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^») Arr. des Andelys, canton d'Écos.

UEUDIGOURT ^^K

Pétition de la commune à la Convention. [S. d. — Les promesses du décret du i4 août seront-elles tenues?]

... Il existait dans l'étendue du territoire d'Heudicourt une quantité assez considérable de terres incidtes sur lesquelles la communauté faisait pâturer ses bestiaux'; c'était l'unique ressource du pauvre. Depuis plusieurs années, presque toutes ces terres ont été défrichées et mises en valeur par les plus riches cultivateurs du lieu, en sorte que, bientôt, le pauvre s'est vu privé du pâturage de ses bestiaux. Réduit à l'indigence, il dévorait paisiblement ses peines « lorsque la loi du i k août dernier a fait renaître l'espérance dans son cœur.

La municipalité d'Heudicourt, composée de vrais républicains, pensa qu'il était possible de faire jouir les habitants de la commune des avantages de la loi, sans attendre le mode qu'elle annonçait. Tous les citoyens furent assemblés, la municipatité leur fit part de ses vues et tous y donnèrent leur assentiment, il fut arrêté, par une délibération du 3 octobre dernier, que toutes les communes seraient partagées provisoirement, et des commissaires furent nommés pour procéder à ce partage ^^). Cet arrêté a reçu son exécution par un tirage des billets qui indiquaient à chacun des copartageants la portion qui lui était échue. C'est alors que plusieurs membres de la commune se sont refusés à abandonner les portions de terrains dont ils se trouvaient dépossédés par le tirage. Le prétexte de leur refus est fondé sur le décret du 1 1 octobre dernier, qui ordonne que les communaux en culture continueront, jusqu'à l'époque du partage, à être cultivés et ensemencés comme par le passé, suivant les usages des lieux.

Mais ce prétexte est-il raisonnable, quand ceux qui veulent s'en faire un moyen ont eux-mêmes consenti au partage ? D'un autre côté, est-il naturel que les uns jouissent de tout le bénéfice des communaux, tandis que les autres, qui ont un droit à la chose commune , payent leur part contributive de la rente usagère dont les fonds sont grevés, sans participer ai> bénéfice? Citoyens législateurs, tous qui, dans vos sages décrets, avez consacré la base de l'égalité, vous qui avez rétabli les communes dans les droits qu'elles

(1) Ait. des Andelys, canton d*Etrc- ^^*^ Extrait de cette délibération est

pigoy. joint à ]a pétition.

avaient perdus depuis longtemps, soufirirez-vous que le riche profite seul d'une propriété qui appartient également aux pauvres? •

Nous demandons que le partage provisoire des communaux de notre municipalité soit confirmé et que vous ordonniez Texéculion des arrêtés que nous avons pris à ce sujet.

Suivent 70 signatures <'>. [ Arch. nat. , F " 333. ]

GOMMUNKS DU GAIfTON D'J^GOS^^^

Pétition à la Convention.

[g dieemhrt ^T^^* — Protestation de trois commissaires des irhabitanls des paroisses de Tiliy, Gasny, Sainte-Geneviève, la Chapdle-Saint-Ouen^^^ et Surcy(*\ ressortissantes du canton de Tilly (*\ district des Andelys» , contre le décret du 1 1 octobre.]

• • . Hs sont très éloignés de vouloir s'opposer aux lois qu'ils ont juré de maintenir; mais ils ont cru, étant les maires de leurs communes, devoir employer taus les moyens qui sont en leur pouvoir pour le bien et l'intérêt de leurs commettants qui , sur le décret du a 8 août dernier, se sont crus envoyés en possession desdits biens.

Ils vous supplient, en conséquence, législateurs, d'autoriser les municipalités à administrer les biens communaux usurpés par différents particuliers et fermiers de ci-devant seigneurs, de vendre les récoltes, en remboursant les cultivateurs qui les ont ensemencés de leurs frais, et ordonner que le produit en revenant sera distribué suivant le mode du partage qui sera donné.

lia vous supplient encore d'examiner les motifs qui les font agir ainsi :

i"" Les habitants des campagnes, peu instruits, s'arment à tort contre leurs municipalités, croyant que ce sont elles qui sont les auteurs de ce qu'elles ne jouissent pas ;

s"* Que la très grande et pour ainsi dire la majeure partie des terrains usurpés sont possédés par les fermiers des ci-devant seigneurs qui sont émigrés et, par conséquent, nos ennemis;

(') Au do«ner fièrent des extraits ^*} Arr. des Andeiys.

des délibérations de la commune des (*) Hameau de la commune de Bois-

so juillet, 3 et a 5 octobre 1799, JérAme-Saint-Ouen.

