DRÔME. — EURE

La Roche->de4jlun attend respectueusement la loi que vous pro«noncerez sur cet important objet.

Suivent 9 signatures. [Areh. nat. , F*'' 880.]

Sêemàê pititim d$ la commune à l'Auêmbléê légUlatm.

[fiS mat ijga. — Rappel de la prëcédente pétitioa. Les habitants, si on lear accorde le partage, offrent «de ne pas se prévaloir des exceptions portées par les artides 6 et 7 dn litre III de la loi concernant la contribution fon-cîère que pendant les deux premières années du dëfriebementfi, -^ Suivent 3 signatures de députés de la conmune^'^ ^- Ardi. nat.; F'* 33o.]

n parait prouvé, par les lacunes des Archives de TEure, que te directoire n*a pas reçu les drcuiâires du Comité d'agriculture ^'^ Le conseil généra], comme le montre Textrait suivant, s*occupa bien de la question un instant. Mais fl a été impossible de retronver non seulement aucun rapport, mais ) f înilieation qu*un rapport ail été lait.

coHssa w pépinTimiiT.

[98 tmembre i yp 1 . •<— Lecture de la circulaire du Comité d'agriculture , et renvoi au i' bureau. — Arch. nat, AD m"*, Proek^verbal de la êesêim du comteil fMfpl d» département de VEure, ekmt à Èweux en l'antiie îJgJ, Evreux. 17981 in-4*, p, 5».]

Mémoire du eieur Morize, aseocié de la Société iagriculiure dÉvreux.

1 a juin î'jg^* — A MM. les députés du département du Calvados.-<-* En premier Heu, il est notoire que les communes servent de pAture aux vaches et autres animaux des journaliers qui n^ont aucune propriété. Quand donc ces communes seront partagées entre tous les habitants riches et pauvres du canton , chaque par* ticuiier en aura une si petite portion qu'elle w. sera pas suffisante pour nourrir «es vaches'dans tout le courant de Tannée et faire

; ^'^ A cet pëlitlonH w)nl jointes le» Lemenl disant v^vxW n'y a pas Heu de

pièces salvtnies, qu'on se contenle d*in slatnep jusqu'à ce qiip rAssembléo ail

aîqiior : déiibéfatioo de la commune du dérrété le modo do division des biens

Îaoût 1791 et pétition au directoire communaux. u diilrict de Valence du 5 février '*^ nouseignemenls communiqués par

179s; arrêté du direetoire du déjMir- M- Anchol , archiviste départemental.

aucune élève de quelque espèce que ce soit. Le misérable n'aura donc à sa disposition que la pâture des chemins, qu'il a la douleur de voir la proie des moutons des gros propriétaires, parce qu'il n'y a jamais eu une véritable justice en France et que les grands el les riches ont toujours su écraser impunément les petits. L'As* semblée nationale, plus juste et plus équitable, défendra, sans doute, sous peine d'une grosse amende, à tout propriétaire de bergerie de faire longer les chemins par ses moutons, et qu'ils ne pourront les traverser qu'avec rapidité pour se rendre d'un guéret à l'autre, afin que la vache du pauvre ne soit plus privée de cette pâture , n'étant que trop réel que partout où le mouton a passé les vaches n'y peuvent plus rien prendre.

M'étant que trop réel que les trois quarts et demi des vaches du royaume sont entre les mains des journaliers, si cet injuste et impolitique partage de communes a lieu, la France aura le malheur d'éprouver le même sort que l'électorat de Hanovre, où les communes ont été, il y a quelques années, partagées à la sollicitation de certains propriétaires avides, qui ont voulu persuader au gouvernement que ce partage serait le bien de tout le pays, quoiqu'il en ait effectivement opéré la ruine, puisque chaque journalier s'est vu contraint de se défaire de sa vache, qui était la mère nourrice et le soutien de sa malheureuse famille, et de déplorer son sort. De là est arrivée subitement une disette aiireuse de bœufs et de vaches, de veaux, de beurre, de crème, de lait, de fromage, etc. ^*^ et, par une autre juste conséquence, une disette de porcs, que l'on sait ne pouvoir être élevés dans leur jeunesse qu'avec le lait caillé : disettes de tant d'espèces, qu'elles ont occasionné une pauvreté réelle et des plaintes universelles dans tout le Hanovre, auxquelles le gouvernement n'a pu trouver de remède, après avoir reconnu la faute énorme qu'il a commise.

Dignes et respectables législateurs, ce trop vrai et trop malheureux exemple tout récent vous fera tenir sur vos gardes, et, loin de décréter le partage des communes de France, vous en affirmerez la propriété sur la tête du misérable pour le bien de la cause commune par un décret remarquable et surtout bien motivé, pour faire sentir h toute la terre opprimée par les grands que le journalier, qui n'a pour propriété que sa vache , est un être plus utile qu'un noble tyran , que lui seul fait aller les manufactures, que lui seul remue la terre et en récolte les fruits, que lui seul fait la ri-

(') GiiArpiN , op. ciLy ne parle pas du qui, au xviu* siècle, se sont occupés de Hanovre, en énumérant les divers pays faire partager les communaux.

