CHAPITRE III. — Examen critique

Section 1 — Appréciation théorique et juridique...

10 Illégalité de la réforme, 103 à 105. — 20 At-

teinte aux principes de l’organisation judi-

ciaire pénale, n° 106 à 112. — 3° Suppression

de la procédure publique et contradictoire,

nos 113 et 114. — 49 Absurdité du forfait pénal, n°115,

Section 2. — Appréciation pratique............…. 1° Inconvénients de la réforme, n°$ 116 à 120. — 20 Avantages de la réforme, nos 121 à 127.

Section-3.-— Conclusion: 2, RS ER AMENER