LOZÈRE

GOMMISSAIRBS DU GOUYERNEMENT.

[YmArdèdu, p. Aa?.]

MAINE-ET-LOIRE

Pétition iune société d^amis de la liberté et de Fégalité.

[i5 novembre fjgs. — 99 membres de la Société d'amis de la liberld el de r^falité envoient leur adhésion aux décrets qui abolissent la royauté.]

. . .Cependant, deux décrets de la seconde législature, relativement au partage des biens communaux, ont fait élever plusieurs murmure et contradiction dans notre département, où il y a plusieurs communs de diÇérente nature, savoir une majeure partie qui reste en friche, d'autres nouvellement défrichés, et d'autres si authentiquement défrichés, que trois générations àe ho ans n'ont pas vu le défrichement. Législateurs conventionnels, c'est à ce décret de partage de biens communaux , où vous avez éloigné la journée où cette loi doit être rendue, que vous devez y considérer tous les fléaux

3ui pourraient en résulter; c'est dans cette loi qu'il devrait y avoir es exceptions de partage dans ces différents communs; c'est enfin dans cette loi que la Convention doit établir la plus régulière mendadité (sic). Comment, législateurs, des espèces de communs qui sont défrichés il y a 3o, &o, 80, 100, i5o, peut-être âoo années, seraient-ils mis en partage? Ces espèces de communs, depuis ce temps de défriché, sont de génération en génération dans une famille , émis en partage et lotisses avec l'autre immobilier, comme s'il n'y avait point de différence, ces biens sont acceptés par ces cohéritiers, qui les ont fait journellement ensemencer et fait des augmentations considérables. A présent leg voir partager? terroir (#tc) quelqu'un aussi considérer comme son propre bien ? ces espèces de communs, qui depuis 1791 sont soumis à la contribution foncière comme les autres propriétés des communautés et acquittés par chaque propriétaire desdits cantons communs; enfin ces espèces de communs se vendaient de gré à gré entre particuliers, conmie on se le croyait désormais à soi-même (par cette longue possession), et néanmoins que comme communs, puisque la coutume réelle est qu'ils soient en vagal pendant une partie de l'année. Nous voulons dire, par ces espèces de communs, ceux qui sont journellement cultivés et défrichés d'une authenticité de

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plus de 3o ans. Ces espèces de communs, représentants, sont en bien-fonds jusqu'à ce jour depuis l'ensemencement jusqu'à la récolte, et depuis la récolte aux ensemençailles restent conmiunaux, pour la communauté seulement où est situé lesdits biens communs. Nous vous dénonçons qu'il est certain que peu de propriétaires desdits biens peuvent fournir de titres primordiaux, puisqu'il est certain que ce sont des défrichements. Il y a eu des venditions, mais c'est de gré à gré sans aucune reconnaissance. Tous les titres pourvus sont des partages de famille, comme lesdits biens ont été émis en lotage plusieurs fois. Oui, nos représentants, oui, les conmiuns devraient être partagés, mais c'est ceux qui sont restés en friche, et qui beaucoup n^ont jamais été cultivés, ou et ceux qui sont nouvellement défrichés, c'est-à-dire depuis un certain temps, conmie lo à ao années. Surtout devraient être émis au partage ceux restés en friches, qui ne servent d'aucune provision à la République qu'à nourrir un grand nombre d'animaux de plusieurs espèces, souvent la plupart gâtés et malades, et qui au contraire, s'ils étaient défrichés, donneraient une abondance en différente production. Mais émettre ceux qui sont si antiquement défrichés serait pour soulever une moitié de nos hommes, ravis de notre Révolution. Vaudrait aussi bien émettre plusieurs propriétés de la République en partage (voyez nos comparaisons ci-après) qui sont la plupart plus nouvellement défrichées, et pas plus de garniment en titre; pour mieux dire, peut-être un tiers, même la moitié de nos propriétés seraient aussi bien soumises au partage que ces diverses communes; enfin dans un mot, il faudrait aussitôt revenir au premier partage d'Adam.

