INSTRUCTION RÉGLEMENTAIRE

Concemanl len diverf^es opémlionN du Service den Mœur^

PROSTirrTlON CLANDESTINE

SI. — {Perquisitions et visites dans les maisons particulière s ^ dans les hôtels garnis et dans les cabarets et débits de boissons). — Les inspecteurs du service actif des Mœurs, à qui une maison particulière ou un hôtel garni aura été signalé comme lieu clandestin do |-)rostitution, en informeront immédiatement leur offîcior de paix qui adressera un rapport au Chef de la Police Municipale.

Le Chef de la Police Municipale fera procéder à une information précise et scrupuleuse dont Usera rendu compte au Préfet de poIic«s par le chef de la 1" division, qui lui proposera, s'il y a lion, de décorner un mandat de perquisition.

Ce mandat, délivré on vertu de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1701 et exécutoire à toute heure du jour et de nuit, dans lo cas de notoriété, sera ensuite transmis au Chef de la Police Municipale avec une note contenant les indications propres à en faciliter Texécution.

Les inspecteurs chargés de l'opération se rendront chez le commissaire de police du quartier, pour TaVertir de leur mission, afin qu'il soit prêt au moment oîj son intervention sera réclamée.

L'autorisation de loger en garni, accordée aux filles publiques qui, en raison de leur âge ou de leurs infirmités, ne peuvent se placer en maison de tolérance, et n'ont pas d'ailleurs le moyen de loger dans leurs meubles, n'a d'autre but que de leur assurer un asile et ne peut les soustraire aux conséquences de la contrevenfion

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qufelles commollraienl en se livrant à la prostitution dans le garni qu'elles habitent.

II if. ;44i3fcLi|' MeUy tîès (Ipp s^ ; d'arrêtèK cas (ijl^s ^, | par suite de visites opérées en vertu de mandats, elles étaient trouvées avec des hommes qu'elles auraient provoqués, fàlt'qïii cbnsKtuéràtk d*aiireti>i à la ch'&rge dëà'lôgéiïrè la contravention à l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 1778; mais il n'en devrait pas être de même à l'égard des filles trouvées avec des hommes dont elles partageraient le logement, à titre de concubines, circonstance qu'il serait facile d'établir par le relevé du registre de police.

Quant aux cabarets ou autres débits de boissons, dans lesquels on favorise notoirement la prostitution clandestine, les commissaires de police peuvent y pénétrer sans mandat jusqu'à. l'heure de la fermeture, et même plus tard, si ce^ établissements restent ouverts contrairement aux ordonnance? de police. . , .

Ils pourront visiter les locagx réservés au public, afin de constater, au besoin, les infractions de l'article 14 de l'ordonnance du 18 novembre 1780.

Les inspecteurs qui, daijs le cours de leu^* surveillance, remarqiieraient ^es faits constituant ces infractions devraient en avertir le commissaire de police du quartier (ï), ■ ,

§ 2. — Des filles insoumises. — Les inspecteurs doiveut agir avec la plus grande circonspection à l'égard d.es filles insoumises qu'ils rencontrent sur la voie pqbli-

. (Ij N.^B. — ^ La Cour de Cassation a décidé, par plusieurs arrêts (30 juin et. 14 juillet 1838 et 30 mars 1839) que les procèsverbaux ou rapports des inspecteurs de police ne. peuvent fairç seuls, en l'absence de toute autre preuve, foi des contraventions qu'ils constatent, et qu'il en est de même 4'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, sur le rapport des inspecteurs, lorsqu'il n'a pas lui-même vérifié les faits. . •.

Il ne résulte pas d-é cette jurisprudence que les' agents n'aient pas le droit de constater les contraventions, mais leurs rapports doivent être validés soit par l'aveu des contrevenants qui reconnaissent poup constants les faits à eux imputés, spit par les moyens que, Je trib.unal juge à propos d'ii^a.iauer, . \ , .....

que et ne les arrêter qu'à la suite d'une siirvaillance et après la constatation de faits précis et niultipliés de provocation à la débauche.

Il y aura lieu de procéiler à l'arrestation d'une fille insounaise dans un lieu public notoirement ouvert à la prostitution, lorsqu'il y aura trace de flagrant délit ou aveu de la part de la fille ou de l'homme trouvé avec elle, que cette fille a provoqué à un acte de débauche.

Dans quelques circonstances qu'elles aient été a'rrêtées, les filles insoumises seront conduites, dans le plus bref délai, au bureau du commissaire de police du quartier où l'arrestation aura lieu, conformément aux prescriptions de la circulaire du 24 mars 1837, pour y être interrogées sans retard.

Les inspecteurs observeront toujours vis-à-vis de ces femmes, les convenances que commande la dignité de Tadministration, sauf à faire constater juridiquement les outrages ou les voies de fait dont ils auraient été l'objet de leur part. I1& s'abstiendront, de Ja manière ,1a plus absolue, de tout moyen de provocation.

Les inspecteurs qui mettront une fille Insoumise à la disposition d'un commissaire de police, déposeront entre les mains de ce fonctionnaire, à moins qu'il ne reçoive leur déclaration circonstanciée, unrapport détaiMé^nonçant les faits imputés à cette fille.

