EURE-ET-LOIR. — GARD. A

ver ses droits par nombre de témoins pris dans son^ein et dans les communes circonvoisines.

Sait Tarrété conforme de la municipalitë adressant ce mémoire à la Convention. — 19 signatai^, dont celle du maire.

[Arch. nat.,F*' Sag.]

DIRECTOIRE DU DéPARTBNENT.

Adresse aux citoyens du Gard et arrêté sur les communaux ^'^.

[8 décembre 179a. — Adresse des administrateurs contre le partage des communaux effectués par les habitants de certaines communes au département <*>.]

. . . Nous leur disons donc, à ces citoyens entreprenants : (c Quoi ! une loi favorable vous accorde des droits que vous n'aviez jamais individuellement possédés; elle vous attache plus fortement à la patrie, par le lieu précieux de la propriété; mais, au lieu de témoigner votre reconnaissance par votre soumission, vous outragez votre bienfaitrice; vous violez, autant qu'il est en vous, les conditions qui vous étaient imposées; vous méconnaissez sa volonté, quoique clairement exprimée; enfin, vous anticipez sur un mode qui vous eût été sans doute plus avantageux que celui que la soif de jouir vous a fait imaginer. Ah! citoyens, quelle erreur est la vôtre! En vous égarant ainsi, comme en vous portant aux dévastations des biens nationaux et de ceux des émigrés; en répandant parmi vous de fausses alarmes; en vous abreuvant de défiance et de soupçons; en vous poussant à troubler le cours propice des subsistances; en vous exposant à la tentation d'en faire forcément sousbaissor le prix, ne voyez-vous pas que ce sont des agitateurs crimin^s, qui cherchent à verser dans vos armes le terrible poison de l'anarchie? Ne voyez-vous pas que, frémissants de rage, en contemplant les destinées de 1» France s'accomplir victorieusement, ils voudraient, ces scélérats, ces traîtres, à leur patrie, retarder, arrêter même, s'ils le pouvaient, la marche glorieuse de notre Révolution et nous ramener aux opprobres, sous le sceptre odieux et les cruelles vengeances d'un despotisme barbare, irrité par nos sublimes efforts ?

(') Adressés à la Gonventiou avec que n*a pas empochés le décret du

une lettre d*envoi du 11 décembre ik août, et secoudée par les réac-

179s, qui inaîste sur les progrès de leurs.

Tagitation, consécutive aux partages, (') Imprimé de 9 pages, petit in-6°.

Û62 PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUlN 1793).

(cNe vous laissez pas entraîner, citoyens, dans un piège aussi dangereux; préférez les avis salutaires et fraternels de vos administrateurs aux insinuations ténébreuses des malveillants ; ne souillez pas la cause sublime de la liberté, de l'égalité, du patriotisme; obéissez à vos représentants, à leurs décrets, à leurs organes, et, plutôt que de persévérer dans vos écarts, restituez ce qui ne vous appartient pas encore , ou gardez-vous de vous en emparer, jusqu'à ce que la loi vous y autorise. Respectez les propriétés nationales, communales et particulières; protégez les personnes et le repos de vos frères; ne troublez pas, même inconsidérément, les affections de leurs cœurs, et ne vous précipitez pas en aveugles, du faite delà gloire et du bonheur que vous allez atteindre, dans un bouleversement universel.

«Nous nous flattons que, pénétrés de la pureté de nos motifs, vous céderez à nos représentations, au cri de la loi, de la justice, de l'humanité, de l'honneur; mais, s'il le fallait, citoyens,. . • si vous persistiez dans vos déplorables égarements, vous nous verriez bientôt accourir à votre secours, tâcher de vous épargner le remords et la honte, de vous éclairer sur vos vrais intérêts par la voie de la persuasion, ou, si nous nWons pas le bonheur de réussir, vous parler enfin avec regret, mais avec courage, le langage de la loi, faire briller à vos yeux son glaive vengeur, déployer sa force, leur livrer vos perfides ennemis, et , fidèles à nos serments et è nos devoirs, périr victimes innocentes de l'exercice de nos fonctions, plutôt que d'en laisser ternir la dest'mation et la gloire.?) — Gardonnet, préfident; Rigal, secrétaire-général.

[li décembre tjga» — Arrêté du conseil administratif relatif au partage des biens communaux ^^^ :]

Le conseil du département du Gard, instruit que dans presque toutes les communes de son ressort, des agitateurs cachés persuadent au peuple de procéder au partage des biens conmiunaux, au mépris de la loi du 1 1 octobre dernier, et que dans plusieurs communes on l'a déjà effectué, a été vivement pénétré des suites fâcheuses de ces désordres; et considérant qu'il est de l'intérêt du peuple d'attendre dans le calme le mode du partage; qu'en y procédant arbitrairement et sans y être autorisé par la loi, on s'expose h en être évincé; que les incertitudes que doit naturellement mspirer Je sort d'une propriété si mal assurée ne permettent pas au possesseur de se livrer entièrement à sa meilleure culture ; qu'ainsi ,

Imprimé de s pages, petit in-&% auquel est jointe une expédition manutcrite.

la société troublée, d'un côté, par la violation de la loi, voit de Taulrc diminuer les ressources des subsistances; considérant que la loi du 1 & août dernier assure le partage des biens communaux , mais que les opérations longues et délicates qu'il faut méditer pour Topérer d'une manière juste et conforme à l'intérêt de tous l'ont infailliblement retardé; considérant que le salut du peuple est essentieUement lié h l'observation rigoureuse des lois; que ce serait trahir sa confiance que de ne pas prévenir des dangers auxquels il s'expose gratuitement; considérant, enfin, qu'il est de son devoir de prévenir et d'arrêter par des mesures fermes, sages et rigoureuses de pareils excès; le procureur-général*syndic entendu; le conseil arrête ce qui suit :

Art. l*'. Il sera fait, sans délai, une adresse à la Convention nationale, pour la» prier de décréter le mode du partage des biens communaux.

