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celles-ci vis-à-vis de celles-là dans un état d’infériorité manifeste (1). Or, conçoit-on que demain l'État, parce qu’il est le plus fort, vienne porter atteinte à cette propriété absolue qu'il a jadis instituée et s’est engagé à respecter. Il abuserait vraiment de sa toute puissance, s’il s’avisait de violer les droits acquis des concessionnaires. Il commettrait un vol, en disposant des fruits du labeur patient des exploitants. Nous n’admettrons jamais que l’on puisse frustrer de leur gain légitime des individus, qui ont été seuls à courir les mauvaises chances et dont le plus grand tort est d’avoir réussi. Avec sagesse, la Commission des Mines paraît bien n'avoir pas voulu s’associer sur ce point aux vues du Gouvernement (2).

b) Pareillement elle a écarté la disposition, qui obligeait dans tous les cas les concessionnaires de mines nouvelles à faire participer l’État et les ouvriers à leurs bénéfices; et sa résolution, ici encore, mérite d’être approuvée. La participation est une charge onéreuse pour les sociétés minières à leur naissance. Elles se trouvent alors en présence d’une période difficile à franchir, pendant laquelle souvent on distribue aux actionnaires des dividendes modiques, représen-

(1) Adde : Art. 60 du projet Millerand-Viviani. Aux termes de cet article 60. l'État prélèverait 20 % de l'excédent des bénéfices futurs, lorsque ces derniers atteindraient 10 % du capital engagé.

(2) Séance du 31 mai 1911. Par 16 voix contre 10, la Commission a déclaré « qu’il n’y avait pas lieu d'introduire dans la loi un texte,

imposant un prélèvement nouveau au profit de l’État sur les mines anciennes et sous une forme quelconque ».

tant tout au plus l'intérêt de l'argent prêté. Il convient, à ce moment, de se montrer prudent, car on ignore à quels obstacles dans l’exploitation les ingénieurs vont se heurter. La société doit économiser pour être en mesure de parer à toute éventualité. L'État et les ouvriers, en réclamant leur part dans les bénéfices, n’empêcheraient-ils pas la constitution de ces réserves extraordinaires? Il est impossible de songer à garantir aux uns et aux autres la perception d’un certain quantum du produit net, sans imposer aux concessionnaires un procédé uniforme de gestion, susceptible de conduire la plupart à la ruine. Or il n’y a pas deux entreprises semblables : capitaux, amortissement, importance du personnel, situation, richesse des gisements, diffèrent avec chacune. Avant tout, il faut éviter de décourager les bonnes volontés par la perspective de trop lourds sacrifices à supporter.

D'autre part, certaines exploitations, principalement dans les pays neufs, sont exposées à de très gros risques ; intéresser le personnel à leurs bénéfices serait soumettre la rétribution de ce dernier, pour une parte du moins, à un aléa trop considérable, à des fluctuations trop fréquentes.

La Commission des mines a donc eu raison de laisser à l'État la faculté d'apprécier, dans chaque cas particulier, s’il y a moyen d'exiger de l'exploitant une participation ouvrière.

IV. — Même réduit à cette limite, le principe d’obligation soulève encore bien des critiques, sur lesquelles nous devons insister. Ayant contraint le concessionnaire à partager ses bénéfices avec le personnel de la mine ou à en affecter une partie à des institutions ouvrières, l’État sera forcément amené à vérifier si ce dernier se conforme à cette stipulation, s’il n’essaie pas par des moyens frauduleux, par quelque habile jeu d’écriture dans les comptes, de se soustraire à ses engagements. Les représentants de l’Administration centrale devront surveiller de très près la gestion de l’entreprise. C’est la tutelle des Pouvoirs publics, s’exerçant sur l’industrie privée (1).

En outre, il paraît difficile de refuser aux intéressés eux-mêmes le droit de conirôler la gérance patronale. Tôt ou tard, les ouvriers le réclameront comme une conséquence nécessaire de leur droit à un tantième des bénéfices. N''est-il pas juste de les admettre à critiquer des opérations, susceptibles de leur nuire? Lorsque, par exemple, il s’agira de forer de nouveaux puits, d'exploiter un nouveau gisement minier, s'imagine-t-on que l’on pourra, sans consulter les participants, devenus alors les arbitres en la matière,

suspendre la distribution des gains immédiats pour

(i) Certaines sociétés concessionnaires, en vertu des récents décrets, se sont engagées à assurer aux ingénieurs des mines, le droit d'assister aux assemblées générales d'actionnaires, pour lesquelles ils seront convoqués. Toutes donnent à ceux-ci les mêmes pouvoirs de contrôle qu'aux commissaires des comptes. Cf. AGUILLON, loc. cüt., p. 446.

