‹ La partage des biens communauxChapitre 162 sur 179 · LA PORTE^ETTE · texte numérisé non relu

LA PORTE^ETTE

Double pétition iun habitant au Comité des rapnorts^^K

[Ôjamner. Jjgd. •^ Il approuve I4 suspension du partaga, irvii que dans nos endroits il'y a beaucoup d'a|)us7^, et le verseipept fie 3oo,ooo pvTes an bureau des pauvres, el il propose les articles suivants :]

Arj. 1". Le partage des communes là où ils sont bons à mettre à usage de culture ou prairie doit être partagé par journal ou deux tout nu plus.

Art. 2. Il doit être mis en possession de ceux bons à ipettre à usage soit de prairie ou culture les plus pauvres habitants des endroits comme journaliers et domestiques.

Art. 3. Il faut que cela coûte qj sols la verge, que vous prendrez dans lesdites 3oo, 000 livres, et vous les payerex à raison de 10 sols par jour jusqu'à la Saipt-Jean-Baptiste et 10 sols jusqu'au jour de leur entreprise pendppt un an seulement.

Art. /j. Si le particulier n'a pas mis son bien en état dans a ans il compter du jour de son entreprise, il sera exclu et privé de tous ses droits.

Art. 5. Il faudra leur faire payer le droit foncier la troisième année.

'^ Voir p. Q9R-993. ("*) Transmis au Comitt^ d'agriculture

^*) Hameau de la commune d'Abbe- le i3 février i7q3. ville. '"

Art. 6. Il faudra faire en sorte de marier le domestique avec la servante, le fils d'un journalier avec la fille d un autre journalier ou avec une servante.

Art. 7. Il faudra leur retenir le prix de leur grain si on leur avance, soit leur créer la rente ou leur faire payer en 3 ou 4 années.

Art. 8. Il faut que cela soit partagé chacun en droit soi à la tête et non par ménage, et faire en sorte que les ceux qui s'y établiront en aient trois journaux seulement à la disposition du cultivateur.

Art. 9. Il faut mettre les parts de nos citoyens soldats entre les mains de leur père et mère ou aptres parents au défaut de leur père et mère.

Art. 10. Il faudra agrandir les endroits vu que dans les envivous d'Abbeville, dans un endroit nommé Épagnette^'^ il s'en trouve 3oo journaux, et ils sont tout au plus tio ménages.

Art. 11. Il ne faut pas permettre à tous ceux autrefois féodaux d'habiter dans ces commui^es pour partager avec les habitants, vu que ces pauvres malheureux n'ont été détruits que par leur puissance féodale plus p^r 1^ tailb ^t tQUS les aqtre^ in^p^ts, qu'ils ont payé pour eux plus par la malice et mauvaise foi de vouloir élever des hautes futaies d'arbres pour empêcher l'orient du.soleil autour do leup teprain, ce qui cause un dommage considérable h ces pauvres malheureux qui auront cultivé leur terrain pendant un an entier et qu'il n'a pas d'autre ressource pour vivre; c'est" pour quoi je vous prie d^ avoir égard et de nous délivrer de ces malheureux monstres.

Art* 13- Il 6n est de même de certains mauvais rentiers qui ont fait quelque réserve dans l^s campagnes comme pavillons ou autre chose semblablfs.

Art. 13. Il en est de même des officiers municipaux des villes de province, qui se servent d'une partie des aumônes que vous leur adressea, croyant que cela se passe comme vous le décrétez, et quand vous le jugerez à propos, je vous prouverai le contraire moi et eux ep personne par devant vous.

[Il rappelle easqite les o^émoires quHl a précédefi^ment aJi'essés depuis le 9 1 avril 1 789 jusqu'à aujourd'hui et donne un l'estimé de ses ennuis personnels. II conclut en demandant d'étrc rc^intégré dans les i65 verges qu'il Qccupe et de voir placer ses 10 enfants trdans les endroits qui leur seront par vous ou par eux indiqués t?.]

t*^ Hameau à l'est d'Abbeville.

G20 PETITIONS ET MEMOFRES (AOUT 1792-JUlN 1793).

[Une seconde p^lilion jointe signale la silualion des communaux à la Portelelte.]

