DO.NT ACTE
Fait et passé, etc.
Formule textuelle ci* une procuration générale (1). Pardevaptt, etc.
A comparu :
Lequel a fait et constitué pour son mandataire général et spécial,
Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom , régir, gouverner , gérer et administrer , tant activement que passivement, tous les biens, revenus et alfairesdu constituant et tous ceux de M™« , son épouse ;
Passer et renouveller tous baux à ferme ou è loyer de leurs biens; faire ces baux à telles personnes, pour le temps, moyennant les prix et aux charpies, clauses et conditions qu'il i)laira au mandataire; faire dresser tout états de lieux, conjointement avec les locataires et fermiers; résilier tous baux, donner et accepter tous congés avec ou sans indemnité; faire faire par les locataires et fermiers toutes réparations à leur charge; les contraindre à tous déguerpisseraens; faire faire toutes coupes de bois , en suivant l'ordre tracé jusqu'à ce jour, ou vendre les dites coupes ainsi que toutes récoltes sur pied, soit à l'amiable, soit par adjudication publique.
Faire faire aux biens du mandant et de son épouse toutes réparations et reédificalions que le mandataire jugtra utiles; arrêter , à cet elfet , tous devis et marchés avec tous entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers; fixer les prix desdites réparations et reédificalions, convenir de l'époque et du mode de i)aiv;ment de ces prix , fixer aussi le délai dans lequel ces réparations devront être achevées; stipuler toutes indemnités au profit du constituant , en cas de non confection des travaux dans le délai convenu; les vérifier , admettre ou
(1) Quelque soin (juc Ton ])rciinc pour cela, je crois qu'il csl impossible de faire une procuraliou qui renferme tous les pouvoirs dont on peut avoir besoin dans le cours de toutes les affaires qui pourront intéresser celui qui la donne.
contester; nommer à cet effet tous experts et tiers experts, s'en rapporter à leurs décisions ou en appeler, inlent«^r toutes actions , en suivre les fins ;
Faire faire tous arpentages etborna[jes des biens du constituant et de la dame son épouse, contradicloiremenl avec tous propriétaires voisins; faire faire toutes plantations de bornes; réclamer contre toutes usurpations et dégradations qui pourraient être faites sur lesdits biens; faire faire toutes visites de lieux , choisir tous arpenteurs, faire dresserions procès-verbaux, faire tous dires, réquisitions, réserves et protestations, les signer.
Traiter avec toutes compagnies pour l'assurance contre l'incendie des propriétés mobilières et immobilières que le constituant et la dame son épouse peuvent et jiouironl posséder , et ce , pour tel temps et moyennant tels prix et conditions qu'il j)laira au mandataire; signer toute police d'assurance, souscrire tous engagemcns pour le paiement des primes ou cotisation annuelle.
Faire valoir, en cas d'incendie , toute réclamation contre lesdiles compagnies, pour raison du dommage qu'auront pu éprouver lesdiles propriétés. ÎSommcr tous arbitres et tiers aibilres pour évaluer lesilils d(iu:m;*ges; toucher et recevoir desdiles compagnies le monlaut de toutes indemnités, en poursuivre le paiement par lout(S voies de ilroit, en donner quittance ; faire toutes déclarations et allirmations.
Présenter mémoires , requêtes et pétitions , en suivre l'elfet , faire toutes déclarations et aflirmalions qui seront requises ; former toutes demandes, produire tous liires et pièces, les cerlilier sincèrts et véritables.
Défendre et stipuler les intérêts et droits du constituant dans toutes alfaires , sociétés, entreprises et autres elahlisseniens.
Établir, entendre, î^e faire rendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer, p;iyer ou recevoir les reliquats.
Toucher et recevoir de qui il appartiendra toutes sommes en capitaux, intérêts, fruits et revenus, échus et à écheoir, frais faits et à faire, et autres accessoires généralement quelconques, qui peuvent et pourront être dus au constituant et à la dame son épouse, par telles personnes, à tels titres et pour quelque cause que ce soit; toucher aussi le remboursement de toutes rentes, avec ou sans composition ou remise.
Négocier tous billets, effets, lettres de change, les passer à l'ordre de qui le mandataire jugera convenable.
Donner bonnes et valables quittances et décharges; donner main-levée et consentir la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions hypothécaires ; consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie ; remettre toutes pièces, signer tous acquits et émargemens.
Payer et acquitter toutes les sommes en capitaux et intérêts que le constituant et son épouse peuvent ou pourront devoir à qui et pour quelque cause que ce soit; se faire donner quittances , retirer tous titres et pièces, faire toutes déclarations d'origine de deniers, obtenir toutes subrogations, faire faire toutes radiations et mentions de subrogations.
