CÔTE-D'OR

CONSEIL DU DÉPARTBMBNT^^l

[Novembre ijgi* — Rapport fait au conseil général par son comité d'agriculture t*^]

... Il y a longtemps que l'utilité du partage des communaux, pasquiers, marais et autres terrains vagues est reconnue parles cultivateurs intelligents. Le gouvernement s'en est occupé à diverses reprises, il a rendu des ordonnances à ce sujet, et cependant ce partage n'a pas été généralement effectué. On ne doit pas imputer ces insuccès aux inconvénients que Ton en redoutait, mais bien aux obstacles insurmontables que présentait l'ancien ordre des choses, au règne féodal et aux excessives prétentions des ci -devant seigneurs, qui, dans certaines provinces, croyaient avoir des droits au tiers des propriétés.

Si les communaux dans leur état actuel étaient aussi utiles que certaines personnes se le persuadent, les communes qui en ont le plus seraient aussi les plus riches, et celles qui les ont partagés devraient avoir éprouvé depuis ce temps une diminution dans leur richesse. L'expérience prouve le contraire. Chacun s'arroge le droit d'agrandir son héritage au préjudice de ces biens, parce qu'ils appartiennent à tout le monde*, et personne ne les défend, parce

^^^ Reaseignements communiqués par '*) Ce rapport, consécutif à un vœu

M. Touranjou, archiviste départemental. de rassemblée de district du 4 no-

^*> On en possède cependant des ex- vembre 1791, fut adressé au Comité

traits manuscrits aux archives de la d'agriculture de la Législative par le

Corse (L 9^1). directoire du département, avec une

^*î Arch. nat., AD XIX**, Corse, 1791. lettre d'envoi du 11 février 179a.

qu'ils sont communs à tous. Ces empiétements, insensibles d'abord, se. font enfin sentir par la diminution de l'héritage commun, et alors les réclamations se mamïestent, les procès commencent, la possession vient à l'appui de l'usurpateur et les municipalités se consument en frais de procédures. Voilà pour le général. L'habitant des lieux où les communaux sont étendus se livre ordinairement à la paresse, il passe sa vie à la suite d'un troupeau maigre et décharné, il contracte l'habitude de la fainéantise; ses bras, qu'il aurait employés plus utilement à la culture de la terre» s'engourdissent ; il dégraae les héritages du cidtiyateur, détruit les bois du propriétaire, ravage les récoltes, et eependant il vit et meurt pauvre, parce que le paresseuï ne sait rien mettre à profit; ses enfants imitent son pernicieux exemple, et il sort de Im une race de fainéants qui devient le fléau de la société et en augmente les charges. Voilà pour le particulier. Dans les lieux, au contraire, oh il n'y a point de communaux, et dans ceux où ils ont été partagés, la nécessité, mère de l'industrie, force au travail, et le travail, comme vous le savez, est presque toujours accompagné du bienêtre. Je n'irai pas chercher bien loin des exemples à rappuî de mon assertion. Voyez Fontaine-les-Diion ^"^ : rien n'est plus sec et plus maigre que son sol; cependant il produit sans cesse, et l'active industrie vivifie tout. Il n'y a point de communaux, et l'habitant le plus pauvre élève au moins une vache; elle ne va pas au pâturage, il la nourrit de l'herbe qui croit dans les vignes qu il cultive ; il fait par là son bien particulier et celui du propriétaire dont il augmente la récolte, bien différent en cela du pasteur oisif qui détruit tout. Peut-être m'objectera-t-on que le voisinage d'une grande ville lui offre des débouchés qu'il ne trouverait pas ailleurs et que, par conséquent, son industrie tient à la localité. A Fontaine, il vend le lait de ses vaches; ailleurs il le convertirait en beurre, et si l'éloignement de la ville lui empêchait de le vendre frais, il le salerait. Le sel, dont l'usage est si fréquent et si utile dans l'économie rurale, grâce aux bienfaits de la Constitution, est actuellement d'un prix si modique, qu'il n'excède pas les facultés du plus pauvre de nos concitoyens.

Le roi de Prusse, qui a encouragé dans ses États le desséchement'des marais et le partage des communes, le roi de Prusse, qui exemptait d'impôts et avançait de l'argent à ceux qui formaient ces entreprises utiles, a été récompensé de ses soins par une augmentation considérable de population ; il a fondé des villages dans les

^'J Ait. et canton de Dijon.

