PARTIE SPÉCIALE

La perte de la nationalité suisse par mariage

. Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du conseil fédéral du

41 novembre 1941.

A. Controverses doctrinales.

B. La jurisprudence du tribunal fédéral

C. Les difficultés d’application de la stone he D broal fédéral aux rapports franco-suisses . EAN:

1. La loi française sur la nationalité du 10 A 1927 ë 2. Le décret-loi français du 12 novembre 1938 .

D. L'arrêté du conseil fédéral du 20 décembre 1940 .

L'arrêté du conseil fédéral du 11 novembre 1941. A. La règle générale de la perte de la nationalité suisse par mariage . .