affecter leur montant au paiement de travaux, dont les résultats heureux se feront peut-être longtemps attendre? La participation obligatoire, c’est la porte ouverte aux empiètements de la classe ouvrière sur les fonctions des directeurs et entrepreneurs, c’est l'entrée prochaine des travailleurs manuels au sein des Conseils d'administration de nos grandes Compagnies, concessionnaires de mines, Ce que beaucoup (1) n'hésitent pas à proclamer la seule solution raisonnable, ce que les moins farouches défenseurs des prérogatives patronales qualifient de dangereuse utopie. Appelés à profiter des chances heureuses, les ouvriers échappent aux conséquences des événements malheureux. Que ceux-là seuls conservent donc la direction de l’entreprise, qui assument les risques de perte !

Cependant, nous objectera-t-on, sous un régime de liberté, la difficulté n’est pas moindre de concilier l’indépendance, del’entrepreneur et les garanties offertes au personnel. Nous n’y contredirons pas. Là, en effet, réside la cause principale des nombreux échecs de l'institution, l'explication de son lent développement. Beaucoup d’industriels, à tort selon nous, hésitent à y recourir, craignant de voir leur autorité

diminuée par les prétentions exagérées, une immix-

(1) Cf. ANToneLu, Les actions de travail, Paris, 1912, p. 115, Cie de Bri£y, Essai sur l'association du capital et dutravail par l'actionnariat ouvrier, 1914, p. 16.

tion regrettable des participants dans leurs affaires. Mais il reste que sous un pareil régime le patron a la faculté d'étendre ou de restreindre à son gré le pouvoir de contrôle de ses colalborateurs, de leur refuser en tout cas le droit de critiquer sa conduite. Et puis, quelle meilleure garantie les intéressés auraient-ils actuellement d’une application loyale de la participation, que l’intérêt personnel de l’employeur? Si celuici de sa propre initiative, sans y être obligé, par une disposition légale, a cru devoir adopter ce système, n'est-ce point qu'il l’a jugé nécessaire et partant qu’il désire le voir réellement fonctionner? À Épinac et à Blanzy, les Compagnies, n’ayant pris aucun engagement envers leurs ouvriers, n’ont pas jugé à propos, on le sait, d’instituer un organe spécial chargé de vérifier les comptes.

V. — A cette question délicate du contrôle des participants, une autre se rattache étroitement, que la Commission des mines n’a pas résolue sans hésitation, c’est la question de savoir sous quelle forme la participation aux bénéfices peut être imposée aux concessionnaires.

Dans l’article 18 du projet primitif, déposé le 30 juin 1910, le Ministre du Travail avait provisoirement éludé la difficulté, en déclarant qu’un règlement d'administration publique fixerait les règles, selon

lesquelles les concessionnaires seraient tenus d’inté-

resser les ouvriers aux bénéfices de l’exploitation. Puis, sur observation de la Commission, il élabora un nouveau texte, instituant une participation collective ou individuelle, au choix des intéressés d'accord avec l'exploitant. Aux termes du nouvel article 18, (rédaction du 18 janvier 1911) un Comité représentant les ouvriers, nommé par eux, est chargé d’administrer la part de bénéfices allouée au personnel et d’en affecter le montant à des institutions de prévoyance ou à l'achat d'immeubles, de valeurs mobilières, de titres de la Société concessionnaire. Mais le texte a soin d'ajouter qu'après entente intervenue entre le Comité et l’exploitant, et sous réserve de la ratification des participants, les bénéfices attribuables aux ouvriers pourront être répartis entre les comptes individuels ouverts au nom de chacun d’eux, et le montant de ces comptes être affecté «à l’acquisition, au nom de leurs titulaires, d'actions ou fractions d’actions, cessi-

bles seulement aux ouvriers de l’entreprise. »

De son côté, la Commission après avoir longuement

délibéré et même préparé un projet de participation collective, prévoyant le versement obligatoire des parts bénéficiaires aux Caisses de secours des ouvriers mineurs, a finalement, nous rapporte M. Ajam, surtout été frappée de ce fait «qu’il est impossible de fixer, en matière de participation ouvrière, une formule, qu soit applicable à toutes les entreprises minières. »

C'est l’aveu le plus net des difficultés très graves qu’entraînerait l’application du principe d'obligation. Telle forme peut convenir à une entreprise, qui ne réussira pas dans une autre. À cet égard aussi, liberté la plus grande devrait être laissée aux industriels d'adopter le système, jugé par eux préférable. Une formule unique risquerait de ne satisfaire ni la classe

ouvrière, ni la classe patronale.