GÔTË-D^OB. 55

lieux qui servaient de retraites ouk animaux malfaisants, et il a eu laiatisfaction de vivre assex longtemps pour les voir prospérer ^^^. Un édit du mois de juin 1769 avait permis, en Lorraine, le partage des communes ^'^ Le petit bourg de Ghevillon ^'), près de iMeK, profita de cette permission. Ce lieu n'avait alors que ùb feux, il en eompte aujourd'hui 60, et la quantité de bestiaux y est dans la même proportion. Cet exemple seul suffirait pour convaincre ceux qui prétendent que le paÀage des communaux diminuerait le nombre du bétail; mais la routine est aveugle, et la conviction ne suffit pas pour en détacher celui qui s*en est rendu Tesclave.

La liberté agrandit la sphère de toutes les spéculations, et la Constitution» en imprimant à la propriété un caractère sacré, inspire à tous les citoyens qui en manquent le désir d'en avoir une. Ce désir s'irrite encore dans le cœur du malheureux par le souvenir des peines qu'il éprouve à obtenir du cultivateur un arpent de terre pour subvenir à la nourriture de ses enfants. Il faut en convenir, Messieurs, le cultivateur ne cède au manouvrier que le champ le plus infertile^ et lorsqu'il est parvenu à l'améliorer par Ms êueuts et par ses avances » il le lui dte impitoyablement pour lui en donner un autre h féconder. Du ressentiment de ces injustices e«t née la guerre qui existe actuellement dans presque toutes les communes entre les cultivateurs et les manouvriers; ceux-ci qui voient de vastes communaux dont ils ne profitent point, parci* qu'ils n'ont p&s le moyen d'avoir du bétail, en désirent le partage, afin de cultiver leur portion pour leur famille et pour eux. Leurs

!)réteûtions étaient bornées dans l'origine, ils ne voulaient que aire déguerpir les usurpateurs; bientôt ils en ont demandé le pATtage, en se soumettant aune redevance annuelle; maintenant ils en veulent la propriété : dans plusieurs endroits même que je pourrais citer, ce partage est déjà effectué. Il le serait peut-être partout, sans les précautions prises par les corps administratifs pour en arrêter les progrès; mais le terme n'est que différé, et je suis persuadé que, dans plusieurs communautés, les officiers municipaux n'ont été choisis cette année que parmi les plus ardents prosélytes du partage des communaux.

A Dieu ne plaise que mon intention soit de vous déterminer à accueillir ces prétentions, si elles sont ^légitimes! La loi dont vous

^^^ Voir Graffin, op. cit., p. 67. milles bëntTiciaîres, le lot faisait retour

^^ En fiit, cet ëdit concerne les com> h li paroisse. ^

inunaax sis dans les paroisses des Trois- ^'^ Arr. de Metz, cant. de Pange,

Evéebés. Il a étë publié par Graffin, comm. de Maizeroy. p. i4o-965. En cas dVxtinction des fa-

êtes les ministres vous impose le devoir de rejeter toutes celles qui ne seraient pas fondées sur la justice; mais si celles-ci sont d accord avec le bien général et le particulier, tout doit vous engager à les appuyer. Or, c'est ce que je vais entreprendre de vous prouver, en considérant les communaux en eux-mêmes. Les communaux sontils utiles, ou pour mieux dire sont-ils aussi utiles qu'ils pourraient le devenir? La réponse est facile, en considérant la question sous ce dernier point de vue: car, s'il es\ de principe que la culture améliore le sol le plus ingrat, on ne peut disconvenir que les communaux ne deviennent meilleurs en les rendant h la culture. Il n'est personne d'entre nous qui n'ait vu un communal ingrat et stérile bordé de toutes parts d'une riche moisson ou d'une belle prairie ; qui pourrait nier que le produit de cette moisson ou de cette prairie ne fût plus grand que celui du communal? Or, cette différence dans le produit ne résulte pas toujours de la différence du sol, mais de la cidture; donc les communaux deviendraient plus productifs et par conséquent plus utiles, s'ils étaient cultivés.

Mais, dira-t-on, on n'a déjà que trop défriché, les pâturages manquent depuis ce temps, et les animaux ne trouvent plus de subsistance; de là provient la rareté de l'espèce; que sera-ce si l'on défriche encore les communaux ? Pour que cette objection f&t fondée, il faudrait que l'on pût prouver que l'insuffisance des pâturages et la rareté du bétail provinssent des défrichements ; mais n'est-ce pas plutôt parce qu'on a négligé les moyens de se procurer des ressources plus utiles? Consultons l'expérience à ce sujet; c'est le flambeau qui doit nous guider. L'Angleterre et la Normandie n'ont point de comniunaux, les bestiaux y sont-ils plus rares? Y trouvent-ils moins leur subsistance? Enfin, sont-ils d'une moins belle espèce que dans les pays oii ils abondent?

