faites en l’äbsence de bénéfices et des créanciers sociaux dépend toujours de la qualification donnée aux dividendes fictifs.
A l'égard des Sociétés par actions elles-mêmes, la source des difficultés n’a pas été tarie. Car l'interprétation des articles 10 et 45 de la loi nouvelle est directement influencée par le caractère propre des répartitions litigieuses. Si l’on considère les dividendes fictifs comme des fruits, ne peut-on pas
dire que la règle de la loi de 1867 n’est que la con-
1. En effet, la lai de 1867 est faite uniquement, comme son titre l'indique, pour les sociétés par actions. D'autre part la situation des membres des Sociétés par intérêt n'est pas la même que celle des actionnaires. Ceux-ci plus nombreux ont un contrôle plus diflicile ; on peut présumer leur bonne foi à peu près constante. Cass., 25 nov. 1861, D. P.,62.1.166; Req., 22 juin 1880, D. P:,'81.1.18, S,,-82.1.425 ; Cass., 2x juill. 1884, S., 86.r.291 ; Civ., 1er juill. 1896, D. P., 98.1.335 et, sur renvoi, Orléans, 19 janv. 1898, D. P.. 1903 5.607, P. P., 1901.2.65, note Champ communal ; Limoges, 2 juill. 1897, D. P., o00.r.369, Jal. Stés, 98, p. 408 ; Orléans, 19 janv. 1898, Jal. Stés, 1898, p. 181 ; Limoges, 28 janv. 1898, D. P., 99.2.353, note Floucaud-Pénardille ; Cass., 7 nov. 1899, S., 01.1.513, note Wah}, D. P., 1900.1.360, note Thaller, P. P., 190r1.r1.321, note Champcommunal ; Cass., 15 nov. 1910, S., 1911.1.5, note Lyon-Caen, D. P., 1912. 1.97, note Percerou, Jal. Stes, 1912, p. 161 ; Wahl, note au S., 1901.1 537; Houpin et Bosvieux, Traité gén. théor. et prat. des Stés, 5° édit., 1925, t. 1, n0 273 ; Thaller, J'raité élém. de droit commercial, 5° édit., 1916, n° 582 ; Pic, Traité des sociétés commerciales, t. I, 1908, n° 512 ; Lacour, Précis de droit commercial, n° 583 ; Lyon-Caen et Renaul, Traité de droit commercial, 4° edit., t. Il, n°s 539 ets. ; Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, 1897, n°s 296, 624, 629 ; Bastide, Des dividendes fictifs, thèse, Toulouse, 1903, p- 156. !
