EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs,

Bans la séance du 7 scptemljre 1899. la premih-e conférence pour la prophylaxie des maladies vénérien7ies o. pris, à l'unanimilé, la décision suivante : « La Conférence internationale, réunie à Bruxelles, émet le vœu que les Gouvernements usent de tous leurs i^ouvoirs en vue de la suppression absolue de toute prostitution des tilles en état de minorité civile. »

Il importerait d'autant plus que le législateur se préoccupât de répondre à ce vœu que, depuis quelques années surtout, l'âge de la prostituée subit une progression descendante analogue à celle qu'on observe pour la criminalité : à l'assassin enfant correspond la ribaude précoce.

Un premier point certain, c'est que, contre un mal que tous s'accordent à déplorer, il ne peut être question de réagir par des sévérités dirigées à rencontre de celles qu'on doit considérer comme des victimes bien plus que comme des coupables. Les plus aveugles se rendent compte que, dans notre société telle qu'elle est organisée, tout consph'e contre la jeune fille pauvre pour amener sa chute. Lui faire un ciime de succomber, d'arriver même aux derniers échelons de la dégradation, ce serait vraiment tout, ignorer des dillicultés matérielles, des inégalités ou pour mieux dire des iniquités sociales auxquelles elle est exposée.

Si la société ne veut plus, si elle ne doit plus tolérer que les mineures se prostituent, il faut que le législateur les couvre et les entoure de sa protection. Or, cette protection que le législateur a l'impérieux devoir d'assurer, il ne saurait mieux l'atTirmer qu'en s'attaquant aux causes mêmes qui entraînent la prostitution des mineures, et en se mojitrant impitoyables pour tous les agissements de nature à faii'e des mineures

il) N" 4/(6, Ciiambie des députés, annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 1902. M. M. C.r.lin est aujourd'hui sénateur.

les victhnes de la (.k4)»uiriie ol ilu ^ïco. H y a. à ce poinl de \ue. daii.s noire Coile pénal, ilini^xpliciiljlcs ])icnveilliiiiccs et dim-ontestabies htcunes. C\^[ puui- Le» l'airo en partie au moins dis])araîlre que. dune pari, je propose de i-enianier les textes vi>sant L'attentai à la pudeur et Lexdliilioia des mineiu-s à la débauche, que. d'autre part, je demande de prévoir et do jiniiii- l:i si'iliictiuii friiuduleuse des mineures.

Attentat à la pudeur.

Voici les textes que notre Code j)éniil consacre à raltontat à la ]judeur :

\nT. 331. — Tout allriiiul à lîi pudeur consonunr ou tenté sans violence sur la personne dun enfant de lun ou l'aulie sexe âgé de moins de treize ans sera puni de la réclusion. Sera puni de la môme peine Tatlentaf à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans.^ mais non émancipé par le mariage.

Abt. 332. — (.Quiconque luu'a commis un al tentât à la pudeur, consommé ou tenté avec \iolence contre des iu(]i\i(lus de l'un ou de l'autre sexe, sera pimi de la réclusion. Si Le ci-ime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des trcivaux forcés à temps.

Art. 333. — Si les cou).iai)les sont les ascendants de La personne sur laquelle a été commis lattenLat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autointé sur elle, s'ils sont des instiluteui's ou des "serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un cuLte. ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou piusieui's personnes, la peine sera celLe des travaux forcés à temps dans le cas prévu pai' le premier paragraphe de l'ai'ticle 331, et des travaux forcés à perpétuité dans les cas prévus par L'articLe précédent.

