TITRE II

Aspect juridique de la participation aux bénéfices à Épinac

et à Blanzy

CHAPITRE PREMIER. — Nature des rapports existant entre les Compagnies et les participants ...........

SECTION [. — La participation aux bénéfices ne donne pas naissance à une société entre les patrons et les ouvriers participants ...........

SECTION II. — Absence de tout contrat de participation entre les Compagnies el les ouvriers ....... Hypothèse d’un contrat sui generis et à titre

onéreux. — Objection à la validité de ce contrat : les participants ne jouissent pas du droit de vérifier les comptes. — Réponse à cette objection. — Véritable obstacle à l'existence d’un contrat : les déclarations des Compagnies confirmées par l'attitude du personnel ouvrier,

SECTION III. — YŸ a-t-il pour les Compagnies une obligation naturelle de partager les bénéfices avec LODPDER DRE PR RC Tia ee date made bale de Distinction de l’obligation naturelle et du devoir

moral. — Le «devoir social» du patron d'améliorer la condition de ses ouvriers n’exclut pas chez lui toute intention libérale. — Tenues de garantir aux mineurs le salaire normal de la profession, les Compagnies ne sont point obligées de les faire participer à leurs bénéfices. — Par la distribution de dividendes, elles ne rémunèrent pas les services extraordinaires de leur personnel.

SECTION IV. — La remise des primes constitue RACONTER IRON NRA ee nee Mietets TARA TEE Gratuité de l’opération. — Absence d’engage-

ment préalable des Compagnies. — La donation est réalisée par la simple tradition,

NÉ

Cnapirre [I — Les conséquences du caractère faculiatit de laremise des Primes LEE EEE Fixation du «salaire de base» en matière d’accidents du travail. — Détermination des versements à effectuer pour la constitution de pensions de retraite. — Mort, renvoi, départ volontaire de l’ouvrier participant. — Insaisissabilité des parts bénéficiaires. — Ses avan- Lages. — Impossibilité de valider la saisie-

arrêt du dizième de ces parts.