I. — En faveur de la participation obligatoire

divers arguments peuvent être proposés.

Obliger les concessionnaires de mines à verser à leur personnel et à l’État une fraction déterminée de leurs bénéfices, c’est, a-t-on dit, donner à la collectivité le moyen de rentrer en possession d’une partie des richesses, dont elle s’est dépouillée à leur profit. Car il : ne faut pas craindre de l’affirmer, les gisements d’or, de fer, de houille, etc., exploités par de puissantes sociétés, ne deviennent la propriété d’un groupe restreint de capitalistes qu'avec l'agrément de la puissance publique. Aussi bien l'État a-t-il la faculté de n’en disposer que sous certaines réserves, en stipulant des avantages à son profit ou au profit de la catégorie d'individus qu’il veut protéger. Ce droit se comprend d’autant mieux que le concessionnaire se trouve investi d’un véritable monopole, source pour lui de gains exceptionnels qu’il serait injuste de lui laisser percevoir sans exiger, en retour, des compensations.

D'un autre côté, les ouvriers mineurs contribuent largement à l’extraction des richesses du sous-sol. La

part du travail dans l’œuvre de la production est ici

plus que partout ailleurs importante (1). Et nul n’ignore les conditions défectueuses, dans lesquelles le mineur, employé aux travaux souterrains, accomplit sa tâche, privé d’air et de lumière, piochant la roche à genoux ou à demi couché, obligé d’assurer sa sécurité par le boisage provisoire des galeries. N'’est-il pas équitable de lui assurer une rémunération extraordinaire, correspondant à la peine qu'il prend et au péril qu’il encourt? Serait-ce trop demander que de vouloir l’associer aux bénéfices d’une entreprise, dont il est l’agent principal et indispensable?

Socialistes et démocrates protestent aussi contre l’accaparement de la fortune publique et du patrimoine collectif par quelques privilégiés, sur quine pèse, en revanche, aucune obligation de solidarité sociale. « C’est ainsi, déclarait en 1906 MM. Émile Constant et Cazauvieilh, députés, que l'exploitation de certaines mines a pu donner à leurs actionnaires des intérêts annuels, dix fois supérieurs au capital versé, sans que les conditions du travail pour les ouvriers aient même

été améliorées » (2). Il est temps de réparer une injus-

(1) Dans le prix de revient de la tonne de houille, la main-d'œuvre représenterait plus de moitié de la dépense. Sans vouloir lui attribuer moitié des bénéfices, ce qui serait injuste, car elle ne supporte pas la moitié des pertes, il conviendrait néanmoins de lui en réserver une partie. Cf. la communication de M. Sylvain Périssé à la Société des ingénieurs civils. Séance du 10 novembre 1893 (Mémoires et compterendu, annexe 1893, pp. 311 et suiv.)

(2) Cf. l'Exposé des motifs de la proposition de loi précitée de MM, E, Constant et Cazauvieilh,

tice flagrante. Par son intervention, l'État doit rétablir l’équilibre rompu au détriment de la partie la plus faible et donner à l’industrie privée un exemple d’une portée sociale considérable, en imposant à tous les concessionnaires de mines la participation ouvrière.

Voilà les considérations que font valoir à l’appui de leur thèse les partisans du principe d’obligation. On

nous permettra de discuter la valeur de ces motifs.

IT. — Et d’abord, il faut s'élever contre la croyance très répandue, mais erronée, à l’existence des bénéfices illimités des exploitants. Quelques chiffres empruntés aux statistiques officielles suffiront à dissiper ce préjugé. Sur 1567 concessions de mines de toutes sortes, instituées tant en France qu’en Algérie et représentant une superficie de 1.287.697 hectares, 604 seulement étaient exploitées en 1911, soit 39 %,, et leur superficie était de 642.571 hectares, soit 49 % (1). Parmi les 963 concessions inexploitées, 40 situées en France, d’une superficie totale de 24.165 hectares, ont fait retour à l’État à la suite de la déchéance prononcée contre leurs propriétaires et des résultats infructueux de leur mise en adjudication. On a calculé qu’en 1906, les salaires des ouvriers mineurs, non compris les allocations en nature, atteignaient 258 mil-

lions 315.000 francs, alors que les bénéfices des mines

(1) A la même date, sur les 636 mines de combustibles minéraux instituées, 296 seulement étaient exploitées. Comp. La Siatstique de l’industrie minérale pour 1911, p. 5,

(déduction faite des pertes subies par 331 d’entre elles et des redevances dues à l’État) s’élevaient à 34.148.958 francs, soit à peu près 13 % du montant des salaires. En accordant aux travailleurs manuels une participation de 10 %, on aurait augmenté d’environ 1,5 % seulement leur rémunération totale (1). Il est à remarquer d’ailleurs que nous rapportons ici des données moyennes. Si la Compagnie de Blanzy a pu, dès 1906, majorer de près de 3 %, et cette année même, de 19,55 % les salaires de ses ouvriers, par la distribution de parts bénéficiaires, la Société d'Épinac est restée 16 ans, et la Compagnie des mines d’Aniche, 70 ans (2), sans assurer une rémunération régulière aux actionnaires. Dans ces conditions, comment espérer que les mineurs jouiraient partout d’un traitement identique? Tels ouvriers laborieux verraient leurs camarades de la région voisine, au service de la société concessionnaire d’une mine en gain, toucher une part dans les bénéfices, tandis qu’eux-mêmes, parce qu’ils travaillent dans une mine en perte, ne recevraient aucune prime variable, en dehors de leur rétribution fixe. Cette inégalité dans le traitement assuré aux tra-

(1) Pauz LEeroy-BEAULIEU : « La législation sur les mines», L’Eco-

nomisie français, 5 août 1911, p. 195.