Il résulte de res texU'S que. jusrfu'à quinze ans afxoinplis, la. mineure est spécialement protégée contre l'attentai commis jivec violence; que, (V autre pctrt, elle cesse à trciza ans accomplis d'être protégée contre ^attentat san^ violence, à moins que l'auteur de l'attentat ne 8oit un ascendant. Le Icgisluieur refuse donc sa protection à lu mineure de treize .\. quinze aas, c'està-dire à une enfant, dès l'instant qu'il ne s'agit plus de la rlé fendre contre la violence ou contre un ascendant. Il SB.\UiLE avoir voulu ignorer ou écarter de son examen les cas de beaucoup les plus nombreux, les ca,s vulgaires on peut le dire, c'est-à-dire tous ceux on la violence n'intervient pas, mais oii la victime cède à des entraînements qui sont vraiment trop condamnables jXiur rester iwpwm. Ce sont ces cas sm'toul qu'il v aurait intérêt à prévenir el

à réprimer, puisque ce sont ceux-là surtout qui jettent les filles à la cor ruption et les vouent à la débauche et à la prostitution. Protégées au-dessus de quinze ans accomplis par le texte que je propose contre la séduction frauduleuse, les mineures devraient donc, jusqu'à quinze ans accomplis, être défendues contre l'attentat sans violence. De là une modification nécessaire dans le texte de larticle 331.

Quant aux textes des articles 332 et 333, ils peuvent être maintenus avec leur rédaction actuelle.

§11 Excitation de mineurs à la débauche.

Voici les dispositions du Code pénal qui visent ce délit :

« Art. 334. — Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, de Tun oul'autre sexe, au-dessous de vingt-et-un, ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 5{t0 francs.

» Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de 300 à 1.000 francs d'amende.

» Art. 335. — Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au deuxième paragraphe pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

» Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les bien de l'enfant par le Code civil.

» Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article. »

Tout a été dit sur les marchands de chair féminine, hommes ou femmes, (pli s'eni'ichissent en exploitant les plus basses passions. S'il est vrai que l'offre est adéquate à la demande, suivant la loi économique qui exercé en ces questions, comme en toutes autres, sa souveraine influence, il faut bien dire qu'à aucune époque la mineure ne fut plus demandée. Jamais les proxénètes n'ont été plus encouragés à développper leur abominable industrie et à en étendre les ravages.

Il importerait donc d'abord, en ce qui concerne les proxénètes, de renforcer les justes sévérités de la loi. C'est ainsi qu'on devrait faire de

l'hahitude une rirconslance af/f/ravaiite et non une circonstance constitutive du délit. Lu lui.st'ial)!»' (}ui. ;i jtiix d"oi', livi'o une miiioun' à la lubricité d'un ilt'hauclK' ne int-rilt^-t-il pas dT-Ire frappr. quand hirn mcnic il m^ serait pas démon ( IV qu'il a riial)itude de le taire? La démonstration de l'habitude ne peut et ne doit intervenir que pour aggraver le délit. En outre, les pénalités pécuniaires, les seules vrainn'iil l'cdoutécs dans le monde des proxénètes, doivent être notablement renforcées.

A un autre point de vue. il nie paraît indispensable de compléter /'«)ticle 334. Ce texte vise et vise uniquement iC proxénète, l'entremetteur, c'està-dire celui qui favorise la débauche des mineures dans l'intérêt des passions d'attrii. Mais, bien que le contraire ail <''té parfois jui;é. il laisse en dehors de ses prévisions celui qui ne favorise la débauche des mineures qu'en vue de la satisfaction de ses passions personnelles (I). Or, je Tai dit dc'jà, si rentremetteui" recherche la mineure, c'est qu'elle est très demandée: c'est que jeunes ou vieux, vieux surtout, payent à prix d'or la vierge à laquelle ils pourront ravir sa ileur. Le fait est tellement vrai que la fraude a enxalii ce commerce trop pros[»ère. De priHcndues \ierges se font quotidiennement ravir une virginité déjà lointaine: au besoin, du sang de poulet ou de lapin, répandu à propbs. donne à l'amateur la précieuse con\i(lion qu'il vient de conunetti-e un viol. Et qui donc leurrait prétendre que la recherche de send)lablcs émotions n'est point crinànelle? En la réfrénant par la salutaii-e tei-reur de pénalités sévères, on aurait chance de diminuer singulièrement les demandes d'un marché que la rapacité des vendeurs de chair fraîche ne manquera jamais de pourvoir tant qu'il restera achalandé. Bien des innocentes victimes que le vice flétri des vieux marcheurs jette chaque année à la prostitution seraient ainsi épargnées.