Les patrons, en général, se déclarent favorables à la participation individuelle, qui excite davantage l’activité des travailleurs. Au contraire, les syndicats ouvriers la rejettent, parce qu’ils considèrent qu’elle crée des rivalités entre camarades et profite seulement à quelques privilégiés. Selon eux, la propriété, ou du moins, le dépôt des actions de travail, devrait être confié au syndicat et celui-ci assumerait la charge de la répartition des dividendes aux ayants-droit (1). Ce fut l’objet d’une résolution, votée aux Congrès de Lens, en 1909, et d’Albi, en 1910.

Quoi qu’il en soit, on ne saurait, à ce propos, trop

(1) Dans le récent projet de loi sur «les sociétés par actions à participation ouvrière», déposé le 19 mai 1913 sur le bureau de la Chambre par MM. Chéron, Ratier, Dumont et Massé, et devenu caduc (que nous citerons seulement pour mémoire, car il n’y est pas question d'imposer aux sociétés par actions, quelles qu’elles soient, la création d'actions de travail), la propriété de ces actions est attribuée à la collectivité des ouvriers de chaque entreprise, et les dividendes sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la Société par actions. Le projet ne répond donc pas aux désidérata des syndicats ouvriers, qui l'ont d’ailleurs vivement critiqué.

sévèrement juger les dispositions des récents décrets portant concessions de mines, qui stipulent en même temps des participations obligatoires. À qui, en effet, aux termes de ces décrets, les sommes provenant de cette source devront-elles être versées? A l’État français. Pour être affectées à quoi? « Par moitié, disent les lettres d'engagement des concessionnaires, à des

études et travaux entrepris par le service des mines,

en vue de développer l’industrie minière en France ou

d'améliorer les conditions de l’exploitation, et par moitié à des institutions d’assistance et de prévoyance au profit des ouvriers mineurs et de leurs familles. » Et l’article 4 des décrets a ratifié ces propositions. Que cette clause, destinée à tourner la prohibition de la loi de 1810, ait établi une participation de l’État aux bénéfices des exploitants ! Sans doute ! Mais un partage avec les ouvriers? Non pas ! Puisque ceux-c1 ne sont appelés que très indirectement à recueillir les avantages des sacrifices consentis par les Compagnies. Moitié du produit de la participation figure au chapitre des recettes du Budget national, grevée, il est vrai, d’une affectation spéciale, mais d’une affectation que l'État s’est réservé la facultè de modifier par une disposition législative (1)! Ne

(1) Voici, la clause que renferment les lettres d'engagement des concessionnaires, annexCes aux décrets du ? avril 1912 : « Le versement prévu ci-dessus continuera à être effectué par la société con-

cessionnaire au profit de l'État dans le cas où une disposition législative donnerait aux fonds versés à l Biat une affectation différente de

va-t-on pas alors être tenté d’en ranger le montant parmi les ressources destinées à combler le déficit budgétaire? Quant à l’autre moitié, elle échappe également aux individus pour ne profiter qu’à la collectivité des travailleurs du sous-sol. Pratiquée de la sorte, la participation aux bénéfices risque de ne plus intéresser au même titre l’ouvrier mineur à la bonne marche de l'exploitation, et les exploitants ne peuvent guère espérer récupérer, par une augmentation de la production, la charge qu’on leurimpose. Au fond, nous sommes ici en présence d’un véritable impôt nouveau (1), créé, ce qui est plus grave, sans l’approbation des Chambres. Et cet impôt frappe les seuls titutaires de concessions nouvelles qu’une politique économique mieux avisée eût peut-être commandé de ménager. Les Compagnies le supporteront, jusqu’à ce que les circonstances leur permettent d’en faire celle spécifiée ci-dessus.» — Lors de la discussion du budget de 1912, la Commission des mines avait présenté un art. 78 (bis) ainsi conçu : « À titre provisoire, et jusqu'à la promulgation d’une loi nouvelle sur le régime des mines, une partie qui ne sera pas supérieure au quart des sommes perçues par l'État au titre des offres de participation aux bénéfices et aux autres offres faites par les demandeurs en concession de mines et acceptées par les actes de concession, sera inscrite en recette à un compte spécial à ouvrir dans les écritures du Trésor, et qui sera intitulé : « Fonds affecté à des œuvres ou institutions établies en faveur des ouvriers mineurs ou de leurs familles et aux travaux, recherches, expériences et dépenses diverses du service des mines etc.,». Après un vif débat, la disjonction de cet article a été prononcée.

