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GOMSIIL PU DliPilITBNSNT.

[i" dkmbre ijgi.^— Lecture de la circulaire du Comité d'agriculture du 97 novembre ^\ et renvoi au comité de bienfaisance. — Arch. nat, F** m, Doubs, 6.]

[s ièetmhrê ijffî- -**- Rapport de M, Hérard sur la distribution annuelle dai assiettes de9 bois communaux ivpar lequel il a conclu à ce que le département sollicitât une loi portant (jue lesdites assiettes seront distribuées à revenir moitié en parts égales et moitié au marc la livre des impôts ^'U ; ajournement. — Arch. nat, tkid.]

COff$Ul ou P^PAUTBllIIfT.

[3 décembre 1791. — Lecture de la circulaire du Comité d'agriculture, et renvoi au 6* bureau. ^- Areh. nat., AD xix'*V Proeès-verhal de$ eitmeee de radmin. du dip, de la Drime, Vdence, 1791, in-&*, p. 48.]

[16 dêcemhre fjQi. — Ouverture et ajournement de la discussion. — Arch. nat, ibid., p. 67. |

1 6 décembre au mr, — L'assemblée a arrêté que l'Assemblée nationale sera priée de rendre incessamment un décret qui permette le partage de tous les communaux dans les communes qui le demanderont, à l'exeeption néanmoins de ceux desdits communaux, soit en bois, soit en pâturages, dont le défrichement serait JTigé dangereux à cause do leur situation rapide et montueuse.

[Arch. nat.. ibid., p. i3o-i3i.]

^) J. M Gii«»oT, loc. cil. Archive» nationales ni aux ArchiteH du

t*} Voir PMlrtN^tMtion, S II. Duub8.(RenBei^ement communiqué par

<'} Ce rapport n'a été retrouvé ni aux M. Pîgallat, archivÎMle dëpartpmental.)

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

37 mars 1793. — Les biens communaux dans notre département sont très considérables ^^\ il est peu de communes qui n'en possèdent. Ils consistent principalement en pâturages et bois. Le défrichement peut nuire infiniment à lagricullure dans beaucoup de communes, parce qu'elles se trouvent situées sur des pentes rapides. Dans la ci-devant province, les seigneurs prétendaient avoir des droits sur les communaux. A part cela, il est généralement connu que les habitants des communes jouissaient en commun. Ces biens n'étaient point encadastrés, la plupart n'étaient assujettis, dans certaines communes, qu'à une imposition ou droit de pacage.

L'Assemblée nationale constituante, en s'occupant d'un objet aussi important, veut renouveler l'idée qu'on pouvait tirer un meilleur parti de cette nature de biens, en invitant les corps administratifs de s'en occuper, pour préparer à l'Assemblée nationale les moyens de porter une loi générale.

L'assemblée administrative s'occupa, dans sa session dernière, de cette importante question ^^l Trois questions furent successivement agitées et mises à la délibération. La première : vendra-t-on les biens communaux? la deuxième : les fera-t-on régir? et la troisième : seront-ils partagés, quel en sera le mode et les exceptions? Sur la première de ces questions, l'assemblée administrative, considérant les difficultés et les frais qu'entraînerait la vente des communaux, la modicité du prix qui en proviendrait, eu égard aux avantages qu'en retireraient les communes, soit par le bûcherage, soit par l'agriculture, estima n'y avoir lieu à aucun arrêté sous ce rapport. Sur la deuxième : mettre en régie les biens communaux, pour en faire tourner le produit à la décharge des communes, soit pour l'acquit de leurs dettes ou de leurs impositions, l'assemblée administrative ne prévit pas moins de difficultés dans le mode : la privation de la vaine pâture, celle du bûcherage et celle de l'agriculture, des frais immenses de régie et des infidélités dans les rapports qui absorberaient les produits, joints à celle des impftts auxquels cette nature de biens doit être assujettie ; aussi l'assemblée abandonna-t-elle cette deuxième pour fixer toute sa sollicitude sur la troisième. Troisième question , sur le partage des biens commu-

