CET

six jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement.

Une action en uommages-intérêls peut être intentée par l'Etat ou un établissement public imtéressé.

L'Enseignement religieux

L'article 30 de la loi du 9 décembre 1905 est ainsi conçu

« Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 28 mars 1882, l’enseignement religieux ne peut être donné aux enfants âgés de 6 à 13 ans imscriis dans les écoles publiques, qu'en dehors des heures de classe. Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient tes prescriplions de l'arucle 14 de la loi précitée. »

L'arücle 2 de la loi du 28 mars 1882 déclare

« Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées ».

L'article 12 dispose : « lorsqu'un enfant se sera absenté de l’école quatre fois dans le mois... le père,

le tuteur ou la personne responsable sera invité... à

LES DÉLITS CULTUELS 387

comparaître dans la salle des actes de la mairie devant la commission municipale scolaire ».

L'article 13 édicte : « En cas de récidive dans les douze mois qui suivent la première infraction, la commission scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois à la porte de la mairie des noms de la personne responsable ».

L'article 14 sanctionne la double récidive du défaut de surveillance en ces termes : « En cas de nouvelle récidive, la commission scolaire ou à son défaut l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner une contravention aux peines de police, conformément aux arcles 479-480 et suivants du Code Pénal. L'article 463 du même Code est applicable ». (Articles 479- 480 : 11 à 15 francs d'amende, 1 à 5 jours de prison. Article 463 : circonstances atténuantes).

L'article 30 de la loi de 1905 est un amendement de M. \bel, député, dont la commission fit un article que la Chambre adopta. Elle repoussa, en même temps, un amendement de M. Constans qui ne permettait l'enseignement religieux qu'en dehors des jours de classe : le Jeudi et le dimanche (1). Le ministre du culte qui donne l'enseignement religieux aux

(1) J. Off. 1905. Chambre, séance du 28 juia. Déb. Parl., £. ui, p. 2565.

enfants des écoles publiques est-il punissable dès l'äccomplissement d'une seule infraction ?

La question était discutée avant l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 1908. Cet arrêt estime que le législateur « en déclarant applicable à la nouvelle contravention qu'il a prévue, les dispositions de l'arlicle 14 de la loi du 28 mars IS82, a purement et simplement déterminé la pénalité afférente à cette contravention et que par celte rélérence, il n'a nullement entendu subordonner à une récidive l'apphcation de cette pénalité » (1.

Cette jurisprudence est justifiée. En effet, la nouvelle récidive exigée par la loi de 1882, pour que l'infraction existe, est la sanction d'un ensemble de mesures : avertissement, affichages, etc... La loi de 1905 n'a plus à son service les moyens de ce genre. Elle ne peut utiliser à l'égard du clergé cette arme sérieuse quest la suppression de traitement. Elle à donc été obhgée de frapper le ministre du culte d'une pénalité, pour assurer le respect de l’article 30.

La Cour de Cassation a interprété fidèlement la pensée du ministre des Cultes qui disait, dans la 2° séance du 28 juin 1905 : « De même qu'on a édicté une pénalité contre les parents qui n'enverraient pas leurs enfants à l'école, de même il doit v avoir une sanction contre le ministre du culte, qui, systémati-

(1) Cass., 5 juin 1908. Gaz. du Pal. «a. xr, p. 6:2,

LES DÉLITS CULTUELS 389

quement, empêcherait l'observation du principe de l'enseignement obligatoire en donnant l'enseignement religieux aux heures fixées pour les classes. La proposition qui vous est faite me paraît donc être le corollaire nécessaire et logique de la loi de 1882 » (1).

À notre avis, la leltre du Garde des Sceaux. datée du 13 avril 1908, au procureur général près la Cour de Cassation, à mis parfaitement au point la quesion : « Si le législateur, dit M. Briand, en interdisant dans la nouvelle loi l'enseignement religieux pendant les heures de classe, à renvoyé à l’article 14 de la loi de IS82, c'est uniquement en tant que cette disposition prévoit l'application des peines de simple police, établies par les articles 479 et 480 et suivants du Code Pénal, et pour déterminer la sanction qui sera encourue par l'auteur de la contravention, instituée par l’article 30 de la loi de 1905 »..

