R. BEUDANT

Vu et permis d'imprimer Strasbourg, le 24 novembre 1922.

Le Recteur de l'Académie, Président du Conseil de l'Université, S. CHARLÉTY.

4 vs

Table chronologique des Arrêts cités

Pimare@asens D AR T0. rs. 0e 2x 40ût, Cassats.S- 19:,7: 820,21:

MORT AT ecran

2 juillet, Cour d'Appel, Paris.

DIT EE MIN AS PRINER CEE

5 juillet, Cons. d'Etat, Rouget,

Recueil des Arrêts, p. 498...

5 juillet, Cassation, D. 1858, 1, 271......

7 nov., Cour d'Appel Lyon, S.

25 février, Cons. d'Etat, Dubuc,

Recueil des Arrêts, p. 1957..

4 janvier, Cour d'Appel, Pau,

A ve BRENT SE PE DETTE LP 13 mai, Cons. d'Etat, Brissy,