î*^ En 1877, ils s*étendaieiit sur conseil général de novembre-décembre

11 p. 100 de la superfiâe du départe- 1791 (Arch. nat, F*'' m, Drôme, 6;

ment (J. de Grisenot, loc. ciL). ou AD xix'^), est beaucoup moins dé-

(^^ I^ procès-verbal de la session du taillé. Voir ci-dessus, p. 7I'

naux et le mode à suivre pour y parvenir. Cette question mise aussi en délibération, l'assemblée, par un assentiment général, a reconnu que le meilleur moyen d'arriver à une administration paternelle de cette nature de biens, soit pour les individus et le corps do la nation, était celui d'un partage. Ce principe convenu, naissait la question de savoir si ce partage serait fait par portions égales entre tous les individus, ou si Ton prendrait pour base les aiUvrements cadastraux; plusieurs pensaient que ce partage devait être fait entre les individus par portions égales et se fondaient sur l'effet inévitable des révolutions, sur le renversement des fortunes, sur la plus ou la moins bonne administration des individus, pendant que la masse des biens communaux restait dans la communion. D'autres pensaient au contraire que, dans ce partage, on ne devqit prendro d'autre base que celle de l'allivrement, parce que celui qui payait des impositions plus considérables avait une plus grande latitude de droit à exercer comme usager que celui qui payait moins, des capitaux de bestiaux en raison de ses propriétés et pour leur amélioration, et une plus grande quantité de personnes de travail à entretenir.

L'assemblée désirait sincèrement d^émettre son vœu d'une manière bien précise sur un objet de son administration aussi important pour le soumettre au corps législatif; mais, arrêtée par la délicatesse de l'objet, eUe se borna de délibérer et d'arrêter que TAssonblée nationale sera priée de rendre incessamment un décret qui permette le partage de tous les communaux , dans les communes qui le demanderont, à l'exception néanmoins de ceux desdits communaux soit en bois, soit en pâturages, dont le défricbement serait jugé dangereux à cause de leur situation rapide et montueuse. Tels sont. Monsieur, les renseignements que nous sommes en état de vous donner h cet égard. Mais nous pensons que l'Assemblée nationale ne doit point perdre de vue cet objet et qu'elle doit porter le plus promptement possible une loi pour fixer l'incertitude où les administrés sont à cet égard, qui ne laisse pas que d'influer .singulièrement sur les opérations relatives à l'assiette de l'impôt.

Les administrateurs : Rochas; Aymi!, procureur-général-syndiv ; Jacomin; Pby, Mblleret.

[Arch.nat.,F»'33o.|

U BOGHE-DS-GLUN^^'.

Première pétition de la commune à F Assemblée législative.

[6fivrier ijg^. — Pétition transmife le 8 man par le dëpaté suppléant JourdaD ^^ en éveor dn partage des communaux, sans lequel <ri| leur sera impossible de supporter la rareté et la chèrelé des grains >», et '«r ils seront dans rimpuissance de payer les impAts?). La pétition comprend 77 signatures en faveur du partage par tête, et pas une en faveur du partage au mare la livre. — Arch. nat.,F" 33o.]

[aôfivner 175a. — Observations jointes de la municipalité :]

, . . Cette demande est si conforme k l'égalité que, de tous temps, on Ta regardée comme un des principaux moyens pour soulager les peuples, ce qui a été si tellement reconnu dans la communauté de ce lieu, qu'en 167^ il fut divisé lioo séterées par portions égales et d'une même surface, lesquelles font partie des 800 séte^ rées comprises en l'albergement ae i5&5, passé en faveur de ladite communauté, que celle-ci ayant présenté son vœu a joint une requête au directoire du département de la DrAme, à Teffet d'obtenir le partage desdits biens communaux, MM. les administrateurs ont, par leur arrêté du s & du présent, déclaré lesdits biens validément acquis à la communauté d'après les pièces et titres qui ont été mises sous leurs yeux, et à l'égard du partage demandé par la communauté, ils ont arrêté que les habitants doivent attendre (cavec respect le mode que l'Assemblée nationale statuera sur tous ceux de l'empire français d.

La commune de La Roche, qui s'est toujours fait un devoir de respecter les lois, ne craint pa^ d'exprimer son vœu au corps législatif, persuadée que , sensibles au bien que cette division procurera aux habitants de ce lieu, qui se trouvent dans la plus grande misère en cultivant un sol ingrat et aride , et qui (^sic) trouviant dans la partie de ces biens communaux une portion fertile qui assurera à cnaque cultivateur sa subsistance , les pères de la Patrie n'oublieront pas (|ue le bonheur des empires n'existe que par celui des citoyens^ qui les composent, et que ce partage soulagera une infinité de malhcu* reux et, bien plus, facilitera le payement des contributions et rnbondaiicc des denrées, puisque cette communauté recueillera au moins 1,000 seliers de blé-froment quelle est obligée d'acheter tons les ans pour sa subsistance.

(^est dans les sentiments de confiance que la communauté de

^'^ Arr.dc Val<>nr4>, raiilon do Buiir|r. Tain (A. Kiscinski, Les tléputés à l'Aê- '*^ Louis-Aiitoino Jourdaii, éliTliMirà xeinblén législative fie 17,91, p. Sa).