CHAPITRE Ï. — Droit comparé

Section 1. — Examen individuel des diverses légis- LATIONS OI TATIRETOS EE PS Den enr cire talla ele pete ls see 19 Indochine, n°s-11 ; 20 Italie et Russie, n°8 12 à 14 ; 3° Suisse, n° 15 et 16; 40 Autriche, n°8 17 à

21 ; 59 Allemagne, n°8 22 à 26.

Section 2. — Essai de critique synthétique.....

CHAPITRE Il. — Hisiorique en France Section 1. — Les anticipations................... Section 2, — Les projets de réforme avortés. ..... Section 3. — L'établissement du système actuel... Section 4. — Conclusion........................