La contravention aux peines de simple police existe, par conséquent, dès que le ministre du culte a donné l'enseignement religieux aux enfants de 6 à 13 ans, inscrits dans les écoles publiques, pendant les heures de classe (2). Les mots « enseignement

(1) J. Off. 1905. Chambre, 2° séance du 28 juin. Déb. Parl. ft. 11, p. 2564,

(2) Ont exigé la double récidive conforme à la loi du 1882 : le trib. de Vergt, 31 août 1907 ; Saint-Alvaire, 14octobre 1907. RAOPRDM7-4909 D:1022;

religieux » sont vagues el visent non seulement le caléchisme, mais encore les retraites de ‘première communion et les missions religieuses où l'on enseigne le caléchisme aux enfants (1).

Il est nécessaire que la leçon religieuse ait eu lieu aux heures de classe.

L'article 30 n'est pas applicable si le prêtre termine l'enseignement juste à l'heure où doit commencer la classe, de telle manière que les enfants arriveront en retard (2). Il ne saurait être invoqué également lorsque le ministre du culte fixe le commencement du catéchisme à l'heure juste où finit la classe, lors même que ce fait obligerait les enfants, à raison de la distance considérable qui sépare l'église de l'école, de quitter celle-ci avant la fin des cours (Cass. 3 juin 1910 (3).

(1) Cass. (crim.) 24 décembre 1909. Æev. Inst. Cult. 1910 DH AIO ND ER MOD SA Css Crim POP décemhbre 1909. Rev. Inst. Cult. 1910, n° de janvier. p. 32.

(2) Trib. de simple police d'Etampes, 24 mai 1910. Gaz. du Palais 1910-1, p. 20.

(3) Cass., 3 juiu 1910. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 193.

L'arrêt du 3 juin 1910 détruit la thèse contenue dans la lettre du directeur de l’enseignement primaire aux instituteurs : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les inconvénients qu'offre le fait que certains ministres du culte placent les heures du catéchisme de telle sorte que les élèves des écoles publiques se trouvent mis dans l'obligation de quitter l’école avant la fin de la classe ou d’y rentrer après le commencement de la classe. M, le Garde des Sceaux … que le

LES DÉLITS CULTUELS 391

L'article 30, dans son deuxième paragraphe, indique nettement que l'interdiction ne vise que l'enseignement religieux assuré par les ministres du eculte. Il n'est point défendu à un catholique de réunir des enfants de l'école primaire, âgés de 6 à 13 ans, et de leur donner l'enseignement religieux aux heures de classe. Une telle pratique échappe à l'arlicle 30, Mais 11 nous paraît que si l'organisateur n'élait qu'un prête-nom el si le ministre du culte venait, ne serait-ce que quelques instants, enseigner aux enfants, l'article 30 serait applicable à ce dernier.

L'enseignement historique au catéchisme

À propos du délit de l'article 30, il nous faut signaler un délit de nature spéciale.

Un ministre du culte commet le délit prévu par l’article 40 de la loi du 30 octobre 1886, qui défend « d'ouvrir ou de diriger une école sans déclaration préalable », lorsqu'il donne des lecons d'histoire religieuse au cours du catéchisme.

ministre avait consultè à ce sujet, a exprimé l'avis que les dispositions de l’article 30 de la loi du 9 décembre 1905 peuvent être interprêtées en ce sens que l’enseignement religieux est donné aux heures de classe dès lors qu'il oblige l'élève à quitter l’école publique avant la fin de laclasse ou à n’y arriver qu'après le commencement de la classe. »

Du journal l’Action, n° du 16 septembre 1909, sous le titre « l'Eglise contre l'Ecole. »

La question a été posée, en 1908, devant le tribunal correctionnel de Cosne et devant la Cour de Bourges, le 3 décembre 1908 (1). Ces deux juridictions ont relusé de reconnaitre dans le fait d'expliquer au catéchisme des faits historiques, une ouverture d'école et un enseignement historique.

La Cour de Cassation, le 26 novembre 1909, a cassé l'arrèt de la Cour d'appel de Bourges, car, dit-elle «en refusant d'appliquer au prévenu, dans l'état des constatations relatives à l'enseignement donné par lui, les dispositions de article 10 ( 1%) de la loi du 30 octobre 1886, la Cour d'appel de Bourges a violé les textes de lois visés au moyen » (2).

(1) Rev. Inst. Cult. 1910, p. 23.

