CHAPITRE YL Registre matricule. — Dossier individuel

Art. 62.

Chaque mineure est inscrite à la date de son entrée sur le registre matricule. Ce registre porte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mineure, mention de la décision judiciaire prescrivant son envoi à l'établissement, les résultats de l'examen médical et de l'examen moral

•rentrée, les fails essentiels i-elatils ù son séjour rue Saint-.Maur. la datf de son transfert dans l'établissement de province.

Ces mentions sont reportées sur une notice placée dans le dossier individuel.

Ce dossier comprend, outre la dite notice :

1" Le résumé établi par la Directrice, des ob.servations morales faites sur elle durant son séjour :

•2'^ Le certificat médical et le résumé des observations médicales établis par le médecin :

3" La noie établie jiar linstitulrice;

4" L"éfat des vêlements personnels, du numéraire, des valeurs et liijoux, à elle enlevés et qui a été dressé contormément à l'article 4o du présent règlement;

5° L'état des objets de toilette et de vestiaire qui lui onl été donnés conformément à l'article 48:

6" Les lettres arrêtées au départ et à rarrivée, conformément à l'arlicle 74:

70 L'exposé des divers faits propres à donner aux personnes qui seront ultérieurement diargées de la garde de la mineure une connaissance exacte des antécédents, relations et nature de la mineure intéressée. La Directrice indiquera notamment les renseignements quelle a pu obtenir de celle-ci ou se procurer par ailleurs sur ses antécédents.

Art. 63.

Le dossier individuel accompagne cbaque mineure dans létaidissement de jtrovince où elle est transférée.

CHAPITFtE VIL Discipline.

Art. 64.

Les récompenses destinées aux pensionnaires sont les suivantes : 1" les félicitations; S^-les bons points; 3<' les doirs.'

Art. 65.

Les lions points seront représentatifs d'une somme de 1 centime j)ar unité. Le montant des i>ons points pourra être laissé à la disposition des mineures pour achat de menus objets.

Les achats se feront dans des conditions fixées par la Directrice.

Art. 6G.

Les dons consisteront soit en graMires et dessins, soit en menus ol)jets d'utilité ou d'agrément, soit en friandises.

Art. 67.

Il pourra élre inslitué, sur la demande de la Directrice, des signes distinctifs attribués à titre de récompense et composés de rulians de tlhf'rsi's rnulours.

Toute violence, brutalité et peine corporelle est rigoureusement inter- <lite. Les punitions (liscii3linaircs dont il pourra être fait usage sont les .suivantes :

!<* La réprimande ;

2*^ La mise au piquet pendant le travail ou les repas;

-3" La privation de la récréation eonmiune:

iP La défense individuelle ou collective de causer pendant les repas;

3" La suppression d'un certain nombre de bons points:

6° Pour bris, dégradation ou malfaçon volontaire, la retenue sur le pécule éventuel que la mineure doit commencer à se constituer dans rétal)Iissement où elle sera transférée;

7" Le pain sec pendant le repas : cette jiunition ne peut être renouvelée le lendemain qu'après avis du médecin. Toutes les fois qu'une pensionnaire aura été mise au pain sec plus de deux fois dans la semaine, le médecin doit être avisé ;

S» L'isolement dans la chambre de [umition sous les réserves et dans les conditions presci'ites à Tarticle 20 du décret du 7 juin 1910, les notifications prévues au dit règlement étant faites directement au Ministre -i-îe l'Intérieur.

Art. 69.

Toutes récompenses et punitions soat accordées- ou prononcées ]iar la Directrice qui statue au vu des notes et rapports de service et après avoir entendu au cas de punitions les intéressés s'il s'agit de punitions comprises aux alinéas 5. 6 et 7 de l'article 68. En cas d'absence de la Directrice, sa suppléante peut prendi-e une décision sous réserve d'en référer <lans le plus bref délai à la Directrice.

Art. 70.

Tout don, trafic, échange d'objets quelconques entre les mineures est interdit.

Art. 71.

La surveillance de nuit est assurée par les sui-veillantos h leur de rôle, conformément à vm tableau de senice ai-rôté par la Directrice.

Art. 72.

Les visites sont autorisées par la Directrice qui lixe également les conditions dans lesquelles elles seront reçues. La demande d'autorisation de visite doit être l'aile j)ar lettre.

L'autorisation ne peut être refusée au défenseur de la mineure devant les tribunaux.

Ces demandes sont consignées au dossier individuel, lequel porte aussi note de l'autorisation ou du retu?.

Abt. 73.

Pendant les visites aucun objet quel qu'il soit ne doit être remis à une pensionnaire qu'après autorisation préalable de la Directrice.

Art. 74.

Lu correspondance est lue à l'an-ivée et au départ par la Directrice, laquelle a seule qualité pour l'ari-èter.

Toute lettre, interceptée <à l'arrivée et au départ, doit être jointe au dossier individuel.

i\e peuvent en aucim cas être retenues ni même ouvci-tes les lettres écrites par les mineures à l'adresse des autorités ailmiiiistratives oujudiciaires ou à leurs avocats.

Art. 73.

En cas d'évasion pendant un transfèrenient ou pendant le séjour à l'établissement, la Directrice avise immédiatement par télégramme le Ministre de l'Intérieur, le Préfet de police, le Procui'cur de la République ayant notifié la décision judiciaire de placement de la mineure et le préfet du département où siège le tribunal ayant prononcé la dite décision.