§ HI Séduction frauduleuse des mineures.

Enfin, il importerait de frapper la séduction frauduleuse des mineures.

La séduction n'a pas été prévue |)ar le Code pénal : le mot même n'y est pas écrit. Quelque graves que soient les agissements qui la caractérisent, les tribunaux répressifs sont impuissants à la frapper. Tout au plus l'article 138:2 du (Iode civil peut-il permettra dViccordcrà la victime d'une séduction l'indemnité résidtant de loul fait dommageable.

Rien de plus attristant que l'égarement de l'opinion publique en ce qui concerne la séduction. Lorsqu'une tille honnête a été abusée, le trompeur peut marcher la tète haute comme s'il venait d'accomplir une action d'éclat. Quant à sa dupe, elle est déshonorée. Presque toujours, ce n'est pas elle qui est vraiment coupable, et c'est pour elle seule que sont toutes les responsabilités : les rôles sont renversés.

(1,1 C'est en ce sens que se pnnioncf la Cour de Cnssation.

Cela est particulièrement intolérable quand il s'agit d'une mineure. Alors aue la loi lu juge incapable de défendre ses intérêts pécuniaires, comment admettre qu'elle l'estime pleinement capable de défendre et sa personne et soji honneur ? Viendrait-elle à souscrire un billet de 50 francs au profit d'un fripon qui abuserait de ses besoins, de ses faiblesses ou de ses passions, la loi veille, et rarticle 406 du Code jjénal frappe sévèrement le coupable. Mais se laisse-t-elle désbonorer par un libertin qui l'a séduite et abusée, la loi reste muette. Et cependant l'acte du libertin n'est-il pas autrement plus criminel et plus désastreux que celui du fripon ?

Il y a évidemment et il y aura toujours des sédwlions qui échapperont, à toute répression. Mais quand elles se cunœtérisent par des agissements qui seraient sévèrement réprimas s'ils s'attaquaient à la fortune de la mineure, il est iftadmiisible qu'elles puissent se poursuivre et se perpétrer à l'abri des lois. Que les séducteurs apprennent que ce n'est jwini sans risque qu'on peut prodiguer à une mineure les tentations et les piomesses capables de vaincre ses résistances, et je doute fort que la crainte de pénalités sévères ne finisse par leur tenir lieu de conscience. A ce point de vue, les lois peuvent beaucoup sur les mœurs, et c'est peut-être uniquement à des lois mieux faites que les jeunes filles doivent le respect dont, dans certains pays, elles sont entourées.

Il est une séduction qu'il faudrait d'ailleurs frapper plus sévèrement, car elle apparaît comme plus particulièrement odieuse : c'est la séduction qui emprunte tout ou partie de sa puissance à l'autorité de droit ou de fait dont le séducteur est investi sur sa victime. On ne peut pas par exemple ignorer le cynisme avec lequel certains employeurs' abusent des femmes placées sous leurs ordres. Sans doute ils ne font jwint appel à la violence, mais quand une pauvre fille se sait menacée de perdre son gagne-pain si elle n'accepte pas les caresses du misérable qui la paye, il y a là une sorte de viol moral non moins odieux que le viol physique. Contre un pareil abus, la loi devrait protéger toutes les femmes: quand il s'agit de mineures, il est inadmisible qu'elle reste muette, et, si elle frappe la séduction frauduleuse des mineures, il est indisi'Mînsable qu'elle se monti-e ici plus particulièrement sévère.