(2) Cf. DomBre, 0p. cit., p. 7. — Agam, « Le nouveau régime minier ». Organe des intérêts industriels, 22 mars 1911, p. 165, et le Rapport rédigé, au nom de la Commission des mines, sur le projet gouvernemental du 30 juin 1910, chap. VII. — Adde : M. RICHARD : Le régime minier, Paris 1911, p. 68 et suiv,

vailleurs du sous-sol constitue l’une des objections les plus graves, formulées contre le principe de la participation obligatoire. Loin de tarir les sources de conflits entre employeurs et employés, on en créerait au contraire une nouvelle. Ne l’oublions pas : la participation, instrument de pacification sociale délicat à manier. entraîne d’heureuses conséquences là seulement où il y a des bénéfices à partager; sinon, elle tombe dans le discrédit. Les intéressés, déjà trop enclins à en contester les bienfaits, la repoussent. Au milieu des multiples difficultés que soulèverait le fonctionnement d’un système, applicable à tous indistinctement, c’est l'institution elle-même qui risquerait de sombrer.

Du reste, nous n’essaierons pas de nier que la profession de mineur soit particulièrement pénible et dangereuse, bien que, les statistiques des Compagnies d’assurances le prouvent, l’ouvrier des mines soit moins exposé aux accidents que le marin, le docker ou l’employé de chemin de fer. Mais d’autre part, cette profession présente de nombreux avantages matériels. Toute une législation spéciale la régit, qui, jusqu’à ces dernières années, constituait un régime d’exception. Le mineur jouissait de privilèges, dont quelques catégories seulement de salariés étaient appelés à profiter, tels le droit à une pension de retraite et à une indemnité de plano en cas d’acci-

dents, la limitation des heures de travail, des mesu-

res rigoureuses d'hygiène et de sécurité. Actuellement encore, la loi lui fait une situation meilleure qu’à d’autres, en fixant à 55 ans l’âge d'admission à la retraite de l'employé des mines, en maintenant aussi le montant de sa pension au-dessus du taux normal grâce au système des majorations et allocations, en réduisant à huit heures la durée du travail dans ces entreprises (1). Est-il vraiment nécessaire de compléter la liste de ces faveurs légales par le vote d’une disposition, qui imposerait aux exploitants de lourds sacrifices, sans rapport peut-être avec le profit qu’en retireraient les bénéficiaires?

ITT. — Car, il importe, si l’on ne veut point entraver le développement de notre industrie extractive, de ne pas augmenter inconsidérement le fardeau des charges, qui pèsent sur les concessionnaires des mines (2). C’est à quoi cependant aboutissent tant le projet déposé par MM. Millerand et Viviani et les récents décrets de concessions, que les diverses propositions de lois dues à l'initiative parlementaire.

C’est pourquoi également nous critiquerons et repous-

(1) Cf. la loi du 31 décembre 1913, modifiant les articles 9, 12, 160 et 164 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, relatifs au travail dans les mines (J. Off., 1°' janvier 1914, p. 3).

(2) En moins d’un an, de 1910 à 1911, les Compagnies houillères ont vu leurs charges fiscales augmenter de plus de 100 %,. Les redevances payées par les mines à l’État ont passé de 4.500.000 francs avant 1910 à 9.500.000 francs et lesredevances payées aux communes de 0 à 1.300.000. La redevance fixe a été portée, en 1910 de 0 fr. 10 à O fr. 50 par hectare et la redevance proportionnelle de 5 % à 6 %.

serons les uns et les autres. La formule est mauvaise, aussi bien lorsqu'on envisage d’un point de vue juridique (a) que d’un point de vue économique (b).

a) N'y aurait-il pas de la part des pouvoirs publics une certaine mauvaise foi à vouloir reprendre d’une main ce qu'ils accordent de l’autre, à concéder au requérant la propriété perpétuelle de la mine et à le priver néanmoins, ainsi que le déclare le projet gouvernemental, d’une fraction importante des bénéfices de l’exploitation? au reste, ceux-là se trompent, qui soutiennent que l’État, en abandonnant ses droits sur la mine, peut restreindre les effets de cette aliénation. L'État n’est pas propriétaire des gisements miniers; par l’acte de concession, il ne procède pas à un transfert conventionnel de propriété. En vertu de sa souveraineté, 1l crée une propriété nouvelle et il ne peut la créer, aux termes de la loi du 21 avril 1810, que «disponible et transmissible comme les autres biens» (art. 7). Autrement dit, le concessionnaire de mines ne saurait être astreint aux obligations, incombant le plus souvent aux concessionnaires de travaux publics, liés envers l’État par un traité.

Mais l'injustice et l’abus de pouvoirs éclatent surtout, lorsqu'il s’agit de rendre obligatoire la participation dans les mines anciennes comme dans les mines nouvelles. C’est pourtant ce que décide l’article 18 du projet Millerand, qui ne fait à cet égard

aucune distinction entre elles, pour ne pas placer