I. Observations préliminaires
La note remise par M. le président Wilson à M. Clemenceau le 31 mars était conçue comme suit :
Il est entendu en principe :
1. Que la pleine propriété des mines de charbon du bassin de la Sarre passera à la France et sera portée au crédit de l'Allemagne dans le compte des réparations.
2. Que pour l'exploitation de ces mines, les plus larges facilités économiques seront accordées à la France, notamment :
a. Exemption de taxes de la part de l'Allemagne, y compris les taxes d'importation et d'exportation ;
b. Mobilité absolue de la main-d'œuvre tant étrangère que locale ;
c. Liberté de développer les moyens de communication par rail et par eau ;
d. Étude des arrangements politiques et administratifs nécessaires pour assurer les résultats ci-dessus.
Les experts ont en même temps signalé, qu'à leur avis, certaines de ces clauses causeraient, dans l'application, des frictions et des conflits inévitables, si un régime politique et administratif spécial n'était pas établi.
La note remise le 8 avril par M. le président Wilson accepte, sauf certains amendements, le projet de clauses économiques, mais elle ne comporte aucune clause politique ou administrative.
En effet elle crée une cour arbitrale, qui tranchera les conflits, mais elle ne dispose rien pour prévenir lesdits conflits.
En d'autres termes, la note du 8 avril reconnaît que les conflits se produiront et se borne à établir une juridiction qui, dans chaque cas, départagera la France et l'Allemagne.
Ainsi le bassin de la Sarre sera, en dernière analyse, administré par un tribunal.
Un tel régime de procès perpétuels semble inacceptable, non seulement pour la France et pour l'Allemagne, mais aussi dans l'intérêt des populations de la Sarre et dans celui de la paix du monde.
IL Exemples de conflits certains.
Que des conflits soient certains, l'examen des articles le prouve. Par exemple :
Art. 9. — Si la souveraineté de T Allemagne et son administration restent entières, comment sera-t-il possible d'appliquer la loi française en matière de main-d'œuvre, recrutement, salaires, etc., à une partie des ouvriers du bassin?
Art. 12. — Gomment conciliera-t on les pouvoirs de police des gardes nommés par l'État français avec l'exercice allemand de la police et de la justice ?
Art. 14. — Gomment la France pourra-t-elle exercer son visa sur la réglementation minière, industrielle et sociale, si elle n'a aucune délégation de souveraineté ou d'administration? Supposons que les lois de Weimar réduisent la journée de travail à six heures pour une centrale électrique desservant les mines, comment les mines travailleront- elles huit heures sous le régime de la loi française?
Art. 16. — Gomment soumettre le territoire de la Sarre au régime douanier français, si la France n'y possède aucun personnel administratif, ni aucun autre titre que la propriété des mines? Il n'y a pas de douane sans douaniers.
Tous ces articles sont nécessaires et justes économiquement, mais exigent un complément administratif et politique, que les experts ont demandé et que ne prévoit pas la note du 8 avril. On pourrait multiplier les exemples.
