CHAPITRE I. — Examen pratique

Section 1. — Conditions d’application...........

Quant aux contraventions, n°5 54 à 56. — Quant

aux contrevenants, n°8 57. — Quant aux agents verbalisateurs, n°5 58 à 61.

Section 2. — Procédure..................:..... Section 3. — Effets........................... 19 Vis-à-vis du contrevenant, n°5 68 à 90. — 20 Vis-à-vis de l'agent verbalisateur, n°5 91 à 93. — 30 Vis-à-vis du Trésor, n°8 94 à 96.