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(1) Naus (levons rappeler que l'arlicle 32 ci-après figure la proposition particulière de .y. le D' Bulle, môdacin principal du Dispensaire de la Préfecture de police et de M. le sénateur Bérenger, et que le Comité de rédaction de la Conunission,. a, par l'organe de M. le Professeur Alfred Le Poitlevin, refusé de le rapporte)' comme constituant un texte non seulement ahtijuridique et en contradiHion absolue avec noire droit public, mais d'une application impossible. Faut-il rappeler de plus que cet article 32, en conlradictian également absolue [avec resprit et la lettrt' de l'ensemble du projet, c'est-à-dire avec Vorienlat'um arrêtée des travaux de la
Art. 88.
Délil p&nal de contamination inter.'tcxueUe.)
Los pénalités prévues par les articles 3U9, 310, 311, 31'J et 320 du Oie pcuiil smuI applicables suivant les distinctions y contonues(l ; à ^< communication (i(\s maladies vénériennes.
La poui-suite ne pourra être exercée que sur la plainte des pei-sonnes intéressées, lesquelles pourront toujours et jusqu'au jugement définitif en arrêter reffet.
Art. ;ii.
Contre /''.^ aHirhrs des médecins charlatans.^
Il est njouie à l'article 47U C. P. un paragraphe ainsi conçu : Artich' /i79. — Seront punis d'une amende de 11 à 15 francs inclusivement :
14" Ceu.x qui auront spécitié un traitement ou indiqué une i>ersonne faisant le traitement des maladies vénériennes, quelle que soit l'appellation em])loyée pour désigner ces maladies, au moyen d'affiches exposées sur la voie publique ou dans les lieux publics, à l'exception des indications de service ou de consultations atlichées à la porte des hôpitaux ou cliniques ou aux domiciles des médecins.
En cas de récidixe dans lo délai d'un an. la peine sera de 16 à 200 h'ancs iraniende et de six jours à deux mois de prison.
L'atlichage du jugement à la porte du domicile du condauuié pouria être prononcé par le tribunal.
('(':ii)iiis^iiin. lirait rtr lolr on jihis f larieniait surpris, '/ t'insHijalkiii o'e M. lii'ren(H'r, par la ntinor'ité rrylenientariste dans une si-anee oii les membres de la iiiujoril'' l'taienl, ce jonr-l'i, en partie absi-nts ou mi retard.
l-'.ii Miifi lii teiieui' :
Tiiiit iiidixidu (■.■ndaïuné pnur rac<dagt' sur la \njc puiilique ou dans les lieux i,'ratuittii!fiit iiuverts au public ou pour délit conli'e les mœurs, qui sera reconnu atteint de maladie vénérienne contagieuse et qui ne justifiei-a pas s'être soumis voloiitairenient à un traitement spécial, sera conduit sur l'ordre du juge, dans un établissement hospitalier et } sera retenu jusqu'à ce que son état n'offre plus lie danijer (\r conta^'ion.
W' 1) Les articles 3(t9, 310 et 311 viseraient les cas de contamination volontaire, intentionnelle et consciente ; les articles 319 t 3-20 les cas de contamination par imprudence, inattention et négligence fautives.
Art. 35.
(Assistance hospitalière obligatoire aux personnes atteintes de maladies vénériennes à l'état contagieux.)
L'article 20 ^titre Ili de la loi du io juillet 1893 sur l'Assistance uédi- <".Ai.E GRATUITE est amendé comme suit :
Article 20. — En cas d'accident, de maladie aiguë ou de maladie vénérienne contagieuse, rassislauce médicale des personnes qui n'ont pas le domicile de secours dans la commune où s'est produit l'accident ou la maladie, incombe à la commune dans les conditions prévues à l'article :21 (i). -s'il n'existe pas d'hôpital dans la commune.
Art. 36.