Je ne puis me refuser au plaisir de vous citer un passage tiré d'un excellent mémoire consigné dans le Mémorial des corps administratifs^^) et qui a trait directement à la question qui nous occupe et aux circonstances oii nous sommes :

a L'Angleterre doit principalement l'état florissant de son agriculture au partage des communes ; comme en France, elles occupaient un espace immense, puisqu'on les évaluait à un tiers du sol. La révolution qui rendit le peuple anglais libre fut aussi celle qui le porta à demander le partage des communes. L'habitude, la routine, les derniers efforts de la féodalité opposèrent dans beaucoup ^ d'endroits des obstacles ; mais l'exemple de ceux qui avaient partagé

^'^ Non retrouvé à la Bibliotlièque nationale.

GÔTE-D'OR. 57

le sort heureux d'être devenus propriétaires, l'intérêt évident des seigneurs même, ne tardèrent pas à éclairer la nation britannique, et chaque année le Parlement non seulement autorisait le partage des communes, mais il permettait encore de clore les propriétés.

^ Le résultat d'une telle opération est facile à concevoir ; le peuple aurais s'est livré tout entier à la culture ; ses champs se sont couverts de bestiaux; le peuple y est aisé, et il jouit de son industrie que le gouvernement protège sans cesse, y^

Faisons comme le peuple britannique ^^^, et dans quelques années ce que l'on dit de lui sera applicable au peuple français.

Mais comment suppléer aux avantages que Ton retire des communaux pour la nourriture du bétail ? Comme les Normands et les Anglais y ont suppléé eux-mêmes, en faisant des prairies artificielles; en réunissant les pièces éparses d'un héritage par des échanges que la nécessité force de faire, en semant le U*èfle et autres hernages avec les avoines et les orges; en faisant, par ce moyen , de vos inutiles jachères des prairies abondantes et fertiles où vos troupeaux trouveront une nourriture convenable. Hs ne languiront plus dans des communaux qui ne sont, pour la plupart, que des forêts dégénérées de bruyères, de genêts, hérissées de broussailles et d'une inGnité de plantes vivaces qui, toutes amaigries par la mousse, offrent de tous côtés une image expressive de la stérilité et de la misère profonde des possesseurs conmiuns. Lorsque l'été ajoute à la fécondité des terres en culture, il augmente, avec l'aridité de celles-ci, leur défaut de valeur; le bétail y souffre à la fois le chaud, la piqûre des mouches et la faim plus cruelle encore. Le printemps même laisse aux communaux, dont son humidité bienfaisante ne peut pénétrer la surface, et leur langueur habituelle et cette teinte olivâtre qui annonce la dégénération. Si le sol est humide, il en résulte d'autres inconvénients; le^ troupeaux foulent et dissipent en peu de temps une étendue de pâtis, qui, dans l'économie particulière, aurait nourri dix fois plus de bétail; la moitié de l'herbe est tout à coup perdue, les bestia.ux préfèrent la plus tendre en dédaignant la plus dure, qui se sèche et devient fumier sous leurs pieds; ils augmentent encore ce dommage en broutant la première pointe avant qu elle soit d'un doigt hors de terre. Mais il est cependant des terrains secs et arides, des

<*> Sur Je gens réel de la révolution *dres, 1907, in-S"; P. Mantoux, La

agraire anj^laise de» x?ii*-if m* siècles, révolution induttrielle au xv in' siècle,

cf. G. Slatbb, The engligh peaêontry Paris, 1906, in-8% impartie, ch. 11,

and ihe encîOBure of common fieîds y Lon- surtout p. 160 et soiv.

crêtes de montagnes $ par exemple, qu'il est inutile de partager. Sous ce point de vue, il est des localités qui se refuseraient au partage ; la mesure que vous indiquez ne peut donc être généralement prise? Si l'herbe est plus rare dans les endroits montueux, elle est aussi plus nourrissante ; la chèvre et le mouton s'y plaisent ; ils y prospèrent singulièrement ; les obstacles que vous trouves dans le partage annoncent que vous leur reconnaissec une certaine utilité, sans quoi vous les abandonneriez a la Nation et vous éviteriez ainsi d'en payer la contribution foncière; enfin quand ils ne serviraient qu'à promener le bétail, encore faudrait-il les partager^ ce serait le moyen d'éviter la confusion des troupeaux, qui occasionne ordinairement ces cruelles épizoottes destructives de l'agriculture dans les sources qui la fécondent.