chesse d'un royaume et est le soutien de l'Etat, tandis que ie prétendu grand n'en est que l'oppresseur. Loin, dis-je, de décréter ie partage des coinmunes, vous ordonnerez, au contraire, quelles seront plantées soit en arbres fruitiers, soit çn arbres forestiers tirés des pépinières communes de chaque paroisse ^^^ a6n que l'ombre salutaire de ces arbres rende la pâture plus épaisse et plus fraîche en s'opposant aux rayons brûlants du soleil ; et vous ordonnerez encore que, lors de la récolte des fruits ou de la vente des arbres forestiers, le tout sera partagé également pour chaque feu ou chaque ménage, comme cela se pratique au Buisson-Hocpin^^^, hameau de l'ancienne paroisse de la Ronde-d'Évreux, depuis plus d'un siècle, au grand contentement de toute la communauté du seul hameau et jamais sans aucune discussion.

Nota, — Ce partage consiste en fruits à cidre qui se fait sur la place même et dont les arbres ont été plantés à frais communs. La pâture est égdement commune pour toutes les vaches du canton, sans que les moutons puissent y mettre le pied. L'abondance des bestiaux et des denrées du royaume étant le fruit de l'économie et du travail du misérable, l'Assemblée nationale justifiera, par la sagesse de son décret, qu'elle désire que tout le monde soit heureux et qu'elle prend le sort du journalier sous sa spéciale protection. — MoRizB, associé libre des sociétés d'agriculture d'Évreux, d'Auch, et correspondant de celle de Paris.

[Aroh.nat.,F'*33o.)

SOKAKCOORT^^^.

Pétition iun habitant à F Assemblée Ugiditim^

5 février 179^. — Messieurs, en conséquence de la déclaration du roi du mois d'août 1766^^^ nombre de particuliers ont pris à iief des ci-devant seigneurs des terrains incultes, sur lesquels ils ont fait construire des maisons pour se loger, ou qu'ils ont, à grands frais, défrichés et cultivés. Ils en ont joui paisiblement et sans aucune réclamation jusqu'au moment de la révolution. Mais depuis, les gens de campagne, s'autorisant de la révolution, s'empressent

(*) Dan» une noie, l'auteur du mé- ^^^ Déclaration du j3 août 176G, ac-

inoire monlre la nécessité d'organiser cordant des cncoura|;emcnts à ceux qui

dans les paroisses rurales des pépinières. défrichent les landes et lerres incultes

^-î Hameau do la commune d'ÉvToiix. (IsAMB^.nr, Ancietvie» loi$ franraiëeê,

t'J Arr. d'Évreux, di.-l. de canton. t. XXll, p. 461-/167).

78 ENQLKTE DU COMITÉ DAGRIGULTURE.

de troubler les cultivateurB dans la jouissance de ces sortes de biens, sous prétexte que ce sont des communs que les cinlevant seigneurs n'avaient pas le droit d'accenser ou iieffer. Ils appuient leur prétention sur ce que les troupeaux de moutons ont pris pâture sur ces terrains vains et vagues avant leur défrichement. Il est cer** tain que si Ton admettait la preuve do pâturage des mm/àtm pMT établir que des terrains sont des communes, ce serait porter un coup mortel à ragricullare; une foule de cultivateurs se trouYoraient ruinés, d'autant que, surtout dans notre pays où le sol est stérile, il existait une quantité considérable de terres abandonnées « et qui, depuis 90 à 3o an.<;, ont été défrichées et mises en culture, après avoir éti^ fieffées des ci«devant seigneurs, par une multitude de personnes qui se sont l'.puisées pour les cultiver, dans l'espérance de jouir des faveurs et des exemptions accordées par le gouvernement à ceux qui défricheraient En elle-même, la preuve du pâturage des moutons n'est pus raisonnable, f)ui8que les ci-devant seigneurs n'avaient aucune sorte d'intérêt de s'opposer à ce que les moutons prissent pâture sur des terrains en friche, dont ils ne retiraient aucun profit, et que d'ailleurs ce pâturage est permis même sur les terres labourables pendant tout le temps qu'elles ne sont point ensemencées et à plus forte raison sur des terrains en friche* Gomme il paraît, Messieurs, que vous êtes chargés par la diète auguste de lui présenter incessamment vos vues sur la nature des pi*euves d'après lesquelles les droits de commune doivent être établis, et que moi et dix mille autres comme moi avons, sur la foi de 1b déclaration de 1766, pris à fieffe des ci-devant seigneurs et ('nsuite défriché et cultivé depuis quinine à vingt ans de ces sortes de terres, qui auparavant étaient vaines et vagues, et sur lesquelles les moutons prenaient pâture, terres qui, dans les environs de Nonancourt, sont au nombre de plus de 1,000 arpents, je prends la liberté de vous adresser ces observations par moi et par les autres cultivateurs, et de vous supplier de prendre en considération que, si le système des gens de campagne est consacré par vous et par l'auguste assemblée, une quantité considérable de terrains, qui, à force de dépenses et de soins, produisent des fruits de première nécessité, vont devenir tout à coup des terrains stériles, incapables même de fournir aux bestiaux un pâturage de médiocre bonté et que, par une suite nécessaire de ce système désastreux, une bonne partie des habitants du pays se verront entièrement ruinés et sans habitation. — Guy.

[Arch.nat..F"333.]