Le projet de loi présenté par le Gouvernement le 28 mars

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comme des fruits à l'égard de l'actionnaire de bonne foi. « Les dividendes régulièrement distribués sont des fruits civils qu'il estéquitable — bien que strictement les dividendes fictifs soient plutôt une fraction du capital que des fruits véritables — deleur étendrelebénéfice de l’article 549.En d’autrestermes, | les dividendes fictifs seraient, en raison de la foi de ceux qui les ont perçus, érigés légalement en fruits ; ce seraient, en quelque sorte, des fruits putatifs (1) ». Toute distribution faite en l’absence d’inventaire ou au mépris des constatations de l’inyentaire constituerait une présomption trréfragable de mauvaise foi et justifierait l'exercice de l’action en répétition. Et inversement cette action serait recevable, malgré la régularité apparente de l’inventaire, si, en fait, l'actionnaire avait été de mauvaise foi. L

En somme, alors que, pour la jurisprudence, les dividendes fictifs sont toujours des parcelles de

1865 était muet sur ce point et ce fut la Commission qui prit l'initiative de cette disposition par voie d'amendement. Elle basait son opinion sur les art.5/9 et 55o du Code civil, assimilant les bénéficiaires des distributions de dividendes fictifs aux possesseurs de bonne foi, qui font les fruits leurs. « Sans doute, disait le FD de M. Mathieu (Moniteur universel de 18637, p. 685), il n’y a pas en droit identité absolue entre les fruits perçuspar le possesseur de bonne foi qui laisse intact le capital, et des dividendes et des intérêts fictifs qui sont une partie du capital même. Cependant, il y a,au fond, parité de situation, car de même que le possesseur de bonne foi, l'actionnaire Les a considérés comme des fruits industriels de son capital, il les a employés à ses dépenses journalières, lautius vixit ; et l’action en rapport. exercée après cinq ou dix ans peut-être, lui apporte la ruine, » I. Pic, op. cit., loc. cit.

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capital, pour la Doctrine, il y a lieu de distinguer les Sociétés de personnes des sociétés de capitaux : les membres d’une société de personnes peuvent toujours exercer une étroite surveillance sur la gestion de l’entreprise etilest juste de leur préférer les créanciers. Les actionnaires au contraire n’ont àleur disposition que des moyens de contrôle imparfaits, leur imposer la restitution des dividendes perçus et consommés dans l'ignorance des manœuvres illicites des administrateurs serait les exposer à la ruine. Il fallait leur permettre de se fier aux apparences (1) et d’ériger, par leur bonne foi, les dividendes fictifs en fruits putatifs, en fruits « apparents ». A l'égard des actionnaires ces dividendes sont des fruits parce qu'ils les ont considérés comme tels (2) et dans la limite de «leurconfiance» et de leur «bonne foi ».Bienque la distribution ait été régulière en la forme. les bénéficiaires ne jouiront plus de la protection légale, s’ils n'ont pas ignoré le caractère mensonger et frauduleux des inventaires.

D'après les auteurs, de même que la volonté peut transformer les produits en revenus par un aménagement régulier, de même les dividendes fictifs pourraient être convertis en fruits par l «€ apparence » ou la «confiance » des actionnaires. L'inventaire serait, en quelque sorte. le juste titre putatif