Art. 2. Les habitants des campagnes sont particulièrement invités, au nom de la patrie en danger, de leurs plus chers intérêts et de l'honneur national, è attendre avec calme et confiance la loi qui déterminera le mode du partage.

Art. 3. Les habitants des communes qui ont procédé au partage rentreront dans les bornes que prescrit la loi; en conséquence, ils délaisseront les propriétés dont ils se sont emparés, et faute par eux de ce faire, ils seront dénoncés par le procureur de la commune du lieu, & l'officier de police du canton, pour être poursuivis et punis, selon la rigueur des lois.

Art. à. Les officiers municipaux et procureurs des communes veilleront k l'exécution des dispositions de l'article précédent, sous peine de demeurer personnellement responsables des suites de leur négligence.

Art. 5. En exécution de la loi du 1 1 octobre dernier, il est fait * défense à tout citoyen de se partager les biens communaux.

Ait. 6. Dans le cas de contravention à l'article précédent, les

auteurs, moteurs et instigateurs du partage seront dénoncés dans

le jour par le procureur de la commune à l'officier de police du

canton, poursuivis et punis comme perturbateurs du repos public;

- les officiers municipaux veilleront à l'exécution du présent article.

Art. 7. Le présent arrêté sera imprimé et envoyé à toutes les municipalités du département, pour être affiché et publié solenneliement; les procureurs des communes en adresseront un exemplaire aux ministres de tous les cultes, pour en faire la lecture dans leurs exercices religieux; il en sera également adressé aux sociétés populaires.

464 PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUlN 1793).

Les directoires de districts tiendront la main à Texéculion des dispositions de cet arrête.

Mêmes signatures. [Arch. nat., F'" 333.]

BELLEGABDE-DU-GARD ^^K

Première pétition de la commune à la Convention.

\i5 décembre tyg^. — Le préambule rappelle le décret du i4 août]

... A la lecture et publication de ceiifi loi de justice et de bienfaisance, nous levâmes tous les mains au ciel, et les vœux que nous lui adressâmes pour la conservation de nos législateurs ne furent interrompus que par les expressions de la reconnaissance et de la joie dont nos cœurs étaient pénétrés. Baignés jusqu'à ce moment des larmes de la douleur, nos yeux n'en ont, depuis lors, versé d'autres que celles que devait produire une juste sensibilité à vos • bienfaits. Et comment n'en aurions- nous pas senti le prix plus particulièrement que bien d'autres communes? Dépourvus de grains et sans autre ressource que quelques mauvaises vignes plantées à grands frais sur des coteaux d'une nature ingrate, réduits à vivre d'une bonnéte et pénible industrie , nous allions voir croître sur notre sol une denrée que nous n'avions connue que par sa cherté; à l'espoir de voir naître l'abondance parmi nous se joignait l'espoir non moins consolant de la répandre chez nos voisins. Telles sont, en effet, la situation et la nature de notre terroir, que nous sommes placés entre ces coteaux, autrefois en état de garrigues, servant aux amusements de la chasse, et une plaine considérable consistant en paluds, marais, communaux et vacants, dont la slé- ' rilité accuse l'ancien régime d'insouciance et d'insensibilité à notre sort. Nous avons défriché les garrigues qui composent aujourd'hui notre vignoble, sans autre confiance que de laisser à nos enfants l'espoir d'y recueillir un jour le fruit de nos sueurs. Avec quelle activité ne mettrons-nous pas en état de rapport des fonds qui, par leurs qualités, ne peuvent rester en arrière envers le cultivateur!

Nous ne pouvons pas le dissimuler : pressés par le besoin le plus urgent, effrayés par la cherté des grains, lassés de souffrir et encouragés par l'expectative que la loi leur présentait comme très prochaine, certains d'entre nous, se croyant suffisamment auto-

^*' Arr. de Mmos, canton de Beaucaire.

risés par le décret du i à août , ont fait quelque léger défrichement dans les communaux et vacants; mais cette entreprise, dont il n'est résulté aucun détriment pour personne , a eu pour unique objet d'interroger la nature du sol et d'en apprécier le produit. Connus par notre patriotisme, dont le premier acte est la soumission h la loi et le respect dû à son autorité, nous ne nous croirons jamais libres qu'avec elle; et il n'est aucun de nous dont les principçs diffèrent à cet égard de ceux de la commune. Vous dironsnous, citoyens représentants, quel a été le résultat de ces petits défrichements d'essai? Il ne pourra servir qu'à vous faire accélérer l'envoi de la loi concernant le mode du partage. Sous une croûte aride et dégoûtante, la charrue a trouvé une terre fertile qui, glorieuse de distribuer ses sucs nourriciers aux grains qui lui ont été confiés, donne déjà les plqs belles espérances de récolte. Il n'en fallait pas tant pour exciter la commune entière à une impatience pardonnable, puisqu'elle est naturelle et légitime, puisqu'elle n'a pour objet que de jouir du bienfait de la loi.

Nous osons vous faire hommage de ce désir, citoyens représentants, et votre zèle pour les grands intérêts de la République nous garantit le succès de notre pétition : il est temps encore d'utiliser pour les récoltes des menus grains de cette année la loi dont nous sollicitons l'envoi le plus prompt possible ; si les occupations importantes que vous avez eues vous ont empêchés de nous en faire ressentir les effets immédiatement après les récoltes de 1799, comme vous l'aviez annoncé, d'après le vœu de nos cœurs, tout nous fait espérer que vous y emploierez le premier moment libre.

Suivent 58 signatures et la mention de la présence des citoyens qui ne savent pas signer.

[Arch.nat.,P»33o.]

Seconde pétiiwn de la commune à la Convention.

[ 36 décembi-e sjya.— Dans celle pélition bien plus cour le, les 7 membres de la muuicipalitë, signataires, demandent la fixation du mode de partagé. — Arch. nat.,P»333.]