Les inspecteurs qui auront mis une fille insoumise à la disposition d'un commissaire de police ou qui auront assisté un commissaire de police dans l'arrestation d'une fille insoumise, en vertu d'un mandat, dans un lieu public, vérifieront immédiatement si cette fille est réellement domiciliée à l'adresse qu'elle aura indiquée et si elle est connue des personnes chez lesquelles elle aura déclaré avoir servi ou travaillé.

Ils prendront, avec soin, des renseignements sur sa conduite et ses moyens d'existence, et en rendront compte, par un rapport spécial, au Chef de la Police Municipale qui transmettra ce rapport an Chef de la 1'* division.

Les inspecteurs ne perdront jamais de vue que l'objet des perquisitions et visites faites,.en vertu de. mandats, est la recherche des femmes ou filles qui se livrent à. la prostitution publique, et. non de celles qui n'ont à se reprocher qu'un fait de débauche privée, lequel, pour

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être répréhensible, ne doit pas cependant, exposer celle qui s'en rend coupable aux conséquences qui ne doivent atteindre que les vraies prostituées.

Ainsi, de ce qu*une femme est trouvée dans une maison garnie ou dans un lieu public, en état flagrant de débauche, il ne résulte pas contre cette femme imputation suffisante de prostitution, si elle est en relations habituelles avec l'homme qu'elle accompagne, et s'il n'est articulé aucun fait de provocation à la débauche moyennant argent. Il est expressément recommandé, lorsque des femmes sont trouvées couchées seules, même dans des maisons mal famées, de ne pt)int procéder à leur arrestation, à moins que les circonstances ne donnent au commissaire de police la conviction que ces filles viennent de se livrer à un acte de prostitution.

Les commissaires de police devront examiner, avec soin, et dans le plus bref délai, les circonstances qui ont donné lieu à Tarrestation des filles insoumises; ils déciront, après avoir entendu la personne arrêtée, si l'arrestation doit être maintenue. Dans le cas oîi ils jugeraient utile de procéder d'urgence à certaines vérifications, ils pourront y pourvoir en faisant adresser un télégramme au Chef de la Police Mnnicipale, par le poste de l'officier de paix de l'arrondissement.

Ils dresseront procès-verbaf de l'interrogatoire auquel ils auront soumis les personnes arrêtées.

Il leur est expressément interdit de se servir pour cet interrogatoire de formules imprimées.

PROSTITUTION TOLEREE

1° Maisons de tolérance. — Les inspecteurs doivent exercer une surveillance journalière sur les maisons de tolérance, à l'efl'et de s'assurer qu'il ne s'y passe rien de contraire à la tranquillité publique et au bon ordre, et que les maîtresses de maison se co.nforment rigoureusement aux conditions particulières qui leur sont imposées, ainsi qu'aux obligations d'ordre général, notoirement en

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ce qui concerne la mise et le nombre des filles qui peuvent circuler et les heures de sortie et de rentrée.

Quant aux entrées et aux sorties qui ont lieu furtivement, après l'heure de fermeture, elles ne constitueraient une contravention punissable qu'autant qu'il en résulterait un bruit de nature à troubler le repos public.

Les inspecteurs rendront compte, sans retard, par un rapport spécial, de tout fait grave ou extraordinaire qui se passerait dans ces maisons et rappelleront sans cesse aux maîtresses qu'elles doivent en donner immédiatement avis au commissaire de police de leur quartier, quand elles ne pourront en informer, en temps opportun, le bureau administratif ou l'officier dç paix de l'attribution des mœurs.

Ils veilleront à la rigoureuse observation de la défense faite aux maîtresses de maison de recevoir des élèves des lycées ou écoles civiles ou militaires en uniforme ou des jeunes gens au-dessous de l'àge de dix-huit ans, et signaleront les infractions commises.

2<* Pilles inscrites, — Les inspecteurs veilleront constamment à l'exécution de toutes les dispositions de l'arrêté du 1" septembre 1842.

Ils exigeront des filles isolées, soit dans les visites des garnis et autres lieux, soit dans le cours de leur surveillance sur la voie publique, la représentation de leur carte, afin de s'assurer de leur exactitude à la visite, et de rechercher les retardataires qui leur auraient été signalées par les bulletins semi-mensuels délivrés par le bureau administratif.

Ils accompagneront, au besoin, à leur domicile, celles dont ils auraient des raisons de suspecter la véracité au sujet de l'absence de leur carte.

Les inspecteurs qui, chargés d'amener une fille inscrite fiu bureau administratif, ne l'auront pas trouvée à son' domicile, se borneront à rendre compte de cette circonstance, sans laisser de trace de leur mission, afin de ne pas donner à la fille recherchée l'idée de disparaître.

3° Filles disparues. — La recherche des filles disparues doit être faite avec la plus grande circonspection.

Les inspecteurs devront so borner, à l'égard des filles disparues qui seraient rentrées dans leur famille, qui se livreraient à un travail honnête ou qui ne paraîtraient

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interrogateur suppléant, mais il n'interviendra qu'en cas d'empêchement du commissaire-interrogateur titulaire.

SERVICE MEDK'AL

Bien qu'il ne se soit produit aucun cas où la visite corporelle ait été faite de force, il sera^ recommandé au service médical de s'abstenir d'y procéder dans le cas où il rencontrerait une résistance.

L'incident sera, dans ce cas, porté immédiatement à la connaissance du Préfet.