MAO RS TETE

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Assemblée fédérale (suisse).

Bürgerliches Gesetzbuch (allemand).

Conseil fédéral (suisse).

Constitution fédérale (suisse).

Code civil espagnol, français, italien, neuchâtelois.

Code civil suisse, (Zivilgesetzbuch).

Code fédéral des obligations, (Obligationenrecht).

Code pénal.

Code pénal suisse.

Code procédure civile.

Code procédure pénale.

Département fédéral de justice et police (suisse). É

= EFinführungsgesetz zum bürgerlichen Ge-

setzbuch (allemand).

— Institut de droit international.

Loi fédérale (suisse) du 25 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.

Loi fédérale (suisse) du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Société des Nations.

Tribunal fédéral (suisse).

Zivilprozessordnung (allemande).

b) autres

cassation.

circulaire.

(de) commerce.

considérant, consort.

convention.

disp. préli.

DIP

dispositions préliminaires.

-- droit international privé, diritto inter-

Het ue PR et

nazionale privato, derecho internacional privado, direito internacional privado.

internationales Privatrecht.

justice.

note.

nouvelle série.

officiel.

private international law.

remarque.

requête.

projet.

recueil.

traduction.

titre final.

tribunal.