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n’est pas soumis à la contrainte ni au contrôle de l'Etat jé de sorte qu Dis aussi 5 liberté ea sauve (1) » ». de HET

Lu Er rot pare ; Le Président, F AE, = ES RENÉ JACQUELIN.

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Re a | Le Recteur de l'Académie de Paris, EU SERRES P. APPELL.

a ; | (1) M. R. Jacquelin : Le droit social et la ‘réparation des RUES É en régions envahies, p.122.

; | Le, ses ‘ de Ron DIE M UE Se ua dt tr) MER px Es CHAPITRE PREMIER. — Aperçu historique. . . . . . f CHAPITRE II. — La Notion juridique actuelle du Dom- 4 mage de guerre. . . . ........... LU te Po) DEA CHaprrre III. — Le Caractère « certain » du De : AS EUCETO NS HAN dr NS tn C2S © CHAPITRE IV. — Le Caractère « matériel ». . . Fe 39 4 CHapirre V. — Le Caractère « direct ». . . . . . . . 42 Æ 4 CHAPITRE VI. — Le « Fait de la guerre ». — Faits de ER guerre et faits de la guerre. . . . . . . . .. 51 : CHAPITRE VII. — Indications des conditions de personnes, de temps et de HOT PDT TEE 69 ie CHAPITRE VIIL. — L'Aspect social du Dommage de guerre. — La Question du « droit nouveau » . 75 £ Bar-le-Duc, — Imp. Ed. JouBois, 55, Boulevard de la Banque. — 22148.