PROJET DE LOI
voté par la Société Française de Prophylaxie sanitaire et morale sur la Réglementation de la Prostitution (1908).
Dispositions générales. '
Article premier.
Toulc i-égk'iiR'iilalina dnil èlro fouiU-e .sur une lui.
Art. "2.
Le racolage scandaleux .sur la voie puljlique ou pouvant être aperçu de la voie publique (1) doit èli-e interdit.
Des maisons de prostitution publique.
Article premier.
Aucune maison de prostitution ne peut s'ouvrir sans rassentiment, après cnquiMe. de l"a\itoritr municipale dans les départements et de la Préfecture dans les ville- oii il existe une pi»licc d'Etat.
Est réputé maison de prosliluliDU lunl élal)li.ssemenl oi:i s'exerce collettivemenl ri habitucllcnicnl la prostitution.
La maison de prostitution doit être étroitement surveillée au triple ]»nint de vue de l'ordre, de la .santé publique et des garanties dues aux prostituée?» contre l'arbitraire.
Art. 2.
Les conditions ci-après indiquées doivent pailout être im|)osées :
1" Défense de recevoir des mineurs, soit comme fcnunes prostituées, soit comme servileui-s ou ser\antes, soit comme clients ;
2° Défense île letenir les femmes contre leur gré. pour quelque motil que ce soit, même de dette contractée ;
3" Visite médicale des fenmies. faite au moins une fois par .semaine par un médecin désigné par l'Administration dans des conditions qui .seront lixées j)ar un Règlement (Padministràtion :
(1) Amendement de M. Hoiui..im1, Ciirf .lu Service des mœiu-s à la Préfecturu de Police.
4" Délcntion dans un hôpital ou un service spécial fermé des femmes l'econnues atteintes de maladie vénérienne jusqu'à ce que Tautorité médicale autorise leur sortie ;
5° Interdiction de toutes réclames ou invitations, de tous spectacles ou attractions ;
6» Défense de faire jouer et d(^ donner à boire et à manger;
70 Apposition permanente dans un lieu apparent daffiches faisant connaître aux femmes qu'elles ont toujours le droit de quitter la maison et leur indiquant les sociétés de préservation et les maisons de refuge susceptibles de les assister.
Art. 3.
Les infractions aux dispositions précédentes sont déférées à la justice. En cas de récidive, l'Administration pourra retirer son assentiment et le Tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établissement.
Des maisons de prostitution clandestine.
Article premier.
Toute personne qui tient une maison de prostitution ou un établissement dans lequel, sous le couvert d'un commerce licite. s"exerce la prostitution sans avoir rempli les conditions déterminées par la loi. est passible de peines correctionnelles.
Art. 2.
Le jugement de condamnation ordonne la fermeture de la maison .
Art. 3.
En cas de récidive, l'établissement commercial sous le couvert duquel la prostitution est exercée, peut être également fermé par le jugement de condamnation.
De la prostitution individuelle.
Article premier.
Les mineui'es de moins de 18 ans qui se livrent habituellement à la débauche, celles notamment saisies en état de racolage sur la voie publique, sont citées ou conduites devant le Tribunal civil jugeant en Chambre du Conseil, qui statue dans les termes de la loi sur la prostitution des mineures (Loi du 11 avril 1908).
Les fciuincs àgrcs de 18 ans au luuius qui \culenl se li\icr habiluellemenl à la prostitution sont tenues de faiic une déclaration à la Mairie (Service de lllygiène) en proNinco. ou. dans les villes où il existe une l'olice dEtal, à la Pi-éfecture. Il leur est délivré un earnet médical dont la forme sera i-égléo |)ar TAdministralion. avec un avis sur les mesures sanitaires, médii.ales et adminislriitises auxquelles elles doivent se confonner.
Art. îi.
Les femmes condamnées pour racolage .scandaleux, celles reconnues comme prostituées pi-ofessi'onnelles par la Commission instituée à l'article 9. notamment dans les maisons clandestines, sont astreintes aux mêmes conditions.
Les unes et les autres doi\ent se soumettre à une \isitc coi'porelle hebdomadaii-e. soit dans un bureau municipal ou un dispensaire pviblic. soit chez le mé<lecin lui-même, sui" leur demande et à leurs frais.
Art. o.
Les médecins de lun et l'autre sexe, nommés par l'Administration, autant que possible après concours, ont seuls qualilé pour procéder à ces visites.
Art. 6.
Les visites sont consignées sur le carnet médical.
Si la femme est reconnue malade, tout acte de prostitiili<»ii lui est interdit et elle est invitée à se faire soigner spontanément. Faute de se soumettre à ces prescriptions, elle est conduite dans un liôpital ou un service 'spécial fermé, et y est retenue dans les conditions indiquées au paragraphe 4 de l'article 2 du titre IL
Art. 7.
Les femmes déclarant spontanément leur maladie seront traitées gratuitement dans les services spéciaux des hôpitaux ou dis]iensaires, si elles justifient de leur indigence, sur un bon d'admission déli\ié par le médecin.
Elles pourront, sur leur demande, être .soignées chez elles h leui"s frais.
Dans les deux cas, elles ne pourront se livrer de nouveau à la prostitution sans avoir obtenu du médecin de l'Administration un certilicatde non-contagiosité (visa au carnet).
Art. 8.
Toute femme qui, sans avuir reçu le. certificat cie non-contagiosit*', continue rexercice de la prostitution, est passible de peines édictées contre le délit de contamination (4).
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est déférée à une Commission administrative spéciale nommée par le Maire ou le Préfet et composée, iiar parties égales, de membres de Tun et de l'autre sexe, choisis parmi les pères et les mères de famille, avec voix prépondérante pour le Président, avec pouvoir d'infliger aux contrevenantes une détention di.sciplinaire qui ne peut dépasser huit jours, sauf recours dans les vingtquatre heures devant le Maire ou, dans les villes où il existe une Police d'Etat, devant le Préfet.
Art. 10.
Les femmes Aoulant renoncer à la prostitution en feront la demande à la Commission instituée article 9. Elles seront mises en observation et si, après un délai d'épreuve de trois mois, leur conduite justitie cette mesure, leur carnet sera détruit et elles cesseront d'être l'objet de tout contrôle.
Si elles sont atteintes de .syphilis, le délai court à partir de la date du certificat médical.
il} Antériearenient, le 10 févritM' 1903, la Société de Prophylaxie avait voté à la majorité de 43 voix contre 5 la proposition suivante : « 11 y a lieu de créer un délit en matière de transmission des maladies vénériennes. »
(2) Ce projet de néo-réglementation était précédé d'un historique de la question par le docteur Butte. Aux discussions préparatoires avaient pris part MM. Bérenger, Professeur Fournier, Le l'ileur, Honnorat, Moty, Verchère, Conseiller Mercier, Préfet Lépine, docteur Pinard, Janet, Salmon et le regretté Docteur Butte, récemment décédé.