Les habitants du faubourg de la Portelette sont en possession de 80 journaux de commune depuis un temps immémorial. La municipalité d'AbbeviUe en a usurpé tant hors de la Portelette que dans le marais Malicorne et marais Tasac 5o et tant de journaux. Vous avez ordonné à tous les habitants de la République française de leur présenter devant leurs tribunaux pour être réintégrés; il s'est convoqué h assemblées à ce sujet et on n'y peut pas y parvenir. . .

Ce considéré, citoyen, il vous plaise ordonner que les ceux en possession et même les ceux qui ne le sont pas aient le pouvoir de leur faire réintégrer chacun en droit soi sans attendre la commodité de ces malheureux monstres.

[Il félicite l'Assemblée d'avoir remboursé les biens du clergé («V). — F.-J. BuNGEn. — Arch, nal. , F" 33o.]

PORT-LE-6BAND ^^K Pétition de la municipalité à la Convention.

ig novembre tJQ^* — Exposent les citoyens maire, officiers municipaux et habitants de Port-le-6rand, département d'Amiens, district d'Abbeville, que^^ur l'avantage qu'ils ont de posséder des terrains et usages communaux, qui, aux termes du décret du 17 août dernier [m) et suivant ses dispositions, doivent être partagés entre eux, ils ont recours à vos bontés pour leur fixer le mode du partage. Il se lève une difficulté au sujet de 8 ou 9 préposés, d'autres habitants qui se sont répandus dans notre susdite paroisse depuis quelques années, voyant qu'ils n'ont jamais payé de censive, ni de garde, ni les entretiens de cette dite conmiune, depuis un longtemps; d'autres étant nouvellement mariés, leur mère demeure avec eux , veulent emporter double portion. Nous vous prions, très dignes citoyens, de prévoir à toutes les difficultés qui puissent s'élever, et de fixer un temps de résidence pour mettre fin à toutes les contestations qui puissent s'élever. Accordez-leur donc, chers citoyens, ce mode du partage: ils ne cesseront leurs vœux pour votre santé et prospérité.

Suivent 1 9 signatures d'officiers municipaux et de notables.

[Arch. nat..F»*33o.]

^*î Ait. d*Abbcville, cant. de Nouvion-en-Ponthieu.

SO^rME. 631

QUERRIBU ET POHT-IIOYBLLR ^'^

Pétition de ces deux communes à la Convention,

ojévrier ijgS. — ... En 1790, et après une procédure de 3o ans, le ci-devant seigneur des communes susdites fut envoyé en possession d'un cantonnement fixé à 100 journaux de marais, par arrêt du ci-devant Parlement expirant de Paris ^^^ ; sans entrer en détail sur le bien ou mal jugé des arrêts qui ont dépouillé les habitants, après plus de six cents ans de jouissance, il suffit d'observer que cette malheureuse et trop longue procédure a été instruite et les arrêts rendus dans un temps oii la loi du fort contre le faible n'était que trop en vigueur. — En 1791 9 la violation dans les formes de cette procédure et les vices des arrêts donnèrent lieu aux pétitionnaires de se pourvoir au Tribunal de cassation : ils y présentèrent leur requête et y furent admis. — En 1793, le 35 juillet, ils obtinrent un arrêt de soit-conununiqué, mais l'adversaire ci-devant seigneur, lier de ses moyens sophistiques et encore plus d'avoir mis les habitants dans un état de détresse et d'impuissance , en les dépouillant de cette partie de ma rais, dont le revenu, mis en foins, aurait pu le leur faire récupérer, annonce et prône partout que, malgré la loi du s 8 août dernier, il jouirait de son cantonnement, dont le produit superficiel et annuel monte à plus de 3, 000 livres, et qu'avec ce produit il traînerait encore ce procès pendant plus de 1 o ans dans tous les tribunaux possibles et qu'enfin il réduirait les infortunés habitants h l'impuissance et au désespoir et à abandonner la cause. Il y a plus, il ajoute que, quant à la partie de marais faisant la part desdils habitants, il trouvera le moyen de s'opposer à ce qu'ils ne puissent en tirer partie pour payer les frais énormes qu'il a occasionnés et qu'il se propose encore d'occasionner par ses chicanes tortueuses.