CANNES ^*l

Pélition d'un propriétaire au Comité d^agrictdture.

s janvier ijgS. — Citoyen président, un propriétaire foncier qui a son bien dans le territoire d'une commune où il n'habite

^'^ Ait. du Vigan, canton de Qoissac.

Binrs coMMuiiAux. 3o

mmiIBBI^IATIOlàLt.

pas^^), qui a droit d'y faire paitre ses bestiaux nécessaires h Tex-

{)ioitalion de son domaine, qui supporte une partie des charges ocales de cette commune doit avoir une portion de ses biens communaux. Si la loi sur le mode du partage ne prévoyait point ce cas, il se commettrait quelque injustice. Ma lettre est une espèce de pétition; je vous prie, citoyen président, de la communiquer à votre Comité. — BouiT.

[Arch. nat., F* 33o.]

Adresse du maire à la Cmpeniim.

6 janvier ijgS. — La commune de Cannes dont je suis maire ne cesse de me prier de vous écrire au sujet de notre communal; las de leur importunité, je prends cette hardiesse.

Votre décret du 1 1 octobre dernier, qui ordonne que les communaux en culture continueront d'être cultivés et ensemencés, a réjoui les cœurs et consolé les âmes désespérées. N'étaient les communaux, les trois (juarts des habitants mourraient de faim; avec leur secours, ils ne peuvent pas vivre même. Us attendront avec impatience le mode du partage ; en attendant, ils cherchent à se garantir de la faim et de la soif en continuant à défricher. Quelques particuliers peu compatissants aux misères d'autrui et qui jusqu'ici avaient joui en seuls de notre conmiunal et qui en ont tiré leurs richesses s'y opposent, disant que votre décret du ii octobre le défend, parce qu'il ne le permet pas; le peuple répond qu'il le permet parce qu'il ne le aéfend pas. C'est sur cela, législateurs, que nous désirerions des éclaircissements.

Si les gens cessaient de défricher, ils cesseraient d'avoir du pain; la plupart seraient aux portes; mais si les troupeaux continuent de paitre dans le communal, le peuple doit, ce semble, continuer aussi à en retirer sa subsistance; la nourriture de la bête passerait-elle avant celle de l'homme? aurait-elle plus de droit que lui? Le défrichement est un travail rude et long; depuis dix à douze ans, les particuliers défrichent, et il y en a aucun qui ait défriché une salmée.

Dieu vous ait sous sa sainte garde!

Jai l'honneur d'être avec respect. — J. Bouët, maire >

[ArcLnat, F" 33o.] <*' Ce pétitionnaire habitait Boucoiran, arr. d^Alais, canton de Lësgnan.

GONNAUX ^^K

Pilitim des sans-euloUes A la Cmveniton^^K

I A/noMT îj^S. — La pétition exprime crie seotimeot de reconoaissance, d'amour et de dévouemenin des habitants, à la soite de la loi du i & août.]

éjà nos montagnes arides étaient changées en vignobles superbes, déjà nos terrains incultes produisaient des récoltes abondantes, (c Nous serons donc propriétaires! 79, disaient, les larmes aux yeux, nos bons vieillards à leurs enfants. Cette terre qui semble repousser la culture n'attend que nos bras vigoureux pour devenir fertile: nous serons donc un jour riches et heureux, bénissons à jamais nos dignes représentants, et vive la République!

Ces sentiments n'étaient point factices, législateurs, on ne les connaît pas au village; ils partaient du cœur, et d'un cœur embrasé du feu sacré de la liberté et de l'égalité.

Cette joie fut de peu de durée. Votre décret du j 0 (sic) octobre dernier nous rendit tous immobiles et interdits, mais rappelant bientôt nos principes , nous jurâmes tous, en présence de notre munici* palité, qui fait partie de notre société, et de l'arbre de la liberté, d'attendre sans murmure le décret concernant le mode de partage.

C'est ce mode, l'objet de nos tendres sollicitudes, que nous venons réclamer auprès des pères de la patrie. Les besoins du pauvre, l'augmentation des subsistances, i'aiFermissement et la gloire de la République et mille autres considérations qui ne vous échapperont pas et que des philosophes et politiques, célèbres vous diront mieux que nous, doivent porter votre Comité d'agriculture à vous faire le plus tôt possible son rapport h c6 sujet.

Les vrais amis des lois, des braves républicains doivent tout dénoncer à leurs représentants.

Des factieux et des agitateurs ne cessent de répandre le bruit dans nos campagnes et de dire à nos bons, mais trop crédules habitants des cbamps,que la Convention nationale ne décrétera jamais le mode de partage des biens communaux , que le principe étant décrété, on peut procéder sans crainte au partage; législateurs, les perBdes menées des ennemis du bien public ont été suivies par plusieurs communes malgré les arrêtés fermes de notre département. Ils veulent, ces monstres, l'anarchie et la guerre

(*) An*. dTzès, canton de Bagnols. le président, Louis Damaud, tragricul-

<*^ Adressée le 8 janvier 1793, par leum, et le secrélalre.

Um PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUIN 1793).

civile, et ils mettent tout en usage pour les faire éclore dans nos contrées.

Représentants d'un grand peuple qui veutTégalilé et la liberté, lunité de la République et l'exécution des lois, hâtez-vous de décréter ce mode. Ce décret vaudra plus pour la République qu'une bataille gagnée sur nos ennemis du dehors.

Suivent 19 signatures et la mention de ii5 illettrés.

[Arch. nat.,F" 33o.]

HBRS^*^.

Pétition £un habitant au Comité ^agriculture.

[3 novembre Jjg^- — On a fait, en vertu du déci'et du 1 & aoAt, le partage des communaux, rrmais par Ja loi de plus fort, savoir tous ceux qui depuis 3o ans sont établis dans Ners et qui n*y sont pas nés n'ont point oe part au bien de commune^ , alors que tont le monde paye Fimpôl et fait partie de la garde nationale.]