Faire faire toutes offres réelles et consignations tendant à obtenir la libération desdits sieur et dame A. . . .; retirer les sommes consignées des mains de tous caissiers, en donner décharge.
Retirer également des mains de tous dépositaires , ainsi que de tous bureaux de poste et messageries, toutes lettres, l)aquets et ballots, chargés ou non chargés, à l'adresse du constituant, ainsi que toutes sommes à lui appartenant; donner toutes décharges, signer et émarger tous registres.
Faire tous emplois et placemens des sommes que le mandataire aura touchées pour le constituant et son épouse, soit en acquisitions de rentes sur l'État , actions de la Banque de France, de toutes compagnies, entreprises, sociétés, et autres valeurs, soit en les prêtante qui il
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plaira au mandataire, sur billets ou obli^jations notai iérs , avec ou sans hypothèques, pour tel temps et sous telles conditions que bon sembUra au mandataire; acquérir toutes rentes et créances sur particuliers, moyennant le prix et aux charges et conditions qu'il plaira au mauviataire ; accepter toutes cessions, délégations et transports faits avec ou sans garantie.
Acquérir tous immeubles de gré à gré ou par adjudication publique, au nom et au profit, soit du constituant, soit de la dame son épouse, pom* servir ou non de remplacement à l'un d'eux ; faire lesdites accjuisitions moyennant le prix et sous telles charges et conditions que bon semblera au mandataire ; autoriser l'épouse du constituant à accepter tous remplois et à s'obliger solidairement avec le constituant au paiement du prix des immeubles ainsi acquis, et à l'exécution de toutes les conditions et charges desdites acquisitions ; comme aussi , obliger ledit constituant , soit personnellement, soit conjointement et solidairement avec la dame son épouse , au paiement du prix et à l'exécution des charges et conditions de toutes acquisitions, convenir des époques d'entrée en jouissance et de paiement de prix ; faire toutes déclarations d'origine de deniers ; faire remplir toutes formalités de transcription et de purge d'hypijlluMiues légales; faire faire toutes significations aux créanciers, payer tous supplcmins de prix.
Accepter toutes donations entre viPs et testamentaires qui seraient faites au constitu int ; souscrire aux conditions (jui seraient imposées au donataire.
Conférer à l'épouse du mandant toutes autorisations nécessaires à l'elVet d'accepter toutes donali»)us entre vifs et testamentaires , et pour souscrire aux conditions cpii seraient imposées à la donataire.
Emprunter, de (|ui il plaira au mandataire , toutes sommes qu'il croira utiles aux besoins et aiVaires du mand uil ; fixer le taux des intérêts, ainsi que l'épixjue et les conditions du remboursement des sommes empruntées, et les leriues de paiement desdits intérêts. Créer et constituer toutes rentes
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pj'rpélu^'lles ;.'t via[;t'rrs, aux taux et conditions qu'il plaifa au mamlatairc ; fixer les épo«|uc'S de paiement de ces renies ; toucher et recevoir le prix des constitutions ; affecter à la {garantie desdils emprunts et desdiles renies , en tout ou partie, les biens immeuî)les du constituant; faire toutes déclarations sur Télal hypothécaire desdiis immeubles , ainsi que toutes déclarations relatives à l'état civil du mandant; autoriser l'épouse de ce dernier à s'obliger solidairement avec lui pour raison desJits emprunts, et même à faire aux prêteurs le transport de ses droits et reprises jtisqu'à due coîicurrence , et les subroger dans l'hypothèque légale de ladite dame contre le constituant (I).
Vendre, céder et transférer , à qui il plaira au mandataire , toutes renies sur l'étal , actions sur la Banque de France et autres compiijjnies , et jénéralement toutes autres valems qui appartiennent ou pourront appartenir au constituant ; commettre à cet eîi-et tous arjens de chan[}<'; signer tous transferts, en recevoir le moulant, en donner quittances; signer et émarger tous registres et feuilles de paiement ; céder et transporter également toutes renies et créances sur particuliers, avec ou sans garantie, et aux prix et conditions (pie le mandataire jugera convenable.
Echanger tout ou partie des immeubles du constituant , conlre tels autres biens qu'il plaira au mandataire; fairt lesdits échanges aux conditions (ju'il jugera convenable ; fixer toute soulte , obliger le constituant à son paiement, ou en toucher le montant s'il y a lieu.