En effet, ce que l'adversaire annonce ne se trouve que trop réalisé, et les habitants en éprouvent une bien funeste expérience, épuisés de ressources et hors d'état de faire face aux payements des frais auxquels ils ont été condamnés pour cette longue procédure; ils ont pourtant encore été nécessités pour l'intérêt général desdites conmmnes de faire un emprunt de 3, 000 livres, qui a été autorisé, pour en appeler au Tribunal de cassation, et cet emprunt

(^) An*, d* Amiens, ctnt. de Vîllers- (*) Cet arrêt du Parlement de Paris

Bocage. n'a pu être retrouvé .

632 PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOUT 1792-JUlN 1793).

suffira a peine pour payer les mémoires, requêtes, sollicitations, frais (l'avoué et les fréquetltes dépUtations qu'il faut envoyer à Paris pour détruire les chicanes entortillées de l'adversaire, éclairer le jugement et le faire accélérer.

Voilà, ciloyens président et législateurs, une légère idée de la lutte qu'ont à soutenir depuis Sa ans les habitants malheureux d(îs susdites communes, et si la Cohvention nationale ne prend pointa tâche de renvoyer provisoirement en possession du cantonnement les commiinautés d'habitants qui en ont été dépouillées ou de les autoriser par un d(écret à tirer parti de leur part, soit par extraction de tourbe ou autrement pour pouvoir défendre leurs droits, il est bien certain que la loi bienfaisante du s 8 août dernier leur deviendrait illusoire et sans effet; car, dans ië fait, que leur servirait la fflculté de se pourvoir pendant 5 ans contre celui qui a obtenu le cantonnement, s'ils n'ont aucune ressource pour suivre leur opiniâtre et processif itdversaire dans les différents tribunaux que la fortune et le produit même de son cantonnement les fera traîner ?.. .

Suivent ^7 slgnattires d*ofiiclërs municipaux et des notaUes.

[Arch. nat.,F"333.]

QUKVAUVILLKRS ^'^

IVtnioH de la commune A la Cmmniion.

[ là mai lygS. — Déclaratioh initiale conirc ^rhydre de la féodalité » cl ffle despotisme'^.]

• 4 . Les habitants de la commune deQuévauvillers,unis de scntimetits et composant une seule et métue famille, ont arrêté (|u'une certaine quantité d'arbres, plantés sur le terrain appartenant à leur commune, seraient abattus, pour être ensuite partagés entre chacun d'eux; mais toujours soumis et obéissants aux lois, et bien éloignés de se conduire arbitrairement, ils ont, sous les auspices et appuyés du vœu de leur municipalité, présenté et réitéré plusieurs fois leur réclamation à l'administration du département, pour en obtenir l'autorisation qu'ils oht jugée nécessaire avant de rien entreprendre; cette administration s'est bornée à envoyer un commissaire vérificateur, et depuis, malgré toutes les sollicitations, elle se refuse à donner aiicun résultat et aucune décision. Dans cette alternative, les habitants de la commune de Quévauvil-

^'^ Ait. d'Amiens, canl. de Mollicns-Vidame.

1ers, qui de tout temps ont donné les preuves les plus authen tiques de leur civisme, et qui incontestablement ont le droit de disposer de ce qui fait partie de leur propriété, demandent d'être autorisés à faire abattre les arbres plantés sur leur coimnuhe pour les partager entre eux; c'est leur bien, c'est leur chose, et s'y refuser par les administrateurs du département, c'est user d'an pouvoir 'arbitraire, que les habitants de Quévauvillers ne peuvent et ne doivent tolérer ^ c'est donner lieu à des troubles et à des usurpations, ati lieu de les prévenir, et pour obviôr à^ces inconvénients, les habitants de la commune de Quévauvillers ont unanimement arrêté d'en référer à la Convention nationale, et que leur pétition y serait poftée par André Tuncq, l'un d'eux, et l'ont nommé commissaire à cet effets se soumettant d'avance à la décision qui sera rendue, telle qu'elle puisse être.

Suivent 54 signatnrcfs. [Arch. nat.; F*" 899.]

ROYB^^^

Pétition du maire à la Convention.