... De plus les riches, qui craignent fort que le mode, que vous nous devez donner, autorise les pauvres pour le partage des biens de commune, ont fait entendre aux pauvres que le mode ne viendra pas et qu'il fallait partager par égale portion; la municipalité ont consenti ù cela parce que c'était de leur intérêt. Quelques jours avant le partage et étant tous assemblés, quelqu'un dit: ((Attendons le mode?); Perrier le Camus s'élève et dit: «(Nous n'avons pas besoin de mode de l'Assemblée nationale, moi-même je vous ferai le mode?). Us ont tellement bien fait le mode que nous voilà un grand nombre dans l'esclavage à ne pouvoir quitter nos foyers sans être pris de quelqu'un, nous qui sommes domiciliés, qui avons femme et enfants, c'est bien triste pour nous; nous avons demandé notre portion dans nos lieux de naissance; on nous a dit que nous les avions là ou noos soimnes domiciliés : ainsi. Messieurs, nous att(*ndons que vos grâces et vos mtsé-*< ricordes nous délivrent de ce joug capricieux » car, de libres que nous étions, nous sommes devenus esclaves. En attendant. Messieurs, j'ai l'honneur d'être avec respect le plus soumis de vos serviteurs. — Angbl.

[Arch. nal.,F**33oW.]

('' Ait. d*Alais, canton de Vézenobres. Comité dans sa séance du i3 novembre (») Celle pélîlion fut discutée par le (Arch. nat., A F 11 * 9).

GARD. /t69

Pétition de la Société des amis de la Liberté et de l'Egalité à la Convention.

[î3 décembre ijga. — Le r^me rëpubiicain permet an peuple d'élever la voix.]

. . .Nous avons instruit votre Comité desurveiliance^'^de l'agitation qu'ont occasionnée dans nos contrées le décret sur le partage des biens communaux et la promesse illusoire du mode qui doit en être le complément; nous lui avons dit que le peuple allait se partager des possessions qu'il croyait lui appartenir, et, en lui montrant tout ce que cette démarche pouvait produire de fâcheux, nous lui avons demandé de remédier à un mal qui fera naître de plus grands maux encore : nous avions droit d'attendre de sa part une réponse qui eût pu calmer les esprits. Mais, vraisemblablement, nous et notre adresse avons été oubliés; cependant le plus grand nombre des habitants de notre commune et des communes voisines ont procédé au partage et ont pris possession de ce que le sort leur a donné : de là, des murmures de plusieurs citoyens, qui, peu satisfaits du mode provisoire que des commissaires ont établi, n'y voient qu'injustice et partialité; de là, des divisions intestines, qui armeront nécessairement les citoyens contre les citoyens et qui pourraient faire répandre un sang qu'ils auraient tous versé pour la patrie. Ah! législateurs, prévenez des suites si funestes, venez au secours des amis de la liberté et de l'égalité, et par des ordres prompts et positifs, suppléez à ce que n'ont pu faire nos exhortations et nos discours.

Suivent 1 3 signatures. [ Arch. nat. , F " 333. ]

ntiiBS.

Pétition de la Société des amis de la Libeiié et de l'Egalité (t la Convention.

[7 mart ijgS. — Le décret du i/i août est insuffisant pour «ries agricul- Icura indigents qui attendent que par le mode de répartition, vous améliorerez leur sort infortuné et leur faciliterez le moyen de subvenir aux premiers besoins de la vie»; de là, des troubles.]

... Les mouvements qui agitent maintenant le plus grand nombre des campagnards qui nous environnent nous font craindre les

'^} Ce Comité avait été organisé le 91 janvier 1793. Son existence avant cette date est assez ma) connue.

470 PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JmN 1793).

événements les plus fâcheux pour lavenir, surtout si vous ne vous empressez d'établir le mode de partage des biens communaux. Nous ne vous laisserons pas ignorer que plusieurs citoyens non instruits croient être autorisés à percevoir les prochaines récoltes que produisent ces biens qui appartiennent de droit à ceux qui en payent la rente, et regardent comme ennemis ou aristocrates tous les patriotes éclairés, même les corps constitués, qui veulent s'opposer à leurs desseins. Représentants du peuple, il appartient à vous seuls de nous donner des lois; il est donc de votre devoir de conunencer par celles qui peuvent consolider l'union entre les citoyens et assurer la liberté et l'égalité.

Suivent 5a «goatures. [Areh. nal., F** 829.]

SBYNE^^l

PiMtm de la cammwie à la Convention.

S. d. — Concitoyens représentants des républicains français, 3 0,000 citoyens habitants des campagnes dans le district d'Uzès, département du Gard, n'ont cessé un seul instant de bénir les décrets que vous avez rendus et se sont fait un devoir le plus strict de les respecter, de les exécuter et de les faire observer; ils l'ont juré, et ce n'est pas en vain, de verser jusqu'à la dernière goutte de leur sang et de mourir s'il le faut pour le soutien de la République. La royauté, le clergé et la noblesse sont abolis à jamais, mais il reste les gros propriétaires fonciers à abattre, car c'est dans ce moment même qu'elle appesantit sa main sur les pauvres habitants des campagnes. Vous avez permis le partage des biens communaux, et ces gros fonciers font tous leurs efforts pour s'y opposer. Ne mettrez-vous pas un frein à leur audace? Sous l'ancien régime, les gros bétails et les troupeaux à laine des riches payaient la taille, et pour cela ils avaient la faculté de les faire dépaitre dans les communaux; maintenant qu'ils ne payaient plus cet impôt, cette faculté a cessé, et cependant ils veulent toujours en jouir; c'est pourquoi ils s'opposent à la vente des herbages et au partage par tête du prix d'icelle; ils disent pour raison que, si les herbages se vendent ainsi, ils ne pourront plus tenir des troupeaux, que de là il s'ensuivra que, ne fumant pas leurs possessions, les récoltes des grains seront moindres, que ja

^'î Arr. d'Alais,cant. de Véxenobres.