3o janvier 1793, qui retracent toute la ^^^ Hameau de la commune de Mé-

procédure du partage des communaux zière.

effectué entre les 196 usagers* (*) Arr. des Andeiys.

3° Que les autres particuliers qui en jouissent actuellement vendent aux halles les grains qui en proviennent et semblent insulter aux autres en leur vendant leur bien.

Les suppliants attendent de la justice et de l'équité de la Convention la tranquillité dont ils sont privés depuis le ii octobre; en jouissant de cette tranquillité, ils auront la douce satisfaction de voir leurs commettants respecter les lois, comme ils ont toujours fait par le passé.

Suivent les signatures des 3 commissaires. [ Arch. uat. , F** 33o. ]

GOMMONES DBS GÂ?iTONS D'^TREPAGNY ET GISORS^').

Pétition des habitant* à la Convention.

[S. d. — Les habitants des sept villes de Bleu : Sainl-Denis-le-Feniient , Heudicoiirt, Amécourt, Saucourt, Thierceville, Mainoeville et Hëbécourt, district des Andelys, s'informent si le décret du ii octobre leur est applicable.]

. . . Ces habitants , mii avaient un droit d'usage h titre onéreux sur l'ancienne forêt dite de Bleu^^\ détruite par le fameux ouragan de 1 3 â 3^^), étaient les victimes depuis longtemps des invasions et usurpations faites de la part des ci-devant seigneurs et particuliers riches. Ce terrain communal, qui contenait primitivement plus de 7,000 arpents, s'est trouvé réduit par les défrichements successifs à &00 ou 5oo arpents.

En juillet 1791, ils ont porté au tribunal de district des Andelys, séant à Gisors, leurs réclamations contre les défricheurs qui avaient usurpé. Ce tribunal, après une instruction qui a duré une année, a, par son jugement du i3 juiUet dernier, fait droit sur cette réclamation que la justice, la raison et les titres appuyaient. Il a prononcé h tort les entreprises et défrichements qui avaient eu lieu, a réintégré les habitants dans la jouissance des terrains usurpés, et condamné les défricheurs à restituer la récolte par eux faite sur iceux, aux années 1791 et 17999 & dire d'experts avec dépens. Les défricheurs condamnés sont parvenus, au moyen de l'appel, à continuer leur jouissance. Cet appel s'instruit au tribunal de district de Beauvais et est à la veille de recevoir sa décision.

Il est dans l'ordre sans doute que, pendant l'appel, ces défri-

(») Arr. dts Aodelys. France, Paris, 1867, iii-8*, p. 3a8).

. W Gant, de la forêt de Gisors (Mauiit, (^^ M aobt, o«. cil. , p. 398 , ne signale

U§ Poréu de la Gaulé it de Vaneiênne que Touragan de 1619.

cheurs n'éprouvent aucune dépossession , aucune cessation de leur culture; mais serait-il de la justice de la Convention nationale, si le jugement qui constitue ces mômes défricheurs en mauvaise foi était confirmé sur Tappel, de les dispenser des restitutions de fait qui sont la suite naturelle des jouissances de mauvaise foi et d'intercepter ainsi l'exécution de la chose jugée? Gela surtout serait-il une justice raisonnable à l'égard d'usurpateurs qui ont envahi depuis trente, vingt et dix années le bien communal et se sont enri-' chis de ses produits au préjudice de la classe indigente et malheureuse, qui a longuement gémi et souffert de ce désastre? Or, tel serait l'effet du décret du 1 1 octobre, s'il s'étendait aux habitants des sept villes de Bleu ; il assurerait à des usurpateurs constitués en mauvaise foi des fruits qu'ils ont été condamnés de restituer et les garantirait des dispositions du jugement qu'ils ont subi.

Suivent ao 8ignatui*e8 des membres des municipalités.

[Arch. nat.,F'»333.]