TS
la faculté d’appliquer aux ressortissants du Gouvernement Fédéral le traitement résultant de la législation de l'Etat fédéré où ses propres ressortissants sont le moins favorisés.
Üne question domine, d’ailleurs, le problème des relations douanières entre les Etats-Unis et l’Europe: les Etats-Unis affirment que si deux nations du monde se sont, après négociations, accordé des avantages réciproques en matière douanière, ils ont le droit d’en profiter ipso facto et sans avoir à consentir, pour leur part, aucune concession sur leur propre tarif. Il est indispensable qu’à ce régime inconditionnel de la nation la plus favorisée, tous les pays de l’Europe substituent formellement dans les traités qu'ils seront amenés à conclure avec les Etats-Unis, le traitement conditionnel dit de réciprocité. Les avantages particuliers accordés à une tierce puissance par un Etat européen ne doivent être étendus sans compensation à l'Amérique que si ces avantages ont été consentis sans compensation. En cas contraire, les Etats-Unis ne pourront réclamer ces faveurs qu’en fournissant la même contrepartie que la tierce puissance.
Mais, nous sommes d’accord avec le rapporteur de la C.G.P., pour insister sur le point que tous ces moyens de défense, tirés de l’arsenal douanier, ne sont que des palliatifs et qu’ils ne guérissent pas le mal.
On oublie trop que les tarifs douaniers ne sont que la manifestation et la conséquence des diversités de conditions dans lesquelles se trouvent placées les in-
dustries des divers pays. Il existe partout des industries essentielles dont le maintien est nécessaire : certains Etats ont des industries traditionnelles et historiques qu’ils doivent conserver et protéger dans un but d’équilibre social; les pays neufs demandent aux tarifs douaniers la protection indispensable à la vie de leur jeune industrie.
Toute défense basée sur les tarifs ne peut donc être que précaire car l’harmonisation européenne de la production est, par contre, le seul moyen efficace de s’opposer à l’emprise économique et financière des Américains. Les producteurs du Vieux Continent ne peuvent espérer sortir victorieux d’une lutte, dans laquelle leurs adversaires bénéficient d’avantages marqués, qu’en acceptant de s’organiser pour cette lutte.
Cette organisation repose sur une discipline librement acceptée dont les sacrifices doivent être compensés par des avantages de sécurité, de régularité, de concentration, de simplification et de moindre coût. Le problème essentiel gît dans la détermination globale de la production pour chaque industrie importante, dans sa répartition entre pays et entre établissements, dans la distribution des marchés de vente, dans l’économie conventionnelle des frais de fabrication. La solution de ces difficultés implique un ravitaillement organisé en matières premières, la recher-che, la mise en valeur de nouvelles sources de production, l’étude de procédés de fabrication synthétique, au lieu d’une course anarchique et brutale aux approvisionnements, pour le plus grand profit des heureux
détenteurs des matières premières. Elle implique l’acceptation, d’une réglementation à caractère social.
Pareille évolution. doit tenir compte de la situation géographique, des gisements, des cultures, des cen-tres industriels, des voies naturelles de communications. Elle ne saurait méconnaître les situations acquises, les investissements de capitaux déjà effectués, la nécessité de ménager les transitions et d'éviter les erises de chômage. De vastes conventions économiqu:: internationales, des ententes organisatrises et unificatrices ne peuvent pas davantage s’exécuter sans sauvegarder l'intérêt du. consommateur.
Les grandes ententes industrielles européennes réalisées au cours de ces dernières années, sont un premier pas; 1l est nécessaire de persévérer dans cette voie en saisissant parallèlement toutes les occasions qui, dans le cadre des conventions internationales proposées par la Société des Nations, s’efforcent d’améliorer et de faciliter les rapports économiques internationaux.