[i5 décembre ijpa. — Il rappelle les décrets des i4 août et 1 1 oclobre.]

i é . Ce décret ne parle pas des communaux qui sont en usage d<3 pâture) ne doivent ils pas aussi rester dans leur état ancien jusqu'au partage? Déjà, tant dans ia municipalité de cette ville (|ue dans plusieurs des environs, quelques particuliers ont commencé à en mettre quelque partie en culture; ils argumenteront peut-être du dernief* décret pour prétendre qu'ils ont droit de continuer leur jouissance; d'autres, les voyant jouir, voudront avoir autant de droits qu'eux et essaieront aussi de défricher; les officiers municipaux voudront arrêter ces entreprises faites par quelques citoyens au préjudice de là généralité des habitants h laquelle ces communaux appartiennent 4 et il en pourrait résulter de grands inconvénients. Ne serait-il pas à propos, paur les prévenir, de faire décréter que les biens communaux demeureront^ quant à la manière d'en jouir, dans le même état qu'ils étaient, jusqu'au partage, et faire défense à qui que ce soit d'invertir le mode de jouissance, ni dv s'en approprier aucune partie ? Cette disposition serait très importante pour maintenir le bon ordre dans ce canton. — Prévost, maire.

[Arch. nat, P'SSo.]

^'^ Ait. de Monldidîer, ch.-l. de cajiUm.

cm PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUIN 1793).

Adresse du notaire à la Convention.

[ai janvier ijgS. — Il félicite la Convenlion d^avoir fait exécater Louis XVI. Il lui reste encore quelque chose à faire.]

... Il faut que vous mettiez la classe indigente de la nation hors de la dépendance de la classe riche. La noblesse est abolie, que dis-je? il en existe encore une : cette classe riche, qui a vu avec plaisir tous les ci-devant devenir ses égaux, n'a pas admis pour ses égaux les infortunés au-dessous d'elle; au contraire, elle a asservi ces malheureux à ses passions; elle les a rendus des machines qu elle meut à son gré. Les besoins que ces misérables ont d'elle pour subsister leur ont rendu cette entreprise facile.

Entre plusieurs remèdes à ce mal que vous avez en vos mains, il en est un puissant. Vous avez décrété le partage des biens communaux, de ces biens dont le riche profitait exclusivement, puisque seul il avait la faculté d'avoir beaucoup de bestiaux qui s'y trouvaient nourris. Le mode de ce partage n'est pas encore fixé, et ce partage n'a pas encore pu s'eSectuer. Déterminez donc ce mode. Alors les pauvres se trouveront avoir une propriété : ils tiendront au sol qu'ils habitent; ils béniront la Révolution qui leur aura produit cet avantage; ils ne seront plus dépendants du riche; ib veilleront même à ce que celui-ci ne fasse des tentatives contraires à leur bien-être.

Voici, à l'égard de ce mode, quelques observations que je vous soumets.

Il me semble qu'il serait impolitique de laisser aux particuliers ia faculté de vendre leurs parts des biens communaux. Dans le cas qu'ils auraient cette faculté de vendre, le mal qu'on veut éviter se reproduirait; les riches achèteraient les portions des indigents; ces riches se trouveraient par la suite des temps être les seuls possesseurs de ces biens. En outre, ces biens appartiennent à la postérité future comme à celle présente, et il serait injuste qu'un père pût, en les aliénant, en priver ses enfants, parce que, si ces biens fussent restés en même nature, c'est-à-dire en commun, ces enfants en auraient profité.

Ne serait-il pas sage de décréter qu'il n'y aura que ceux qui n'auront pas plus d'une certaine fortune qui pourront prétendre

<*) Arr. d*Abbeville, ch.-l. de canton.

au partage des biens communaux; que ceux qui auront droit au partage ne pourront en obtenir qu a proportion de leurs revenus; que ceux qui ayant été admis au partage et qui, par la suite, acquerraient ]a fortune au moyen de laquelle on devra se passer do profiter des biens communaux seront tenus d'abandonner leurs parts de ces biens au profit de ceux dont la fortune, qui d'abord les aurait fait rejeter du partage, serait diminuée? Ne serait-il pas juste aussi de laisser une partie des biens communaux en réserve pour ceux qui viendraient à s'établir dans les endroits, lesquels biens communaux en réserve seraient cependant mis à profit et le profit distribué dans les proportions ci-devant dites.