viande et la laine deviendront en un prix excessif. Mais (que) ces raisons sont frivoles; et en effet la vente des herbages n'en détruit point la quantité. Que les riches en fassent l'achat, et les choses à leur égard seront comme elles étaient auparavant, et personne ne souffrira de rien à raison de ce, car il serait souverainement injuste que, tandis que les riches recueilleraient les fruits de leurs bestiaux nourris dans les biens déclarés appartenir par égale part aux citoyens, les pauvres fussent privés des revenus de ces mêmes biens. Ceux-ci n'entendent point détruire les herbages communaux, parce qu'ils savent qu'il en faut pour nourrir le nombre de bestiaux que chaque commune est dans l'usage de tenir pour l'engrais des biens ou autrenç^ent; mais ce qu'ils demandent est que cet herbage soit vendu et que chaque individu profite du prix de la vente, et cela est de toute justice; nous disons de plus que le partage des communaux est profitable au bien public, puiscjue, chaque citoyen pouvant tenir des bestiaux â concurrence des herbages qui lui écherra, ces bestiaux, mieux soignés, se multiplieront davantage, donneront une laine plus considérable et plus belle, et chaque citoyen, pouvant plus aisément fumer ses propriétés, aura des récoltes plus abondantes. Vous avez décrété l'égalité, et jusqu'alors, par un des abus que vous avez anéantis, les coupes des bois appartenant aux municipalités étaient vendues et le prix des ventes mis en moins imposé des impositions, en sorte que les gros tenanciers en ont toujours profité, presque eux seuls, car il était défendu aux pauvres d'en prendre même pour leur chauffage, et on a vu des citoyens ruinés pour être contrevenus à ces défenses inouïes, outre que ces bois étaient détruits par les bestiaux de ces gros tenanciers ; ceux-ci s'opposent au partage de ces bois. On a [$ic) la distribution par tête du prix des ventes des coupes réglées sous prétexte que dans peu ils seront détruits, et qu'ils deviendront d'une si forte rareté que les villes en manqueront; mais leur prétention n'est rien moins que solide, car qui ne voit pas qu'eux partageant les biens communaux par tête entre les citoyens de la même commune, la portion d'un chacun sera mieux entretenue? En effet, voyant que le prix de la coupe du bois qui lui écherra en partage pourra lui serrir à payer ses contributions et à acheter du blé pour sa subsistance et celle de sa famille, outre la broussaillc pour son chauffage, qui peut douter qu'il ne donne tous ses soins à ce bois pour le rendre productif; il le nettoyera et ne le déracinera point, tandis que personne n'ignore que cela arrive toujours aux bois des municipalités. A tout ce que nous venons de relever, nous vous prions de joindre nos connaissances lumineuses, d'après

quoi nous ne craignons point de solliciter un décret de votre auguste sénat portant :

1^ Que les biens communaux seront partagés par tête entre les citoyens de chaque communauté; a*" que les bois seront également partagés par tête, entre chaque citoyen. Il est temps que l'égalité, que votre humanité a fait décréter, sorte à eflet en faveur des pauvres; ils osent donc espérer le succès de leur demande.

Les pétitionnaires au nombre de 3o,ooo tant signataires que non-signataires.

Suivent 9 signatures. [Ârch. nat., F'* 333. ]

VALLIÎEARGUES^^^ *

Pétition de la municipalité à la Convention,

[S, d. — Le maire a signalé au conseil général de la commune les plaintes que lui font les citoyens : J

«Notre conunune, disent-ils, est au nombre de soixante habitants et il n'y en a que douze (pii profitent des avantages qui rejaillissent de la chose commune, et cependant il nous faut payer la taxe fiscale comme le gros propriétaire foncier, et encore, qui plus est, il nous faut supporter la contribution du revenu des biens communaux qui a été cotisée sur chacun selon son produit; nous respectons, disent-ils, les lois et les sages décrets qui émanent des esprits lumineux de nos augustes représentants et de verser s'il le faut jusqu'à la dernière goutte de notre sang pour la défense de nos augustes représentants et de la République; la royauté, la noblesse et le haut clergé, disent-ils, sont anéantis à jamais; mais le gros propriétaire foncier veut, et nous le voyons marcher avec la même audace que le ci-devant noble et avec un front de reine, et leurs têtes altières veulent tout maîtriser et avoir tous les avantages et revenus qui proviennent des biens communaux, et les pauvres habitants n'en profitent d'aucun , (pie tant seulement du bois amer et de l'eau pour leur usage; et sur cela les pauvres habitants de notre conunune, et non seulement la nôtre, mais généralement toutes les communes du district et peut-être de tout le département, et même toute la République, réclament et supplient très humblement leurs augustes représentants par un prompt envoi, soit, le décret du mode ou autrement, et alors les espérances de chaque citoyen seront mieux rassurées et plus tranquilles; au lieu que, dès

(^^ Arr. dTzès, cant de Lussan.