(2) « Attendu, dit la Cour suprême, que la loi du 28 mars 1882 a déterminé expressément, dans son article 1‘, les matières comprises dans l’enseignement primaire, au nombre desquelles figure l’histoire, particulièrement celle de la Krance jusqu’à nos jours ; que le législateur a ainsi piacé dans le domaine de l'instruction primaire l'enseignement de tous les faits qui appartiennent à l'histoire proprement dite, sans exception ni réserve, etsans distinction entre les évênements qui ont trait aux religions ou affectent un caractère religieux et ceux qui présentent tout autre caractère : que d’autre part, celte même loi, en laissant aux parents, dans son article 2, le soin de faire donner à leurs enfants l'instruction religieuse, n’a entendu mettre en dehors de l'instruction primaire que les matières nécessaires à l’enseignement de tout dogme particulier, à savoir, au cas de l’espèce, le catéchlsme et l’histoire Sainte ; que l’on ne saurait donc, sans méconnaître le texte et

LES DÉLITS CULŸUELS 393

En 1910, cette dernière jurisprudence s'est affirmée dans un arrêt de la Cour de Grenoble.

L'abbé Carrier, vicaire à Vinay, au cours des lecons de catéchisme qu'il donnait aux enfants, traitait quelques points d'histoire : il leur parlait de Clovis, de Jeanne d'Arc, de la Saint-Barthélemv, ete. Poursuivi de ce chef par le ministère public, il fut condamné par le tribunal de simple police de Saint-Marcelhn et par la Cour de Grenoble. La Cour de Grenoble s'est mspirée, dans son arrêt du 6 Juillet 1910, de la décision de la Cour de Cassation (Crim.) du 26 novenmbre 1909.

l'esprit des articles 1 et 2 de la loi du 28 mars 1882, faire renrer dans le domaine de l'instruction religieuse l’enseignement de faits historiques, quelle qu’en soit, d’ailleurs, la nature, que le législateur a exclusivement compris dans le programme des écoles primaires ;

« D'où il suit qu’en refusant d'appliquer au prévenu, dans l'état des constatations relatives à l’enseignement donné par lui, les dispositions de l’article 10, $ 1er, de la loi du 50octobre 1886, la cour d'appel de Bourges a violé les textes de loi visés au moyen ;

« PAR CES MOTIFS. — Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 3 décembre 1908 qui a relaxé Turlin (François) des fins d'une poursuite pour infraclion à article 40 de laloi du 30 octobre 1886.

« Renvoie la cause et le prévenu devant la cour d’appel d'Orléans. » Rev. Inst. Cult. 1910, p. 22.

La Cour d'Orléans dansson arrêt du 5 mars 1910 s'est ralliée à la jurisprudence de la Cour de Cassation. /ev. Inst. Cult. 1910 p, 152.

« Considérant, dit-elle, que s'il lui est arrivé (à l'abbé Carrier) parfois de répondre seulement à des questions posées par des enfants, 11 a le plus souvent pris lui-même l'initiative de ces conférences historiques, auxquelles il consacrait d'une façon régulière une partie notable du temps destiné au catéchisme ;

Considérant qu'en agissant ainsi, le prévenu ne s'est pas contenté de raconter incidemment et pour donner plus d'attrait à ses leçons, quelques anecdotes puisées dans l'histoire, mais qu'il a entendu subslituer son propre enseignement à celui de linstiluteur ;

« Considérant que l'histoire, parüicuhèrement celle de la France jusqu'à nos jours, constitue une des branches principales de l'instruction primaire dont le domaine a été défini par l'article 1* de la loi du 28 mars 1882 : que, par sule, nul ne peut enseigner sil ne remplit les conditions et formalités exigées par les articles 4, 7, 8, 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, pour l'ouverture d'une école libre

Considérant que l'abbé Carrier, ne s'étant pas conformé aux dispositions de ces textes, a commis l'in- Iraction prévue et réprimée par l'article 40 de la loi du 30 octobre 1886 :

Considérant qu'il n'importe que les événements historiques sur lesquels le prévenu à fait porter son enseignement puissent être envisagés sous un aspect religieux ou intéresser d'une façon plus ou moins di-

LES DÉLITS CULTUELS 395

recte l'Eglise catholique : qu'ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire et qu'à ce titre, ils rentrent dans les matières qui, aux termes de la loi de 1882, relèvent exclusivemient et sans distinction de l'enseignement primaire d'où il suit que leur enseignement ne peut être donné collectivement que sous les garanties imposées par ladite loi aux établissements scolaires » (1). |

Cette Jurisprudence est basée sur un rapprochement de deux textes : l'article 1* de la loi du 28 mars 1S82 qui fixe les matières comprises dans l'enseignement primaire : l'instruction morale et civique : lecture et écriture : géographie : l'histoire, particuhèrement celle de la France jusqu'à nos Jours... » et l'article 40 de la loi du 30 octobre 1886, qui punit d'une amende de 100 à 1000 francs « quiconque aura ouvert ou dirigé une école sans avoir fait la déclaration préalable ».