Il est des pays qui ne vivent que des élèves qu'ils font dans les pâturages communs. C'est là leur seul commerce. Ne pourraiton pas arrêter que, dans ces pays, les communes ne seront pas partagées, et pour que tout le monde participe également à leur produit, ne pourrait-on pas dire que chaque ménage n'ayant pas plus d'un certain revenu pourrait mettre un nombre déterminé de bestiaux dans ces communes; que ceux qui en mettraient plus ou qui en mettraient lorsque leur fortune ne leur en donnerait pas le droit, seraient tenus de payer une somme quelconque par béte; et que toutes les sommes provenantes de là seraient réversibles sur ceux qui ne pourraient point envoyer de bestiaux dans les biens communaux, sur ceux qui n'y mettraient pas le nombre fixé pour chaque ménage? La quantité des enfants de chaque ménage devra aussi entrer en considération lors du partage des communes. Les personnes qui, quoique n'ayant point de biens-fonds, auront un commerce qui leur procurera une certaine aisance, devront être exclues du partage.

Faites enfin voir au pauvre que vous vous occupez de lui. Songez que cette classe forme la majeure partie de la nation , qu'elle est surtout la moins corrompue : le riche peut attendre. Il n'est pas de circonstance où vous aurez plus de besoin de l'assentiment du pauvre que dans celle présente. Si vous tardez à le soulager, le riche qui sera ennemi de la Révolution lui offrira des secours, mais ce sera des secours empoisonnés pour lesquels il exigera qu'il fasse cause commune avec lui. — Loisel.

[Arch. nat.,P»33o.]

ftlBNS COMMUNAlï. ^10

626 PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOÛT 1792-JUlN 1793).

Pétition de la Société des Amis de la Constitution au Comité d'agriculture.

[6 janvier tjgS. — Sesmedibfes 0'étonneQi du i*el«rd dant la ibialiuii du mode de partage.]

... Il peut occasionner des désordres et dos désagrémenta dans ie pays, attondu que la tnajoritë des habitants est bien aiie de faire au plutôt ce partage sans autre autorité que sa volonté» afin qliVUo sache k qiioi s'en tenir pour pouvoir travailler au défriehettiiNit de la portion qtii compétera à chacun d'eux « et bnsuit» l'iinseaiencer et conséquemment se procurer de quoi subsister; toutes tmk considérations, disons-nous, nous ont en^gés de venir nous adresser directement à vous, citoyens, afin que, si toutefois vous navns pas encore travaillé au projet de décret touchant le mode du partage des biens communaux, vous veuilliee bien vous en occuper au plutôt . . . Notre amour pour la loi et notre exactitude à l'observer sont telles^ que ce serait contre notre otbur que nous la verrions violer dans la répartition des biens oommunanx sans l'intervention du décret qui en réglera le mode, et cda pourrait arriver si surtout nous tardons encore quelque temps d'en avoir connaisaanee. Ce qui forcerait pour ainsi dire la majorité des habitants d'en agir do la sorte, c'est qu'un quart de nos biens communaux étant en usage de leur être affermés de 6 en 6 ans pour être ensemencés^ aucun individu ne veut travailler à ce qui lui a été affermé ni même ailleurs, tant qu'il ne saura pas positivement que telle ou telle portion lui appartient et que personne ne pourra le troubler dans sa possession. Ainsi vous voyes» citoyens» qu'il est urgent et de la dernière nécessité que ce partage se fasse au plus tôt, afin que tous les habitants puissent s adonner sans relâche è la culture de ces biens et qu'ils ne soient point privés des secours que peut leur procurer le défrichement de ces terres. Nous espérons» citoyens, que vous correspondrez h uos vœux et à nos déairs en faisant votre possible pour nous faire parvenir promptement le décret après lequel nous soupirons, pour pouvoir faire en règle le partage des biens communaux qui est décrété depuis le 1 & août dernier. Nous, osons nous promettre, citoyens, que par votre activité et votre exactitude, nous aurons l'avantage d'être incessanx-

Ait. de Draguigoaa, cant de Galias.

BOHMK. ~ VAUCLUSK. 697

ment laiisfaiti sur notre demande, et vous nous évitereis par là le désagrément que nous aurions de suivre l'exemple de nien des communautés qui ont déjà fait le partage en question sans le concours du décret qui en déterminera le mode, et cela, parce que, comme nous, elles languissaient après sa réception. Nous somtnes persuadés que vous serez sensibles à cette contravention am lois, et que vous vous déterminerez tout de suite à prendre les moyens nécessaires et convenables pour en arrêter les progrès.

