DEN GERS

En ce qui concerne les répartitions de dividendes opérées par les Sociétés par actions après la loi nouvelle, la Jurisprudence, partant des mêmes principes, a adopté l'interprétation restrictive des termes des articles 10 et 45 de la loi de 1867. Elle tend à écarter la répétition toutes les fois que la distribution a été régulière en la forme, sans

tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi des: actionnaires (1).

Telle n’est pas l'opinion qui a brévald en Doctrine. La plupart des auteurs (2), s'attachant à l'esprit plus qu'à la lettre de la loi de 1867, soutiennent que le législateur (3) a considéré les dividendes fictifs

n° 273 ; Pic, Traité des sociétés, t. 1 (1908), n° broet s. ; note Champcommunal, P.P., 1901.2.65 ; Boistel, Précis de droit commercial, n° 213 ; Vatasceur, Op. cit, t. I, nos 629 et 638 ; Thaller, Traité élém. de droit commercial, 58 édit., n° 382. Contra : Lyon- Caen et Renault, Traité de droit commercial, 4e édit., t. II, n° 539 et s., et n° 891, et Lyon-Caen, note sous S., 1911.1.5 ; Lyon-Caen et Renault, op. cët., loc. cil., sans nier que les dividendes fictifs soient à l'égard de la Société une portion du capital, prétendent cependant qu’à l'égard des associés de bonne foi, ces dividendes sont des fruits qui leur sont définitivement acquis.

1. D’après un arrêt d'Orléans du 19 juin 1886, Rev. Stés, 1886, p. 498 : la confection des inventaires met seule, s il a été distribué des dividendes fictifs, l'actionnaire de bonne foi à l'abri des répétitions des créanciers. Et aux termes d’un arrêt de Paris du 20 janvier 1888, D.P., 89.2.265, note. Boistel, alors même que la mauvaise foi de l'actionnaire aurait été prouvée, l'action en répétition devra être écartée, si la répartition a été faite conformément aux résultats de l'inventaire.

2. Pic, op. cit.,t. IL, 1914, no 1214; Thaller, op. cit., n° 661 ; Lyon-Caen et Renault, op. cüt., t. I, n° 89r ; Vavasseur, op.cilt., t. I, n° 624 ; Floucaud-Pénardille, Des sociétés par actions, t. II, no 810 ; Rousseau, Sociétés commerciales, t. 11, n° 3303. -—- Contra: HoUi eb Pour t. Il, op. cit., n° 1063.