Si les propriétaires communs y trouvent le plus léger avantage, le propriétaire particulier en retire de plus grands par l'attention qu'il aura de ne faire pâturer que de temps à autre, ou de ne tenir son bétail que successivement dans différentes parties*

Mais, et voici la plus sérieuse objection, si vous aliénez les com- 9iunaux, comment payer les charges communes? Il faudra mettre des tailles négociables. Et qui payera la quote-part du pauvre? Doucement. Vous voulez être justes, voyons si vous le seriez à son égard en payant les charges communes sur le produit des communaux. Ces biens étant communs, •chacun des membres de la commune y a droit, soit à raison de sa propriété, soit à raison de son habitantage , soit sous l'un et Tautre rapport ; car ce n'est pas ici le lieu de le déterminer avec précision ; or, pour exercer ce droit, il ne suffit pas de l'avoir dans l'état actuel des choses, il faut pouvoir l'exercer. Et' comment l'exercera celui qui n'a pas de bétoil? Et ceux qui l'exerceront le feront-ils en raison de ce droit, ou, pour mieux dire, le profit qui en résultera pour tous, tant à titre d'usance qu'à tjtre du produit qui proviendra de leur amodiation, serait^il proportionnel aux charges qu'ils doivent supporter? Qui peut garantir les injustices qui' seraient commises à cet égard? Cependant, selon l'esprit et la lettre de la Constitution, les charges doivent être pro-

Eortionnelles aux facultés et à la fortune des citoyens; vous la lesseriez si vous agissiez autrement. Mais allons plus loin : les charges communes et annuelles étent payées, le reste serait réparti entre les habitants pauvres. Vous seriez donc comme les agents de l'ancien régime , vous prendriez douze livres dans la poche du pauvre et vous vous croiriez exempts de remords ou dégagés de scrupule en donnant douze sols à titre de salaire^ Ce pauvrei, d'ailleurs, peut vous dire avec justice : tu me dois du travail, si je suis

CÔTtirOB. 69

valide, et lu dois me nourrir si je suis infirme. Qu'avez-^vous k lui répondre?

Il en eei qui vous diront encore : si vous partagez les commu^ nflux, bienlAt le pauvre vendra sa portion au riche; idors quelles sen)Dt ses ressources? Quels moyens de subsistance aora-t-il? D'abord, pour que f objection fût fondée, il faudrait me démontrer que les communaux lui seront réellement plus avantageui dans l'état actuel quils ne lui seraient dans le parti que nous proposons; et puis qui peut et qui doit s opposer aux suites de Tinégalitë des moyens, inégalité qui est aussi réelle que l'égalité des droits? Ces fonds seront dans le commerce ; ils sortiront d*une main pour rentrer dans celle d'un autre : il en sera de ce genre de propriété comme de tout autre? aujourd'hui le fils du riche en héritera, demain le fils du pauvre les achètera. D'où vous vient cette inquiétude? Est-^lle réellement fondée sur les inquiétudes du pauvre? Quittez ce souci. La loi ni lai nature ne vous ont point établis son tuteur; soyez strictement juste à son égard, et ne vous embarrassez pas du reste : il est soumis au cours irrésistible des événements auxquels votre prévoyance même ne peut apporter aucun changement.»

Il est donc évident que le partage des communaux est équitable, nécessaire et utile; mettez-y des restrictions, si vous le jugez à propos: que chactm ne puisse aliéner sa portion, par exemple, qu'après dix ou quinze ans révolus ; je ne m'y oppose pas.

Je ne prévois plus qu'une objection. En donnant au pauvre la part qui lui revient dans les biens communs, peut-être éveilleca-^ton sa eupidité et lui fera*t->on concevoir l'idée de demander une part dans les propriétés individuelles. Je n'ai qu'un mot à répondre.