I^Suivenl i & pi^liim. — Ah suite, arrêté de la même date, de la lîiuniapaiité, ordonnant Fenvoi de la pétition au Comité d'agricultare, avre 6 signatures, — Arch. nat, F" 333. J

VAUCLUSK.

Adresse de la commune à la Cmvetition ^^\

l^3/ivri$r tjQ3* — «■ Même texte que pour la commune de Suze-la-Roussc. Voir p. 453. — 38 signatures. — Arch. nat., P'* 899.]

NiîtioH des habitants à la Convention.

iù6fkmt ijyS. ~ Ik rédament la fliâiioil du mode de partage. — 63 signature». — Areh. nat., F** 3*9.]

Pétition des kahitanis i la Conventionnel

[atfhriêr tjgSi -^ Bi acaBpftant avae soumission les décrits des 1 h aoât et 1 1 oelobre, majé damandant à la Convention de s'occuper du mode de partage.]

• . . Nous vous représenterons aveo lelangage d'hommes libres et de i*épubiicains, que cette distribution et partage exigent que vous vuua en occupieÉ aussi essentiellement que de tous les autres objets qui

^») Arr.d'OraojyccanUdeVaison. ^*^ Ou MotUragon, air. d*Or«nge,

(*) G«tte sdr«w« p»t joints à un cant. d« loilèae. graapc d« pctiliuas de la Drèmc. Voir '^^ Cçltç pétltisn eut jointe à ua

pluA haut, p« ^49* groupe de pédUoQs de i^ prome.

Arr. et cânt. d'Orange.

ào.

consument vos séances; nous ne vous parlerons pas de ces discussions scandaleuses entre plusieui*s des membres de la Convention, qui font gémir tous les bons citoyens. Il est temps qu'elles finissent, et nous voulons les rayer de l'histoire de la Révolution. Mais nous vous dirons que la classe la plus nombreuse, celle qui a le plus pressant besoin d'être attachée au nouvel ordre de choses par une propriété , quelle que modique qu'elle soit, est celle à qui vous devez plus que toutes les députations des prétendues sections de Paris, auxquelles on ne refuse rien, et qui ont obtenu, il y a peu de jours, une avance de 4 millions, en menaçant de faire lever Paris tout entier, occupant une grande partie de vos séances ^'^ tandis qoe nous, cultivateurs éloignés de aoo lieues de la Convention nationale, voyons qu'on nous oublie, qu'il n'est jamais question que des sections de Paris et de la commune de Paris, de la municipalité de Paris et des spectacles de Paris. Mais nous, citoyens représentants, nous particulièrement habitants de Montdragon qui, depuis trois ans, avons vu toutes nos récoltes enlevées par le débordement des eaux du Rhône et du Lez ^^', méritons-nous moins votre attention que ce qu'on se platt à appeler le peuple de Paris ? Ne sommesnous pas des enfants de la patrie ? et si nous devons voir en eux les fils aînés de la liberté, peut-on se refuser de convenir que nous avons suivi leurs traces avec la plus vive ardeur? Cependant, représentants, notre seul espoir dans le partage des biens communaux se trouve déchu. Vous nous l'aviez annoncé comme une chose très urgente, et il n'en est pas qui le soit davantage, et nous ignorons par quelle fatalité vous l'avez suspendue sans vous en être occupé depuis un seul instant; mais notre existence vous serait-elle moins chère que celle des habitants de Paris, vous serait-elle moins chère ue celle des habitants plus fortunés et vous occuperiez-vous moins es moyens de nous donner du pain, parce que nous avom moins de culottes? Non, citoyens représentants, vous ne laisserez pas languir dans l'attente d'une loi aussi pressante et qui (»iïre plus d'avantages (sic), les habitaiits infortunés des provinces méridionales , qui se sont montrés dans toutes les occasions à la hauteur de la Révolution et qui renouvellent le serment de vivre libres ou de mourir. C'est pour vous engager à donner un moment de

^^) Les pétiiioDDaires font sans doute de k millions pour les subsistances de

allusion au décret du 7 février 1793, la ville.

qu'ils ont mal compris , car il ne s^agit <*) Petite rivière du département de

pas dans ce décret d*une avance ; mais la Drôme qui se jette dans le Rhône

fa commune de Paris est autorisée à quelque temps après avoir arrosé Mont*

lever une contribution extraordinaire dragon.

Page 1