Ainsi, sauf à édiçter des garanties de nature à éviter des scandales inutiles et à réprimer certains abus possibles, un texte frappant la séduction frauduleuse des mineures me paraîtrait éminemment désirable. Certes il y aurait toujours des filles séduites et abandonnées. Mais au moins, pour agir sans risque, les séducteurs devraient-ils s'attaquer aux femmes que le législateur peut légitimement présumer cai)ables de se protéger elles-mêmes. Que le législateur adopte les mo<lifirations faisant l'objet de cette proposition, qu'il y ajoute, en se conformant aux résolutions adoptées par la conférence internationale sur la traite des blanches, une révision des articles 354 à 356 du (]ode pénal sur renlèvement des mineurs, que par exemple, ^à côté de lenJèvement, il prévoie

«t réprime le détournemont et lemlxuichage en Mie de la débauche, ei il s.'ii. permis de dire et .le eroii-e qu'il ;uira apporté h la prostitution des mineures le plus etliea.e des lemèdes : celui ipii s'attaque aux sources mêmes dun mal social dont, à tant de points de vue. il importe darrétei- les ravages.

l'HoPOSlTloX ])]-. 1.01 Articli: L.MQii:.

Les articlt^ 3:31 à 3:33 ilu Code pénal .sont modiliés ainsi qu'il suit : .\rt. 331. — Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sur la personne d'im enfant âgé de moins de quinze ans (1) sera puni de la réclusion. Sera puni de la même peine l'altenlat à la i)udeur commis partout ascen.lant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de quinze ans, mais non émancipé par le mariage (2).

Art. 332. .— Quiconque aura commis un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des indiAidus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. Si le crime a été commis sur la personne d'un entant au-dessus de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.

Art. 333. — Si les coupables sont les ascendants de la personne siœ laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont des instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministre d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou [jUisieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps dans le cas prévu jjar le premier paragraphe de l'article 331 et des li-avaux forcés à perpétuité dans les cas prévus par l'article 332.

Art. 334. — Qiiironqw aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitani la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-et-un ans, sera, puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 3.000 francs.

Si la proslituliou ou la corruption des mineurs a été excitée, favorisée ou facilitée d'une façon habituelle ou si elle l'a été par les pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur sur\eillance, la peine sera 'de deux à cinq ans et l'amende de 300 à 5.000 francs.

Seront poursuivis comme complices et passibles des peines portées au premier paragraphe du itrés.Mit article tous ceux qui sciemment auront abusé

il, Los italiques indiquent les additions ou les ch;ingemeuls apportés aux anciens textes.

i2) Cet article leproduit le texte d'une proposition par M. Desiai-dins. le 17 juin 1902. •■ '

ou tenté d'abuser de mineurs qui leur auraient été procurés par les agissements des personnes visées aux deux paragraphes précédents.

Les coupables du délit mentionné aux deux jn-emiers paragraphes seront interdits de tutelle et curatelle et de toute ]>articipation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second, pendant dix ans au moins et vingt ans au

plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages accordés sur la personne et les biens de Tenfant par le Code civil.

Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par Tarrèt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient dètre indiqué pour la durée de l'interdiction.

Art. 335. — Quiconque aura séduit une jeune fille mineure, âgée de plus de quinze ans, soit en employant des manœuvres frauduleuses oti des promesses mensongères, soit en abusa)it de la confiance, des faiblesses ou despassions de cette mineure pour extorquer so7i consentement, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 2.000 francs.

Si le séducteur d'une fille mineure, âgée de plus de quinze ans, est de la classe des personnes qui ont autorité sur elle; s"il est son tuteur, son professeur, son patron ou son maître, s"il est serviteur à gages de la lille séduite ou des pei^sonnes qui ont autorité sur elle, s"il est fonctionnaire ou ministre d'un culte, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et l'amende de oOO à 5.000 francs.

Le délit de séduction frauduleuse ne pourra être poursuivi que sur la plainte (le la fûle séduite, ou de ses père, mère ou tuteur.

Toute personne convaincue d'avoir, dans une plainte en séduction frauduleuse, porté une imputation calomnieuse, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.0C0 francs (1).

il 1 On rapprocliera cet excellent document juridique de la loi du 2 avril 1903 qu'il prépare ainsi ([ne l'avait indiqué M. Bérenger par certaines dispositions de VArrangement contre la Traite des Blanche.s. — Professeur des plus érudits dans nos Ecoles de droit, M. M. Colin a figuré, en 1903-07, parmi les membres libéraux de la Commission exlra parlementaire du Régime des Mœurs.