Nous vous ferons ici des comparaisons :

i"" Si les communes labourées de nos environs sont partagées, ces grandes prairies connues sous le nom de vallée, qui sont le long des rives gauche et droite de la Loire, ne le devraient pas être aussi elles? Quelle différence y trouvera-t-on ? Il y a de ces différentes vallées qui sont d'une grandeur d'une contenue peutêtre de 1,000 à i,5oo arpents, appartenant à plus de 3 à â,ooo particuliers; eh bien! la majeure partie de ces propriétaires n'ont pas plus de litres que dans ces terres labourées, et encore pire, puisque ces prairies sont ordinairement communes neuf mois de l'année, et les terres labourées trois, c'est-à-dire les prairies depuis la récolte des foins jusqu'au i*' mars, et les terres labourées depuis la récolte des grains jusqu'au i* octobre.

9° Si les plaines communes labourées de nos environs sont partagées, des terrains, des champs, même des lieux, des fermes

MAINE-ET-LOIRE. 509

entières qui ont été communs autrefois, à présent sont clos; tantôt un ci-devant seigneur par son triage, ou bien ce dit seigneur a aféagé à un particulier, il y a loo ans et en deçà, no le devraient-ils pas Tétre aussi eux? oui, si on voulait telle chose partout et à tout moment, on en trouverait qui ont été défrichés, qui ont été communs; h présent sont clos et restés en propriété. £h bien! vous direz, sages Sénateurs, que ces prairies, ces plaines et ces terrains clos sont des biens fonciers, et certes ce sont des biens en fonds, puisqu'ils sont depuis plusieurs siècles en propriété! mais ils sont néanmoins ou ils ont été communs.

Non, représentants, ne devraient point être émis au partage ces communes tant en prairie qu'en labours, et ces terrains clos ayant été communs autrefois, tous ceux qui ont été défrichés, il y a trente années et au sus, ayant et ont des propriétaires particuliers. Et pour lors, il n'y aurait donc que ces conununes exactement vagal et non défrichées ou ayant été défrichées depuis trente ans qui seraient partagées. Il y a cependant des conununs non défrichés et non clos qui ont des propriétaires particuliers; cependant un particulier aurait aféagé un canton terrain dans une commune d'un ci-devant seigneur pour y faire une augmentation d'une plantation d'arbres et qui a donné un grand bénéfice; sans gêner la communaiité des particuliers, sous lesdites plantations d'arbres, ces dits arbres devraient rester pour le propriétaire de la plantation ayant une possession, comme plus haut, de 3o ans et au sus. Et si la Convention nationale décrète la loi pour le partage des conmiunes en vagalité et en deçà de 3o ans de défriche, comment est-ce ça sera? tous citoyens seront-ils égaux? un indigent d'une communauté en possédera-t-il autant comme un citoyen jouissant d'un revenu considérable dans la même communauté? mai» ça ne serait point l'égalité, ces propriétés communes étant communales aux autres propriétés foncières de la communauté, pour lors étant attachées aux foncières de chaque communauté dans lesquelles sont situés lesdits communs.

Nous ne sommes point orateurs; nous sommes des simples citoyens patriotes de campagne! Nous ne sommes point pour vous dicter des lois, c'est au contraire nos représentants qui nous les dicteront et nous les feront unanimement exécuter. Si nous dictons ci-après quelques articles relativement à notre adresse, c'est que les propriétaires de nos environs désirent un décret sortir de la Convention, à peu près dans ces termes, que le terme de trente ans de possession, que nous avons parlé plus haut, ne soit pas

une fixation, qui soit plus ou moins ou celui-là , suivant le vœu de la Convention.

[Suit le texte d un projet conforme en faveur du partage de tous les communaux en vagalitë ou défrichés par lots entre les citoyens des conmiunautés, au marc la livre des contributions foncières, à l'exception des terrains défrichés acquis à une date ancienne à déterminer, et ceux où il y aurait des Siantations d'arbres ou autres productions justifiées. — Signatures du présîent et du secrétaire. — Arch. nat. , F *• 333.]