Vendre en bloc ou par [»artie, les immeubles que le constituant peut et pourra posséder, soit de gré à gré, soit par adjudication aux enchères, à telles personnes , moyennant les prix, charges, clauses et conditions que le man<lataire avisera ; faire la désignation desdits biens, en établir la propriété en la personne du cousliluant; fixer pour lesdits échanges et ventes toutes épocpies d'entrées en jouissance ,
(I) Crder en ^aranlie les iiuJeinuitcs à prendre sur les com pagnics d'assurance, en cas d'incendie, etc.
ainsi que les lieu , mode et termes du paiement du prix ; stipuler tons intérêts, obliger le mandant au rapport de toutes justidcations et main-levées d'inscriptions, ainsi qu'à la remise de tous titres et pièces, et à tous emplois de fonds ; faire toute déclaration sur l'état civil du mandant, déclarer notamment qu'il n'est point et n'a jamais été tuteur démineurs
ou interdits, et qu'il est époux de ladite dame ,
dont les créances matrimoniales s'élèvent au plus à
Représenter le mandant à toutes assemblées de famille, prendre part à toutes délibérations , les signer , nommer tous tuteurs et subrogés tuteurs, accepter les fonctions qui seraient déférées au mandant , ou faire valoir tous motifs d'excuse pour les refuser.
Provoquer, devant tous tribunaux, toutes interdictions et nominations de conseils judiciaires , présenter requêtes à ce sujet, faire valoir tous moyens, produire tous témoins et pièces à l'appui.
Assister à toutes assemblées de conseils de famille de tontes personnes dont la demande en interdiction ou nomination de conseil judiciaire serait formée ; prendre part à toutes délibérations, accepter toutes fonctions qui seraient déférées au mandant, ou les refuser.
Présenter to\ites requêtes tendant à faire pourvoir à l'administration des biens et affaires de toutes personnes présumées absentes; faire commettre tous notaires pour les rej»résenter partout où besoin sera ; faire déclarer l'absence; produire tontes pièces étions renseigneniens à l'appui , se faire envoyer en possession des biens des absens, donner caution pour sûreté de l'administration des biens; exercer tous droits testamentaires, faire procéder en présence de qui de droit h l'inventaire du mobilier de l'absent, faire la vente de ce mobilier; faire emploi du prix de cette vente, ainsi que de tons fruits échus, en acquisition de tous meubles et immeubles; faire procéder par voie d'experts û la visite des immeubles de l'absent, poursuivre tontes homologations.
Recueillir, régler et liquider toutes successions échues et
à éehcoir au mandant et à la dame son cpoiise ; faire apposer tous scellés, faire procédera leur reconnaissance et levée avec ou sans description, ainsi qu'à tous inventaires et récollemcns ; faire pendant le cours de ces opérations , tous dires , réquisitions, réserves et protestations, les signer; faire vendre les meubles dépendant desdites successions, avec ou sans attribution de qualité ; [)réscnter toutes requêtes, obtenir toutes ordonnances et autorisations; prendre connaissance des forces et charges desdites successions , ainsi que de tous titres et papiers, notamment de tous teslamens, codiciles, donations et autres actes de libéralité ou de detuière volonté; en consentir ou contester l'exécution , faire la délivrance de tous legs ou la réclamer au profil du mandant pour ceux faits à son proîît; présenter requêtes aiiu de se faire envoyer en possession de tous legs universels ou particuliers ; accepter ]es(iites successions purement et simplement, ou sans bénéfice d'inventaire, ou y renoncer; passer à cet elTet toutes déclarations aux grelîes de tous tribunaux.
Vendre les ijnmeubies et renies dépendant desdiles successions, soit de gré à gré, soit par voie de licitation ; défendre à toutes licilations qui seraient poursuivies par les cohéritiers du mandant ou tous autres copropriétaires; faire dresser tous cahiers de charges, y insérer toutes clauses et condilious que le mandataire jugera convenable ; se rendre adjudicataire.
Procéder à la li(]ui(lation et au partage des biens desdiles successions, soit à l'ainiabie, soit devant les tribunaux; composer les masses , faire exiger tous raj)poils et prélèvemens , former les lots, les tirer au sort , accepter celui 'qui écherra aux constituants ; stipuler souîte, la recevoir ou payer, laisser tous objets en conmiuu , fjsire et acrepter tous abandonnemens ; souscrire à toutes condilious de liquidations et partages , conférer tous pouvoirs pour l'administration des objets qui seraient laissés en commun.