Ou vos lois sont suffisantes pour réprimer ce qui est injuste, ou vous êtes plongés dans une affreuse anarchie. Dans le premier cas«, vous n'avez rien à craindre; dans le second, vous avez tout à redouter. Je ne vous représenterai pas que les communaux, en s'améliorant, augmenteront les revenus publics et que cet avantage rejaillira sur tous les membres de la grande famine ; c'est là , selon moi, le moindre motif de la décision que nous avons à prendre. Mais il en est un qui doit frapper les administrateurs, c'est le devoir qui leur est imposé d'accélérer la réduction des municipalités, échafaudage monstrueux de la Constitution qu'il est temps de faire disparaître. Or, un des plus grands obstacles à cette réduction, c'est le partage des communaux qui doit précéder cette opé- . ration.

La nécessité et Tutilité du partage des communaux une fois reconnues, quel en sera le mode? La solution de cette question est bien difficile. Sera-ce en raison de la propriété? L'Assemblée nationale semble l'avoir préjugé, en astreignant le propriétaire à payer sa quote-part de l'impôt foncier, en ce qui concerne les communaux , à moins qu'elle n'ait eu pour objet de l'y assujettir, parce que son fermier en use; mais le fermier a le droit d'aisance dans les communaux, quoique le propriétaire ne l'ait pas. Si cependant l'un et l'autre habitaient le pays, ils auraient droit à l'usage des pâturages et à la distribution des bois. D'après cela, il paraîtrait que le partage devrait être fait et en raison de la propriété et en raison de l'habitantage. Sous le premier rapport, il serait proportionnel aux propriétés respectives; sous le second, il se ferait par égales portions, attendu qu'un citoyen n'est* pas plus habitant qu'un autre. Mais, à titre de propriété, il y aurait de l'inconvénient, car ce serait singulièrement «augmenter la fortune de celui qui aurait des biens dans diverses communes. Ne seraitron pas encore fondé à demander un autre partage, par tète, sous prétexte qu'un enfant en naissant parait déjà avoir des titres à la propriété commune, d'où il résulterait qu'il y aurait d'abord trois portions à faire, dont l'une aurait lieu proportionnellement aux propriétés, l'autre par égalité, et la troisième par tête? Mais qui établira les rapports que les trois premières portions auront entre elles?

Votre comité s'est proposé tous ces problèmes, mais il s'est bien gardé de les résoudre : il a pris un parti phis conforme aux sentiments que l'humanité lui inspirait, il a regardé le partage des communaux comme un partage de famille dont le droit d'aînesse serait exclu. Cependant il a prévu le cas où l'attrait de ce partage pourrait engager de mauvais citoyens à se fixer dans une municipalité pour y avoir une portion qu'ils revendraient pour aller résider dans une autre où le même avantage lui serait ouvert et où la même mauvaise foi l'accompagnerait. Il a donc pensé que ce partage ne devrait avoir lieu que pour celui qui habiterait cette commune un an avant l'époque que l'Assemblée nationale législative croira devoir déterminer dans sa sagesse.

Pour conclusion, vos commissaires vous proposent de solliciter une loi qui ordonne : i"" que les communaux seront partagés; *)** que le partage en sera fait par égales portions par chef de famille ou son représentant; 3"" que nul ne pourra y avoir droit qu'il no soit domicilié dans le lieu, un an avant telle époque qu'il plaira à l'Assemblée nationale de désigner.

GÔTE-D'OR. • 61

\a8fMemhre tjgi. — L'assemblée arrête «rqu'il nVchet de délibérer, quant i présent, sur la pétition à &ire aa corps l^datif concernant le paria^ defi communaux et ordonne de déposer le rapport aux archives n. — Aixh.

nat,F"333.]

DIRECTOIRE DU DKPIRTBMENT.

[Février ijgs, — Mémoire du procureur-ffénéral-syndic^*^ au Comité d'agricallnre. Lai difficulté de la matière a empêché que le précédent rapport ait été accepté par le conseil généi-a] de la CAtc-d*Or. Le directoii'e, en ndressjiDtau Comité ce rapport, constate en effet qu'il est, sur certains points, 9»jm contraire à Favancement de Taffricnlture qu*aux principes de la juslice «. Le procureur-gé^néral-syndic croit utile, en conséquence, de faire connaître au Comité son opinion sur la question.]

