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terminait en ces termes : « Afin de prévenir le retour de difficultés pareilles à celles qui ont amené la séparation des États-Unis et de 1 ‘Angleterre, 1l sera statué que le Parlement britannique ne pourra imposer d’autres taxes que des droits sur le commerce ; et encore, afin d'empêcher l'abus de ce pouvoir, la législature dans chaque province pourra-t-elle disposer du produit de l'impôt. »

Le bill, voté dans les deux Chambres malgré l’opposition furieuse des émigrants anglais qui voyaient leur échapper la domination sur les habitants français, à quileur nombre assurait la majorité dans la Chambre élective, donnait à ces derniers le moyen d'intervenir dans la direction de leurs affaires : le plein exercice de leur religion leur était garanti et la législation civile restait pour eux celle de la coutume de Paris. Le Conseil législatif devait se composer d'au moins quinze membres pour le Bas-Canada et de sept pour le Haut ; l’Assemblée représentative d’au moins cinquante membres pour le Bas-Canada et de seize pour le Haut, élus par les propriétaires d'immeubles d’un revenu de cinquante francs dans les campagnes et de cent vingt-cinq francs dans les villes. Les locataires des villes payant un loyer de deux cent cinquante francs avaient le droit de vote. La durée des Parlemenis ne devait pas excéder quatre ans.

Telle était la charte de 1791 ; elle donnait à la population une assemblée pour faire entendre sa voix ; mais il y manquait une partie essentielle, qui ne devait être obtenue qu'après des troubles sanglants ; il y avait un parlement, mais pas de ministère. « Et sans ministère, dit un célèbre historien anglais, un gouvernement parlementaire. tel qu’il existe chez nous, ne peut jamais fonctionner sûrement. Il est indispensable pour nos libertés que la Chambre des communes ait le moyen d'exercer sur le pouvoir exécutif un contrôle réel, une influence souveraine. » (Macaulay.)

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La révolte de 1837.

Le 17 décembre 1791, s’ouvrait à Québec, dans l’ancien palais épiscopal, la première session du Parlement du Bas-Canada. Le choix du président de l'assemblée fit aussitôt ressortir l’antagonisme des deux races et mit en évidence les prétentions à la suprématie des membres anglais. Seize d’entre eux avaient été bénévolement élus par les Canadiens qui, grâce à ce témoignage de confiance, espéraient, bien à tort, faire régner la concorde dans la nouvelle assemblée. Ils réclamèrent immédiatement la nomination d’un président anglais et l'abolition de la langue française. Ces deux propositions furent rejetées par la majorité, quinomma président M. Panet, Canadien français, avocatdistingué, et décida que les procès-verbaux de la Chambre seraient écrits dans les deux langues. « Eh quoi! s'était écrié au cours de la discussion le député Papineau; parce que les Canadiens devenus sujets de l’Angleterre ne savent pas la langue parlée sur les bords de la Tamise, ils seront privés de leurs droits ! » — « Privez-en donc, ajouta M. Panet, les habitants des îles de la Manche, qui parlent français et vous appartiennent depuis Guillaume le Conquérant!» Ces véhémentes apostrophes déconcertèrent l'opposition, Après de longues séances consacrées aux questions de création d'écoles de paroisses, d'impôtset de finances, la Chambre adopta une résolution des plus importantes, qui fut toujours renouvelée depuis, et dont les gouverneurs con-

testèrent longtemps la validité : elle décida que le vote des subsides lui appartenait d'unemanière exclusive (1). Mais les émigrants anglais, perdus au milieu de la population française, avaient toutes les places dans l'administration et dans le Conseil, composé de membres nommés par la Couronne. Le gouverneur et le Conseil, réunis contre l’assemblée élue, annulaient ses décisions et s’efforçaient de conserver intacte leur domination. Une lutte acharnée s’engagea bientôt entre les deux partis, soutenue du côté des Canadiens par des hommes comme MM. Bédard et Papineau, avec une constance, une énergie et une habileté parlementaire qui devaient finir, sinon par assurer le succès de leurs revendications légitimes contre les prétentions extravagantes de l'oligarchie anglaise, du moins par obliger les gouverneurs à en tenir un compte sérieux et la métropole à les examiner. Les débats, auxquels prirent une part active les Canadiens français, eurent un autre résultat que souligne avec une malicieuse ironie l'historien Garneau : « La discussion du règlement de l’assemblée mit lés membres au fait des règles parlementaires, et la politesse française, introduite par les Canadiens dans la tenue de la Chambre et dans les délibérations, donna à ce corps un air de respectueuse gravité que n'avait pas la Chambre des communes d'Angleterre, où les membres se tiennent enveloppés dans leurs manteaux. la tête couverte et la canne ou

(1) Cette résolution était ainsi conçue : « Toutes aides et subsides accordées à Sa Majesté par la législature du Bas-Canada sont le seul don de l'assemblée de cette province, et tous les bills pour accorder telles aides et subsides doivent commencer dans l'Assemblée, parce que c’est le droit incontestable de l’Assemblée de ‘diriger et de préciser dans chacun de ces bills les buts, considérations, conditions, limitations et qualifications de tels dons, lesquels ne peuvent être altérés par le Conseil législatif. »

La Chambre voulait ainsi renverser d’un seul coup les espéæances du Conseil, qui prétendait avoir le contrôle sur les subsides et sur les moyens de les obtenir. Tous les membres de la Chambre furent unanimes sur ce point. (Bédard.)

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