(1) Comp. les observations de M. Delombre au Congrès de Bordeaux de 1912 (Compte-rendu, p. 124) et le discours prononcé à la 33e assem-

blée générale de la Société pour l'étude de la participation (Bulletin, année 1912, p. 114).

subir les conséquences aux consommateurs par une élévation du prix des matières extraites. Ce phénomène d'incidence trop connu prouve combien les Pouvoirs publics devraient se montrer plus circonspects dans l’établissement de taxes sur la production.

D'ailleurs, sous une forme individuelle, la participation obligatoire, comme l’institue le projet modifié du gouvernement, présente aussi un inconvénient certain. Elle interdit au patron de faire une sélection entre les bons et les mauvais ouvriers, afin d’encourager de préférence les premiers. Elle appelle au partage des individus qui, n'ayant pas fait preuve de capacités spéciales ou n’ayant pas déployé une activité extraordinaire, n’ont pu contribuer à la hausse des profits communs. A tous, le chef d’entreprise est tenu de verser une quote-part de ses bénéfices. La participation perd ainsi sa fonction moralisatrice, son caractère d’instrument de répartition juste et équitable. Le correctif proviendra de ce que le montant du dividende alloué à chacun étant proportionnel à son salaire et le salaire lui-même calculé à la tâche, ceux-là seulement, en définitive, toucheront des bonis appréciables, qui les auront mérités par leur travail et leurs services exceptionnels.

Mais il est à craindre aussi qu'imposée par l’État, la participation, sous toutes ses formes, ne contraigne

les patrons à diminuer les salaires. Car le gain total de

l’ouvrier ne peut dépasser un certain taux, déterminé par l’importance respective de l'offre et de la demande sur le marché du travail. Si donc on décide d’élever artificiellement ce chiffre par la distribution de parts supplémentaires, il faut s’attendre à ce que la rémunération forfaitaire du mineur baisse d'autant, pour que l’équilibre soit rétabli.

L’unique moyen d'éviter cette conséquence serait de recourir à la fixation d’un salaire minimum. Cependant, la Commission des mines s’est prononcée contre l’introduction d’une pareille clause dans les actes de

concession (1).

Telles sont les considérations, de nature, croyons nous, à faire rejeter l’idée d’une participation obligatoire. Nous voudrions terminer l’examen de cette question par une constatation, qui a bien sa valeur à cette place.

En fait, les ouvriers n’ont jamais réclamé l’établissement de la participation aux bénéfices. M. Paul Descamps le rappelait encore dernièrement : « C’est toujours, disait-il, un patron philanthrope qui essaie de mettre en pratique ou d’expérimenter une théorie qui l’a séduit (2).» Veut-on connaître l'opinion des représentants avancés de la classe ouvrière, syndicalistes et révolutionnaires, sur cette institution?

(1) — Ayam, La nouvelle législation minière. Paris, 1911, p. 158.

(2) «La participation aux bénéfices, — Le tissage Wiliam Thomson and Sons». Les Documents du Progrès, mars 1914.

Voici ce qu’écrivait à ce sujet M. Jouhaux, Secrétaire général de la C. G. T. dans la « Voix du Peuple», le 25 novembre 1909 : « Nous sommes pour la lutte de classe, et non pour la collaboration des classes. Nous voudrions, par l'opposition, de jour en jour plus accentuée, des deux groupes composant la Société, voir l’antagonisme d'intérêt apparaître plus visiblement... Cette pseudo-réforme n’est qu’un trompe l’œil, dont les résultats les plus clairs seront d’annihiler tout effort généreux, toute poussée revendicatrice chez la classe spoliée. Par la perspective des bénéfices de fin d’année, les travailleurs ne sereconnaîtront plus le droit de demander des augmentations de salaire. » Et l’on sait que la C. G. T. a décidé « de n’accepter aucune amélioration du régime actuel dont on veut la fin, de considérer toutes ces nouveautés comme des condiments destinés. à faire revivre le

salariat abhorré. »