ce moment, leurs espérances font place à la crainte. Voyez, disentils, l'Assemblée législative nous a envoyé le décret du partage et sous peu le mode devra être envoyé, et alors chaque citoyen, dans la douce espérance d'un bien à venir toujours promis par l'égalité, était paisible et tranquille sous son toit et au proche de son foyer; mais fondé sur le droit imprescriptible de l'homme, chaque citoyen s'attend à ce droit justement dû et trop longtemps méconnu , mais désormais il faut s'attendre sur ce qu'on nous dit : nous en éprouverions le contraire, parce que, dit-on, tous les gros propriétaires fonciers se sont coalisés et vous ont fait parvenir des pétitions injustes qui ne tendent qu'à leur avantage particulier et non à celui du bien général; ils n'ont pas manqué sans doute dans leur exposé que la plus grande majorité des citoyens était d'accord et ne voulait point le partage, et même il n'y a pas sorte de ressort qu'ils n'aient fait ou qu'ils fassent mouvoir pour l'éluder; on sait qu'ils veulent persuader tant nos augustes représentants que les citoyens, surtout ceux des villes, que, si le partage des biens conununaux vient à se faire, les denrées, la viande, la laine et le bois deviendraient plus rares et, par conséquent, plus chers; mais ces prétextes peuvent être aisément connus sous leur point de vue, surtout de nos augustes représentants, que nous supplions de vouloir bien détromper le pauvre peuple de leurs prétextes faux et vains; ditesleur que pour favoriser leur avantage, ils veulent s'engraisser du bien d'autrui et voudraient la perte des autres; dites-leur que si le partage se fait selon l'égalité par souche ou par tête , ce sera un bien inappréciable pour les peuples en général ; on ne doit pas ignorer encore que leurs vains prétextes ne veulent toujours corrompre quelques esprits faibles, du moins sur ces objets que le plus souvent il n'en a aucune connaissance; si le partage se fait toujours, disent-ils, les bois seront bientôt ruinés , chacun les défrichera, les troupeaux seront moins nombreux et, faute de pouvoir fumeries positions, les denrées, la laine, la viande et le bois deviendront en un prix excessif; mais, représentants, dites au peuple encore que jamais, oui jamais, et dans tous les lieux, si le partage se fait tant des bois que des autres vacants, les campagnes auront été plus fertiles et plus riantes, en un mot nous pourrons dire, je crois, que l'avenir deviendra un âge d'or, vu que chacun, à l'ombre de son figuier ou de sa vigne, c'est-à-dire à l'envi de ces possessions, vivra paisible et content, parce que chacun se perfectionnera à rendre la portion qui lui écherra fertile, de façon que les bois deviendraient bientôt épais et touffus, parce que chacun les exploitera en bon père de famille et que même chacun s'em-

tilfi PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUlN 1793).

presserait â en faire des plantations en de certains endroits, qu'il serait reconnu d'être utiles à d'autres productions; on pourrait dire alors que des pauvres cultivateurs que leurs ressources ne sont pas épuisées (tcj, surtout ceux des campagnes; chacun s'empresserait à nourrir des nétes à laine et autres, et, par ce moyen, tout deviendrait plus abondant et de plus belle espèce, surtout les troupeaux, parce qu'ils seraient moins nombreux, c'est-à-dire que les divers particuliers en auraient le même nombre de ceux qu'ils ont aujourd'hui et que tout deviendrait sur le pied et même nombre, et, par conséquent, on peut croire que ces troupeaux seront mieux soignés et rendront une viande et une laine plus belle et plus abondante, au lieu que les gros tenanciers, leurs troupeaux, pour la plupart, sont trop nombreux, et ne peuvent à venir à en avoir soin; quelquefois, il est à craindre que les maladies fréquentes que nous voyons parmi nous dérivent peut-être de ce que les viandes de ces bestiaux se trouvent mal soignées faute de soins, et, sur cela, on peut faire la comparaison d'un proverbe, qui se dit chez nous, que «les estournels^^î qui vont en trop grand nombre sont maigres n; et , en conséquence de tout ce que dessus, on peut aisément conclure que tout deviendra plus abondant : i° les denrées, vu que chacun s'empressera, ou du moins le pauvre habitant, pour rendre son champ productif sans préjudicier à la dépaissance des bestiaux ou l'engrais qu'il connaîtra lui être utile; s° les bois bons et le ^mot illisible) deviendront moins rares et moins chers, parce que celui-ci donnera tous ses soins à rendre son bois productif et fertile; il l'exploitera et l'émondera en bon père de famille, au lieu que nous avons vu, sous l'ancien régime, les bois des communautés qui ont été achetés le plus souvent par ceux qui en firent les ventes, et ces bois étant sans contredit si mal exploités qu'on en arrachait presque jusqu'à la dernière racine , parce que les acheteurs étaient associés avec les conseils, et ils n'avaient crainte de rien, et le charbon et les bois deviennent d'un prix excessif à cause qu'ils étaient plusieurs associés et leur vœu était celui de s'entendre. De plus, nous réclamons aussi que les herbages de notre conmiune devront être évalués ou vendus provisoirement en attendant le mode du partage, vu, et je l'ai dit, que nous en payons les impôts et la taxe fixée, et encore, qui plus est, chacun sait que, depuis l'envoi du décret de partage, il y en a sa portion.

c(Et enfin, législateurs, nous aimons à croire que vous pèserez dans vptre sagesse les demandes que nous avons l'honneur de vous

<*) Cost-à-dirc le» sansonnets.

faire parvenir par ia présente pétition. Nous vous supplions aussi d'en pardonner les défauts et que vos lumières nous soient en aide en tout ce qui y manquera, n

Suivent 3 signatures des membres de la rounicipalilé.

[Arch. nat., P'*3a9.]

BRBSSOLS ^^\

Lettre du procureur de la commune transmise à la Convention.

[tg oetûbre 1799. — Goulard, procoreur de la commune, confrère su corps âectoral, à Rieox^'^ du député Julien ('^ aujourd'hui administrateur futur, nommé pour la nouvelle formation du directoire du district de Caslolsarrasin, demande conseil à ce député pour pouvoir mettre fin aux dissensions qui s*âèvent joumeflement dans la commune au sujet des communaux de la commune.]

. . . Certaines pièces de terre ont été vendues dans le temps en rente foncière par la communauté. Les acquéreurs ont fait des améliorations soit en bâtisses , soit en plantations; je suis moimême un acquéreur, et c*est une très grande difficulté pour moi en ma qualité de procureur de la commune. Je n'ose rien entreprendre, crainte de paraître suspect à mes concitoyens. Cependant je suis sollicité, pre»sé de toute part.

Il joint, en un paquet ^*\ les pièces justificatives nécessaires.

[Arcb. nat.,F''333.]

CORBARlEU^^l

Pétition d'un habitant au Comité f agriculture.

[16 êeptembre ijga. — La FeuiUe vilhffeoise^*\ n* ^7, 9* année, lui a appris les deux décrets «r bienfaisants 9) sur le partage des communaux et la vente des biens des émigrés ^^.]

