RÉFORMES HOSPITALIÈRES

Suppression des hôpilaux spéciaux. — Ouverture des hôpitaux (jénéraux, des salles de médecine et de chirurgie générales aux personnes atteintes de maladies vénériennes.)

Il ne doit pas exister, en dehors des nécessités d'enseignement, des services spéciaux exclusivement destinés au tj'^it^ment des maladies vénériennes.

Les hôpitaux, les dispensaires, les consultations à l'usage des malades relevant de la médecine ou de la chirurgie générales, seront ouverts aux personnes atteintes d'affections vénériennes dans les mômes conditions qu'aux autres malades.

Art. 37.

Réformes des consultations médicales publiques.)

Dans fous les centres importants, sur la proposition des maires ou des préfets, les administrations hospitalières seront tenues fl'organiser des consultations ouvertes le dimanche matin et au moins une fois paisemaine après les heures de travail.

Les locaux destinés aux consultations seront disposés de telle sorte que les malades soient examinés isolément, hoi's de la vue des autres malades ou des personnes étrangères au ser\ice médical.

Art.- 38.

(Réformes concernant: 1° l'enseignement de la vénéréologie aux étudiants en médecine ; 2" l'enseignement de l'histoire naturelle et de l'hygiène se.xuelle aux jeunes gens dans la vie civile et sous les drapeaux^.

i° Nul ne sera inscrit pour le cinquième examen de doctorat en médecine s'il ne présente un certificat de stage dans un service spécial consacré

fil Cet article 21 stipule que ifs Irais- avancés par la cuuimuiie en vertu de l'article 20, sauf pour les dix premiers jours de traitement, sout remboursés par le département qui lui-même a recours soit contre le départeraent où l'assisté a son domicile de secours siiit omtre qui de droit l'Etat.)

aux maladies vénériennes, désigné par la Faculté, et un certificat attestant qu'il a subi avec succès un examen de validation de ce stage devant le chef de service.

2° Les divers Ministères intéressés institueront des cours sur les caractères et les dangers des maladies vénériennes pour les élèves de toutes les écoles du Gouvernement.

A l'arrivée de chaque classe trois théories au moins seront faites à tous les hommes des armées de terre et de mer sur ce même sujet ;

3° Il est désirable que les conférences soient également faites aux élèves (le la classe la plus élevée des établissements d'instruction ;

4° L'enseignement des conférences et instructions ci-dessus mentionnées' sera confié à des médecins désignés par l'autorité compétente.

Art. 39.

(Assistame par les Sociétés de secours mutuels aux personnes atteintes de maladies vénériennes.)

L'article 16, § 2, de la loi du /«■" avril i898 sur les Sociétés de secoursmutuels est modifié ainsi qu'il suit :

« L'approbation ne peut être refusée que dans les trois cas suivants :

» i° Pour non conformité des statuts aux dispositions de la loi... (sans changement) .

» 2^ Si une maladie quelconque est exclue, des secours...

» 3° Si les statuts ne prévoient pas... » (Ancien n^2 de l'article 16 sans changement.)

Les articles 463 et 483 (alinéa 2) du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi (1).

Fin du projet de loi générale

concernant la prostitution et la prophylaxie des maladies vénériennes,.

présenté au Gomernement