Nous n’en disconvenons pas : ce groupement est loin d’englober l’universalité des travailleurs. Encore faut-1] reconnaître qu’il rallie des forces imposantes et qu’il exerce une influence indiscutable sur les masses ouvrières. Dans l'application obligatoire de la participation aux bénéfices, les chefs d'entreprises se heurte-

raient à l’hostilité des salariés (1), tentés d’y voir uni-

(1) Le Congrès national des mineurs, réuni à Commentry, en avril 1911, a rejeté au scrutin par syndicais le principe de la participation. Cf. l’Organe des intérêts industriels, 31 mai 1911, p. 317.

quement un moyen d’étouffer le mouvement syndicaliste, ou, comme l’affirme le représentant de la C. G.T., «une combinaison capitalo-gouvernementale »; l’État s’associerait à la classe possédante, pour lui assurer la paix et la sécurité et enlever aux prolétaires la seule arme dont ils disposent dans la société actuelle : la

grève.

Serait-ce donc vrai que le succès final de l’institution est gravement compromis? Nous n’osons pas le croire. Au reste, les exemples réconfortants d’Épinac et de Blanzy prouvent le contraire. Mais ils prouvent aussi que la participation aux bénéfices n’a chance de se développer que sous un régime de liberté absolue. Certes, il est regrettable que dans ces Houillères les ouvriers ne puissent, en l’absence d’une convention expresse et tacite, invoquer un droit sur les parts de bénéfices annuellement versées. Pourtant, que l’on se garde bien d’en conclure à la nécessité de substituer, en cette matière, la volonté de la loi à celle des particuliers ! Le système aboutirait, nous l’avons vu, à des conséquences fâcheuses. Il contribuerait à jeter le discrédit sur une institution, à d’autres égards très recommandable. C’est une erreur de supposer que l’on modifiera par la contrainte les sentiments de la majorité des travailleurs. La participation ouvrière

n’a donné d’heureux résultats que là, où son fonction-

nement reposait sur la confiance réciproque des intéressés, la bonne volonté des employeurs et des employés. Elle n’a pu se maintenir, au contraire, dans les industries où cette entente n’existait plus. Ce fut le cas des Houillères Briggs.

Nous ne sommes pas d’ailleurs l'adversaire déclaré de toute intervention législative. Il n’y aurait point d’inconvénients, ce nous semble, à ce que l’État réservât ses faveurs aux entrepreneurs, individus ou sociétés, qui partagent leurs bénéfices avec leurs ouvriers, en les exonérant notamment de certaines charges fiscales. Par là, il encouragerait beaucoup plus sûrement les efforts de la classe patronale et donnerait à la participation un essor nouveau. Le récent projet, déposé par M. Chéron sur les sociétés à participation ouvrière, fait application de cette idée. « Les sociétés actuellement existantes, y est-il dit, qui se conformeront aux dispositions précédentes, seront affranchies de tous les droits de timbre et d’enregistrement, tant pour leurs statuts eux-mêmes que pour les augmentations de capital.» Et le même article ajoute : « Indépendamment des immunités fiscales ci-dessus prévues, les sociétés à participation ouvrière bénéficieront des avantages accordés par les lois et décrets en vigueur aux sociétés coopératives de production.»

Mais que le législateur n’aille pas plus avant dans cette voie ! L'initiative de la réforme doit être laissée

aux chefs d'industrie. Eux seuls sont à même d’appré-

cier dans chaque cas particulier son opportunité et les conditions de sa réalisation. Eux seuls connaissent les besoins de leur personnel et peuvent les satisfaire pleinement. Il faut leur faire confiance. Qu'ils s’attachent aussi à vaincre la résistance des ouvriers, à persuader à ceux-ci qu’une collaboration plus étroite avec le patron ne peut leur être que profitable ! Qu'ils travaillent enfin à créer autour d’eux cette atmosphère de concorde et d'harmonie sociale, postulat du progrès économique et du bien-être général ! Des expériences, comme celles d'Épinac et de Blanzy, montrent ce que l’on peut attendre de l'initiative

privée. À ce titre, elles méritaient d’être signalées.

Vu : Le Président, M. VIGNES.

Vu: Le Doyen de la Faculté de Droit de l'Université,

F. DESSERTEAUX.