. . . Plusieurs communes, en obéissant à la déclaration du roi du 5 juillet 1770 sur les terres vaines et vagues ^^), délivrèrent leurs

(') Aujonrd*hai Tarn - et - Garonne , arr. de Gastelsarrasin, cant. de Montech.

(*) Arr. de Muret, ch.-l. de canton.

(') Jean Julien, 1760-18??, député de la Haute-Garonne à la Convention , mort avocat a Turin.

^*) Ce paquet manque.

(*) Aojoura'hui Tarn-ei-Garoime , arr.

de Montauban , cant. de Villebrunier.

<*) Sur ce journal, fondé en 1790, voir la Bibliographie de Vhieîoire de Parit pendant la RéwntUionf L II, n* 10.571.

(7) Décret sur TaUénation par bail à rente des terrea, vignes et prés des émigrés par petites portions, du 16 aoât 1709. Voir a' partie, p. 897.

^^ Déclarabon du roi donnée i Marly le 5 juillet 1770, concennant le

476 PÉTITIONS ET MÉMOfflES (AOÛT 1792-JUIN 1793).

biens communaux aux plus offrants et derniers enchérisseurs, sous une rente en argent, qui toutes les années, ainsi que l'ancien et nouveau régime l'ordonne, est mise en moins imposé; la commune de Gorbarieu a, par cet ordre, 636 livres de revenus et lempire une plus forte production, puisque des friches affreuses sont en rapport. Les propriétaires de ces ci-devant vacants oflt encore les lois du 1 1 décembre 1789, i5 mars et i5 mai 1700^'^ qui les maintiennent dans leurs possession^ très coûteuses; il me semble, Messieurs, qu'il serait très utile de renouveler le tout dans le règlement dont TAssemblée nationale vient de vous charger.

n pourra y avoir des avis pour que toutes choses à cet égard soient égales, mais alors les communes ne payeraient jamais leurs dettes, puisque la juste et préalable indemnité leur coûterait fort cher; ne serait-il pas plus simple d'obliger, en vertu des décrets, les particuliers à se libérer de 121,71)0 livres dans l'an, pour le produit être employé à la libération des dettes de la commune, ou la distribution en être faite à tous les habitants ou y possédant des biens, en accordant le plus fort don aux familles les plus pauvres; un règlement très clair à cet égard est de la plus grande utilité

[lour la tranquillité des peuples de la campagne; ce que je prends a liberté de vous observer s'applique à beaucoup de communes.

J.-P. LUGAN.

[Arch. nat,.r*333.]

CORDBS^^^

PéMion de la municipalité à la Convention.

S. d. — Citoyens législateurs, la commune de Cordes, canton de Saint-Porquier^^^, district de Castelsarrasin, département de la Haute-Garonne, avait pour seigneurs les ci-devant religieux de Belle-Perche ^*î; ils avaient &o,o 00 livres de revenus, dont ils emploient une partie en aumônes et en travaux. Leurs biens ont été vendus à trois particuliers, qui en mangent ailleurs le produit. Nos habitants sont dans la plus affreuse misère, ils ont cependant des communaux considérables, et le produit depuis quelques années n'a

défrichement des lerres incultes de la (') Aujourd'hui Tarn, air. de Gaiilac,

province de Languedoc, avec une in- ch.-l. de canton, struction sur la manière d^exécuter la- W Aujourd'hui Tani-et-Garonne,arr.

dite déclaration, cnrc|pstrée au Parle- de Castelsarrasin, c«nt deMontech. nirnt le 11 roptembre 1770 (Arch. (*) Abbaye cistercienne fondée dans le

nal. , AD-f-oBg). diocèse de Toulouse (plus tard deMon-

(») Voir mtrod., S I. tauban) ver» 1 1 43.

HAUTE^ARONNE. /i77

pas ëté imposé; ils attendent avec ia plus extrême impatience que vous fixiez le mode du partage , qui seul peut leur procurer quelque soulagement. Juscju'ici la classe indigente a été oubliée, les Assemblées constituante et législative n ont rien fait pour elle, elles ne se sont occupées que du propriétaire. Réparez promptement, sages législateurs, leur injustice. Déterminez le mode de ce partage : vous arracherez plusieurs millions de citoyens à la mendicité et h la misère, vous augmenterez le produit des récoltes, qui manquent depuis la Révolution, qui font sortir chaque année plusieurs millions de la République, et vous éviterez le désordre et les insurrections qu'entraînent la disette.

Le terrain dont nous demandons le partage est presque tout en pullages^^), en plantations et en graviers, il n'y a que les riverains qui en profitent. Défriché, il produira au moins chaque année du mms. On dira peut-être que les défrichements nuisent au nourrissage des bestiaux. Nous osons, d'après l'expérience, assurer que la seule dépouille du mais en nourrira un bien plus grand nombre.

Le mode du partage est très difficile, il fera un grand nombre de mécontents; nous croyons qu'il doit être fait par tête et non par feux ou famille; que chaque individu habitant actuellement dans la commune doit en avoir une portion ; que les bientenants forains ne doivent point y participer, non plus que les volontaires nationaux qui auront abandonné sans congé leurs drapeaux; que les maisons, jardins des curés doivent être vendus et le produit partagé comme bien communal, qu'il leur sera payé jusqu'à ce que la Convention aura prononcé sur leur sort un dixième de leur traitement; que les arbres et tout ce qui ne pourra pas être commodément partagé sera vendu à très petites parcelles aux seuls copartageantspar forme de licitation, à l'enchère, à l'ardeur des feux, et le prix partagé; que les revenus arréragés qui, à l'époque du décret, ne seront pas employés, entreront dans le partage; que dans les communes où il y aura des dettes passives, il sera vendu des communaux pour les acquitter; que les biens baillés à locatairie par les eommiiMfrea exécution de l'édit du mois de juillet 1 7721 ^^^ ne pourront être partagés, mafs seulement les rentefi qui seront pareillement vendues comme les autres biens.