En cas de faillite de tous débiteurs du mandant et de son épouse, requérir toutes appositions de scellés, faire procéder à leur reconnaissance et levée de la manière expliquée
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ci-dfssus, ainsi qu'à tous inventaires et récollemens, prendre connaissance de tous papiers , titres, registres et notamment de tous bilans ;
Se présenter à toutes assemblées de créanciers , prendre part à leurs délibérations, nommer syndics provisoires, séquestres et dépositaires, accepter et remplir celles de ces fonctions qui seraient conférées au constituant, ou faire valoir tous motifs d'excuse pour les refuser ; faire vendre le mobilier et les marchandises des faillis, surveiller l'administration des syndics provisoires, porter plainte contre eux , faire tous actes conservatoires; faire vérifier les créances du mandant , affirmer qu'elles sont sincères et vérit^ibles , et que 14; constituant ne prête son nom directement ni indirectement à qjjj que ce soit, ainsi qu'il l'a présentement affirmé ès-mains des notaires soussi^^nés ; faire le dépôt de tous titres et pièces aux grelies de tous tribunaux de commerce; admettre ou contester les créances des autres créanciers ; nommer teus caissiers et syndics définitifs, signer tous concordats , contrats d'union cl d'altermoiement; attaquer tou^ actes faits en fraude des droits des créanciers.
S'opposer à toutes demandes formées par les femmes des faillis, pour raison de leur reprises matrimoniales; les poursuivre, s'il y a lieu, comme complices de banqueroute frauduleuse.
Accepter la cession des biens que pourraient faire les faillis, faire vendre le« biens cédés.
Faire toutes revendications des marchandises provenant du mandant, en poursuivre la saisie.
Poursuivre les faillis comme banqueroutiers simples ou frauduleux , s'il y a lieu ; toucher tous dividendes et répartitions de deniers. hm'.j •
Exercer la contrainte par corps, consif^ncr des aliinens , signer tous écrous et recommamlations , en donner mainlevée, consentir tous élarniss(MU(M>s et toutes réhabillntions, m(^me dans le cas -où le coujparant ne serait pas ii>lé^>;raleiiU'nt remboursé de ses créances.
Et pour rexercice du présent mandiil , dans tous les cas où
les intérêts du constituant et de la dame son épouse Texig^eront, dirig^er contre qui de droit toutes poursuites, contraintes et diligences utiles et nécessaires ; citer et comparaître , tani en demandant qu'en défendant , devant tous juges et bureaux de paix et de conciliation qu'il appartiendra ; se concilier , s'il y a lieu, autrement plaider devant tous tiibunaux compêtens ; cousliluer avoués et avocats, les révoquer, en constituer d'autres, obtenir tous jugemens et arrêts, les faire exécuter par les voies de droit, les faire infirmer et réformer.
Faire faire toutes enquêtes et descentes de lieux, requérir tous interrogatoires sur faits et articles, proposer toutes récusations de juges et témoins , former toutes demandes incidentes, intervenir dans toutes instances, suivre celles qui seraient commencées , en demander le renvoi devant tous tribunaux qu'il y aura lieu , reprendre toutes instances , les suivre jusqu'à jugemens définitifs.
Appeler de tous jugemens , se pouvoir par voie de requête civile ou devant la Cour de cessation ; obtenir tous arrêts , en suivre l'exécution, prendre tous juges à partie s'il y a lieu; s'inscrire en faux contre tous titres et actes, requérir toutes vérifications d'écritures, faire annuler toutes actes, se faire envoyer en possession de tous biens; poursuivre la résolution de toutes ventes et autres actes et contrats, provoquer toutes reventes sur folle-enchère.
Faire faire toutes saisies mobilières et immobilières , faire faire toutes ventes de meubles et effets mobiliers, faire faire toutes oppositions et arrêts de deniers, constituer tous gardiens.
Poursuivre l'expropriation forcée de tous biens immeubles, les enchérir , surenchérir, s'en rendre adjudicataire ; poursuivre tous ordres et distributions de deniers, produire toutes pièces, faire toutes déclarations et affirmations, obtenir tous bordereaux de collocation et mandais, les faire signifier , en loucher le montant, en donner quittances.
Se désister de tous jugemens, appels, significations, oppositions , saisies-arrêts , hypothèques, privilèges, action» résolutoires et autres , en consentir la nullité.
Traiter, transig^er , compromettre, faire remise , accorder termes et délais, nommer tous experts, tiers-experts, arbitres et sur-arbitres , s'en rapporter à leurs décisions ou se pourvoir contre, faire tous arrangemens à l'amiable, passer et signer tous actes, exercer les droits et actions du constituant et le représenter dans toutes entreprises, affaires et circonstances où il pourra se trouver intéressé, substituer une ou plusieurs personnes en tout ou partie des présens pouvoirs, les révoquer, en substituer d'autres, se faire rendre tous comptes parles mandataires révoqués , et généralement faire ce que les circonstances nécessiteront , quoique non prévu ici , le constituant promettant l'avouer.
Dont acte.
Fait et passé, etc.
DE L'APFLICATI