»,.Desœmmuneê dans le» deux Bourgogne» et dans quelques dépar^ tments wmns. — L'état des propriétés dans les départements com* posés des duché et comté de Bourgogne et de quelques provinces voisines y rendait Fusage d^ communes absolument nécessaire. On se tromperait si l'on jugeiait de nos propriétés par l'état de celles des trois quarts du royaume. Celles-ci , réunies en nasse , composant des domaines formés d'une seule pièce, closes ou susceptibles de l'être, se prêtent à tous les genres de culture et fournissent aux cultivateui-s toutes les ressources dont ils ont besoin pour mettre en valeur le sol confié à leurs soins. Ici, au contraire, les propriétés sont divisées en parcelles si petites qu'un territoire municipal, composé de a,ooo arpents en terres arables, prés ou vignes, contient souvent plus de 8,000 corps d'héritages, qui, possâés par 3o ou &o propriétaires, se trouvent disséminés pour chacun dans un espace de plusieui*s lieues superficielles, de manière qu'un domaine composé de 3o arpents en totalité, comprend deux à trois cents corps d'héritages, tous s4|parés par des propriétés étrangères et intermédiaires.

Soieries, principaux inconvénients de cette position : impossibilité des clôtures, et, par* ««oséquent, impuissance de faire des prairies artificielles ; nécessité d'abandonner att.parcours la seconde herbe des prés, perte énorme du temps de l'agriculteur, de la semence, des engrais, perte non moins considérable résultant du sol occupé par une multitude de chemins de desserte.

Mais un objet plus important est l'obligation indispensable tlWoir des troupeaux et des pâturages communs. On sait combien

'^ Arooalt, député des communes du doit un rapport sur ie cours des fleuves

Inilliage de Dijon, fut en particulier et la pèche (Arch. nat.. AD xviii% 109)

!«rélaire du Comité féodal (Procèi-vei-- et un sur les domaines congéables (ibid,,

Wimpr., 9 oct. 1789, p. 10). On lui 159).

le premier usage est funeste à raccroissement du bëtail, toujours mai nourri et mal soigné par les pâtres de la commune , toujours exposé à la conununication des maladies dont quelques individus se trouvent atteints. Quant au second, il n'est pas seulement nuisible en ce qu'il n'offre aux bestiaux qu'une nourriture maigre et malsaine; il Test bien davantage par la privation du terrain qu'il enlève à l'agriculture et par les mésus qu'il occasionne.

Ce serait une rechercne plus curieuse qu'utile que l'origine de cette division de nos territoures en parcelles infiniment petites* A mon avis, la mainmorte en a été l'une des principales causes, car, en attachant les familles à ia ^èbe, elle les a forcées de se diviser entre elles et d'en conserver à ses parceUes pour ne pas les laisser retourner dans la main des seigneurs. Or» ce fléau ayant régné jusqu'à ces derniers temps sur nos malheureuses contrées, il n'est pas étonnant que ses effets y subsistent encore. A toutes les preuves de l'inutilité de ce sol, destiné au «pâturage commun, on peut ajouter celle que la confection des matrices de rôles vient de nous procurer. Les pâturages communs sur les bords de la Saône occu-* pent le même sol que les prairies naturelles et les meilleures terres arables. Les municipalités ont évalué le produit net de celies<*ci 1 8 à 30 livres par journal, mesure qui contient les deux tiers d'un arpent ; tandis qu'eUes n'ont estimé le produit du journal de pâture commune que ao sols. Voilà donc dix-^neuf vingtièmes perdus pour la société sur un genre de propriété dont le mauvais usage est d'ailleurs la cause de maux bien plus grands encore.

Nous avons reconnu depuis longtemps la nécessité de remédier à ces inconvénients, et nous en avons recherché les moyens. Mais l'état de nos propriétés nous a fait prendre les plus mauvais. Nous avons cru qu'i^ fallait commencer par nous procurer des pâturages privés, avant d'abandonner les pâtis communs, et pour cela nous avons tenté de réunir les propriétés par la voie des échanges. Mais quoique notre ancienne administration eût obtenu une loi spéciale pour les favoriser, quoique cette loi e&t exempté les contrats d'échange de tous droits de mutations, de contrôle, de centième* denier^^^ presque personne n'en a fait , et nos propriétés sont restées dans le même état. L'insuffisance du moyen que Ion employait

^^) IsAMBBBT signale la déclaralioo gé- les déclarations spëeiales pour la Bour-

néraic du ao mars 1673, portant que gogne et la Bresse, de 1776 et 1777,

les draitii de quint, 're(|iiint, iods et prôrogéos m 1779 et 1783 {Ane, Ui*

ventes et autres de mutation établis par fr., t. XIX, p. gt, t. XXIV, p. 96&,

les cou tunies ne seroAt pas exigés pour t. XXV, p, }53, t. XXVI, p. a 17,

les. échanges d'héritage à héritage, et t. XX VII, p. 3A4).