Suivent a signatures des oflSciers municipaux. [ Arch. nat , F'* 33o.]

^>) Ce mot, qai ne figure pas dans le Dictionnaire de Godbproy, désîgne-t-il te terrain occupé par la volaille? — ^*^ Cet édit n*a pu être retrouvé dans les collections des Arch. nat. H s^agit sans doute de la déclaration signalée p. &75, n. 8.

FRONTOlf^^^

Pétition de$ chayenê amie de la République, une et indivisible, à la ConvMiioh.

[S. d. — Li oommnM, Ms répnblieaine, et qui, sar 900 homines an plus en état de pwler les armea, en a déjà fourni près de 100 , observe que rrla pau, funion , la {ratemitën sont sur le point de disparaître. ]

« . . Une ici prononce le partage des biens communaux, maïs Vexécution en est renvoyée jusqu'après la fixation du mode de ce partage, malheureusement annoncé h une époque éloignée, ce qui fournit aux malveillants un prétexte d'insinuer au peuple cni'il n'aura jamais lieu, et voilà le motif des troubles qui se sont déjà fait sentir dans nos environs et des divisions prêtes à éclater dans notre commune; mais, non, législateurs, ces divisions n'éclateront pas, vous ne souffrirez pas que des citoyens qui ont si bien mérité de la patrie aient la douleur de voir leur harmonie altérée un seul instant; vous arrêterez le mal dans sa source en décrétant le mode du partage des biens communaux, et l'époque de ce décret si désiré sera le terme de nos sollicitudes et un jour d'allégresse pour (ant de citoyens indigents, en même temps oue cette sage détermination sera pour vous un titre de plus à ta reconnaissance publique.

Suivent 6& signatures. [Arch. nat., F^' 399.]

MIRAMORT^*.

Pétition des habitants à la Convention,

[S, d. — Ils rappellent leur précédente pétition ^'^ concernant le partage des biens communaux réglé, quant au mode, par les actes anciens de concession, lesqueb assurent h chaque ménage la provision de blé nécessaire. On attend avec impatience le mode de partage et les habitants présentent à ce sujet à la Convention des réBexions qui pourront être utiles.]

. . . Changer le mode du partage quand il est déterminé par les actes de concession et de propriété, c'est nécessairement attenter à la propriété des citoyens communiers; compter les habitants par

(^) Arr.de Toulouse, cb.-l. de can- '^^ Arr. et cant. de Saînt-G«udens.

ton. ^^^ Voir r' /wWttf, p. 93-96.

tête dans le partage, lorsque les actes veulent cp'on ne compte que par feu allumant, ce serait évidemment donner h tel ménage qui est composé de quatre personnes un double avantage de celui qui ne se trouverait composé que de deux personnes. Aucun des communiera ne pouvant justement être tenu de sacrifier aucune partie de son lot à ses co-associésj'y assujettir serait donc violer sa propriété. La Convention nationale ne peut, par conséquent, s'occuper du mode d*un partage différent ae celui qui se trouve littéralement exprimé dans les actes de concession desdits communaux, sans s'écarter de ses principes d'équité et de justice. Le mode dont la Convention doit s'occuper ne peut frapper que sur les communaux jouis par les communes, sans autre titre qu'une jouissance convertie en propriété par la nuit des temps, parce que la nature de cette propriété est indéterminée et ne fournit aucun moyen d'en opérer la division entre les habitants 9 sans duper les uns au profit des autres. Aucune loi n'ayant jusqu'ici déterminé comment se doivent partager de semblables propriétés, il est absolument indispensable que la Convention nationale en détermine aujourd'hui le mode par un de ses décrets, afin de prévenir et étouffer le germe des dimcidtés qui pourraient s'élever en faisant le partage.

C*esl pourquoi la Convention nationale demeure suppliée par les habitants de la commune de Miramont de ne rien changer dans le mode qui se trouve exprimé dans les actes de concession desdits communaux pour le fait du partage décrété le 1 & août dernier, et de décréter sans autre retard l'exécution dudit décret du i/i août, conformément à ce qui est porté par les actes de concession en faveur des habitants desdites communes, sauf à tenir encore en suspens l'exécution dudit décret du i& août dernier, relativement aux communaux à raison desquels il n'existe aucune concession ni règle de partage entre les communiers, jusqu'à ce que les difficultés concernant cette partie seront aplanies et résolues. Pourquoi ont signé les habitants qui ont su.

Suivent 35 signatures. [Arch. nat. , F*' 333.]

MONTAUBâlf.

Lettre d^un habitatU au député Julien transmise à la Convention.

[ai octobre ijga. — An sujet de Tachât d'un domaine fait depuis environ deux ans dans un enclos de 6 septerées et demi de communaux, que la commune de Bressols donna à plusieurs particuliers en arreiitemeat perpétuel par

/i80 PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUlN 1793).

acte du 3 septembre 1771 ^*\ aatorisëe pai* la déclaration du roi de juillet i77o('\ (T ladite rente étant payée chaque année an collecteur delà commune, et le montant mis de moins imposé sur les contributions, ainsi qu*il en avait élé convenu^) , il demande 8*il n'est pas juste «rque les communaux que nous jouissons soient exceptés de ceux qui sont libres, puisque, ayant compté sur une jouissance perpétuelle, nous les avons fait défricher, fait faire des plan* talions en vignes et plusieurs y ont fait bâtir des maisons considérables. Tons ces objets, comme vous pensez bien, ont coûté des sommes très considérables. 11 serait bien dur aujourd'hui de .nous en voir déposséder sans en être indemnisés «. Lui et ceux qui sont dans son cas s'offrent ira payer la rente ou le capital aux habitants de la commune «. La décision presse, car on n'ose pas ensemencer la terre dont on peut être dépossédé; de là, trun vide dans nos récollesfl. — G. Rastodl. — Areli. nal., F'" 333.]