Mais ce programme superbe dans lequel nous reconnaissons, d’une part, l’esprit pratique de M. Duchemin, l’un de nos grands industriels, et celui eritique de M. Lavergne, Secrétaire général de la C.G.P., nous ramène brutalement au but de notre étude et pose le problème, à notre avis définitif, qui s'impose à l’heure actuelle. Sans insister sur les difficultés d’ordre psychologique qui s'opposent à la prompte réalisation d’une unité européenne capable d’endiguer la force. d'expansion américaine, est-ce que la pénétration. financière et économique des capitaux des
Etats-Unis en Europe, telle qu’elle a pu s’effectuer jusqu’à ce jour n’est déjà pas suffisante pour entraver, directement ou indirectement, la réalisation du plan de défense que nous venons d’exposer? L’évolution de l’organisation industrielle européenne que l’on voudrait organiser doit tenir compte, avonsnous dit, des situations acquises, des investissements des capitaux. Nous avons essayé de déterminer, à ces deux points de vue, la place prise depuis la guerre par les Etats-Unis en Europe. Si nos conclusions ont été négatives lorsqu'il s’est agi de répondre à la question posée par ceux qui croient à la réalisation d’un plan impérialiste financier américain, nous avons dû faire des réserves en ce qui concerne l’attitude, l’avenir même de certains pays où l'effort s’est manifesté plus direct, plus intense.
Nous avons signalé le défaut de réactions de la part de l’Angleterre à toutes tentatives laissant supposer même une action européenne concertée en opposition avec les intérêts de l’Amérique. Cette même passivité a été remarquée, à juste titre, au moment de l’application du nouveau bill Hawley et Smoot : encore une fois, la Grande-Bretagne a paru vouloir se désintéresser complètement des récriminations et des inquiétudes de la grande famille européenne. On se heurterait vraisemblablement à une plus grande réserve si, des paroles, on essayait un jour de passer aux actes de défense.
Nous avons, plus longuement que pour tout autre pays, analysé la place prise par les Etats-Unis en Allemagne. Nous avons dû y constater un tel réseau
d'intérêts, une somme d’investissements telle que les prévisions d’un asservissement complet, faites par un grand industriel allemand, ne nous ont pas paru extraordinaires. Et c’est chez le premier producteur européen, malgré la guerre et ses dures conséquences pour les vaincus, que nous avons été amenés à admettre la possibilité d’une emprise totale du marché par les Américains qui s’assuraient les bénéfices des ventes effectuées par les sociétés qu’ils contrôlent, où ils seraient les maîtres de l’exportation et pourraient la réglementer. La coalition germano-américaine menace de s'étendre à la Pologne et l’avenir peut, grâce aux positions conquises, réserver l’immense territoire de la Russie aux Etats-Unis qui n’y rencontreraient, en adversaires, que ces Allemands qu’ils se flattent encore de pouvoir diriger complètement, à assez brève échéance.
Comment pourrions-nous croire, dans ces conditions, à la réalisation du programnite de défense européenne qui suppose une indépendance presque complète de l’industrie, une liberté de mouvements des producteurs que nous sommes obligés de reconnaître inexistantes, étant donnée la position qu'ont réussi à prendre en Europe les capitalistes des Etats-Unis, et l’influence qu’ils ont acquise dans certaines branches de l’activité du Vieux Continent?
On cite, comme exemple à suivre, les conventions internationales et les ententes organisatrices et unificatrices déjà conclues. Nous sommes obligés de constater que ces conventions et ces ententes ne sont intervenues dans leur immense majorité que pour des
articles qui n’intéressent pas les Américains ni au point de vue production nationale ni à celui de leur pénétration européenne. Ce sont des accords pour les produits sidérurgiques pour lesquels la concurrence des Etats-Unis est inexistante et qui lient des entreprises qui n’ont jamais exercé une attirance spéciale sur les capitaux transatlantiques; ce sont des accords pour des produits colorants dont l'Amérique n’a pas organisé la fabrication, un effort s'étant porté jusqu'ici sur ceux qui, d’un emploi plus courant, sont susceptibles d’être fabriqués en plus grande quantité. Mais à côté de ces exemples négatifs, nous pouvons citer quelques exemples positifs justifiant nos crain-
tes. Nous nous bornerons au plus récent : M. Lambert
Ribot a annoncé, en juin 1930, dans un rapport de la Chambre Syndicale des fabricants et des construeteurs de matériel pour chemins de fer, la constitution d’une Association Internationale de Matériel Roulant groupant les industries belges, allemandes, françaises, italiennes, techécosiovaques, hongroiïses, autrichiennes et suisses. Cette entente a pour but de répartir entre les participants, au prorata de certains coefficients, les affaires d'exportation. Les industriels qui ne pourront participer à telle ou telle autre affaire se verront créditer de la part qu’ils auront dû abandonner jusqu’au jour où ils pourront récupérer les commandes étrangères qu'ils auront dû jusqu'’alors laisser passer. C’est le type de l’entente préconisée : le marché extérieur y apparaît bien comme le régulateur du marché intérieur et comme le débouché naturel d’un trop-plein de fabrication en cas
d'insuffisance momentanée du débouché national. Mais, tout en nous réjouissant de eet accord, nous apprenons que l’industrie polonaise du matériel roulant n’y a pas adhéré, et nous nous souvenons d’une autre entente conclue par celle-ci avec des financiers américains et que nous avons analysée en détail, et nous nous demandons si un rapprochement des deux circonstances ne s’impose pas en raffermissant nos eraintes sur l’action que peuvent exercer les Etats- Unis en Europe par leur pénétration financière dans certaines branches industrielles.
Mais si l’action réaliste des Etats-Unis paraît être, du moins actuellement, une entrave au programme concerté et résolu de l’Europe, faut-il désespérer de l’avenir? Après les constatations tant soit peu décourageantes que nous venons de faire, noùs revenons avec assurance à l’optimisme qui, malgré quelques symptômes alarmants, pouvant Sinon noùûs inquiéter, du moins noùs faire hésiter, domine la thèse que nous défendons. Car même, si nous devions admettre que l’Europe, qui s’est trouvée démantelée en face de la seule Amérique pendant lès dix années d’après guerre, n’a pas encore les moyens de mettre volontairement et libre terme à un seérvage menaçant, nous affirmerons que notre pays peut faire face au danger et que la France doit opposer aux Etats-Unis une politique économique nationale capable de nevtraliser toute action susceptible de compromettre Son avenir.
La neutralité passive de la Grande-Bretagne, l’asservissement financier de l'Allemagne, l’hypothèque
prise sur le marché russe, le nationalisme égoïste du fascisme italien, peuvent rendre inutiles les tentatives d’action commune de solidarité européenne; la France peut cependant s'organiser en comptant uniquement sur elle-même. Elle a heureusement échappé, au cours des années de pénurie financière, à l’empire des capitaux américains qui limiteraient sa liberté. Le redressement merveilleux qui attire sur elle le regard des peuples qui doivent avoir recours aux capitaux étrangers pour refaire ou pour bâtir leur économie, doit lui permettre, plus encore que d’assumer le rôle de banquier du monde, de construire chez elle - l’édifice solide qu’elle opposera au gratte-ciel américain aux bases parfois chancelantes. Son industrie, son commerce doivent avoir à leur disposition non seulement un marché intérieur de 40 millions de consommateurs, mais celui constitué par la masse de 100 millions d’acheteurs représentée par la population de la métropole et de son Empire colonial. Le pouvoir d’achat de ce marché comparable à celui qui représente l’une des grandes forces de l'Amérique, peut s’accroître du fait même que l’on y exploitera plus largement les richesses en matières premières qu’il y possède. Pour assurer à notre activité industrielle ce deuxième élément de la prospérité des Etats-Unis, il est nécessaire d’organiser une politique coloniale plus intensive, plus appropriée à nos besoins.
C’est, enfin, à une collaboration plus étroite du crédit et de l’industrie que la France doit demander de nouvelles possibilités d'expansion ainsi que le moyen d’éviter la mainmise de la part de l'Amérique sur cer-
taines branches de son industrie qui semblent trop vivement intéresser les financiers d’outre-Atlantique. Par cette collaboration rendue facile et par les moyens financiers dont nous disposons, elles conserveront leur pleine indépendance et leur caractère essentiellement national.
Ainsi que le souhaite M. Pierre Gounod, délégué de l’Union des Industries Chimiques, la crainte qu’a soulevée le problème du danger américain doit avoir l’heureux effet de galvaniser les énergies, de coneilier les points de vue d’apparence irréductibles, de hâter la réalisation de projets qu’on eût, en d’autres temps, qualifié d’utopiques.
Alors il sera possible d’affirmer plus sûrement que les dangers de la pénétration économique et financière des capitaux américains dans notre pays sont
écartés.
Vu Le Doyen, Le Président de Thèse, BERTHELEMY ALLIX
Vu et permis d'imprimer Le Recteur de l'Académie de Paris CHARLETY