De la comparaison de ces deux textes, à notre avis, ressort l'impossibilité de poursuivre les prêtres catéchistes, ainsi qu'on à parfois nommé les ministres du culte chargés d'enseigner le catéchisme. En ellet, observons d'abord, comme Fa fait Monseigneur Henry, évêque de Grenoble, dans sa lettre pastorale du 10 août 1910, que le législateur de 1882, en dési-

(1) C. de Grenoble, 6 juillet 1910, Aer. Inst, Cult. 1910, p.195:

gnant dans l'article 1* de la loi du 28 mars 1882 les malières diverses qui composent le programme de l'enseignement primaire « n'a pas marqué sa volonté expresse de les réserver à cel enseignement et de lui en concéder le privilège ». Ainsi « parmi les malières qu'il conservait au programme, il s’en trouvait un certain nombre d'ordre technique qu'il savait bien être enseignées ailleurs qu'à l'école : telles les notions d'agriculture et de métier, le modelage, etc.» D'autre part, une simple lecture de l'article 40 de la loi du 30 octobre 1SS6 met en évidence que, seule, l'ouverture d'une école est prohibée. « Une école, dit Larousse, est l'établissement où se donne un enseignement collectif ». Cette définition a été approuvée par la Cour de Cassation qui demande pour qu'il y ait école publique : une réunion d'enfants de familles différentes, dans un local commun, l'habitude d'enseigner des matières du programme de l'enseignement primaire (1).

Un arrêt du 23 juillet 1904 exige « une organisation de leçons, d'après une unité de vue et de programme AT A A) |

Dans les faits reprochés à l'abbé Carrier n'existe point une organisalion de leçons, ni une habitude

(1) Cass. (crim.) 27 janvier 1883. S. 83-1-140 ; 25 février IS86 S. 86-1-441 ; 26 novembre 1903, D. 1904-1-32. (2) Cass., 23 juillet 1904. Gaz. des Trib., t.1, p. 153.

LES DÉLITS CULTUELS 397

quelconque d'enseigner le programme de la loi de 1882. Aussi, pensons-nous que la loi du 30 octobre 1886 ne lui était pas applicable.

L'évêque de Grenoble, après cet arrêt, a proclamé avec vigueur les droits des prêtres catéchistes et a indiqué avec exactitude à quel moment l'enseignement du catéchisme peut tomber sous le coup de la loi de 1886 : « N'entrez, dit-il aux curés, dans l'histoire annexe que lorsque vous aurez une raison suffisante de le faire et dans la mesure où l'accessoire ne prendrait pas la place du principal : et le principal c'est le catéchisme ». L'évêque de Grenoble, préchant d'exemple, à enseigné hu-même le catéchisme dans l'évêché de Grenoble.

Nous concluons avec M. Taudière : « Incontestablement le délit d'ouverture illicite d'école n'est pas un délit imaginaire et nous concédons volontiers qu'un prêtre tomberait sous le coup des pénalités édictées par la loi de ISS6, article 40, qui, sous prétexte de réunir des enfants dans un but religieux, leur donnerait ex professo, à titre principal, un enseignement didactique sur l'ensemble des matières comprises au programme de l'enseignement primaire, voire même à la rigueur, sur l'une d'elles en particuher, l'histoire le calcul ou la lecture et l'écriture. Mais nous persisions à penser que des explications fournies à titre accessoire et comme annexe souvent indispensable d'une autre matière, de l'instruction religieuse notam-

ment, sur l'histoire de France ou la géographie, ne constituent pas, au sens vrai, au sens légal du mot,

un enseignement historique » (1).

Lan Liberté de la Chaire

Sous le régime concordataire, la hberté de la chaire était entravée par l'article 1 de la loi du 18 Germinal An X, ainsi conçu

« Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les parliculiers ne pourront être reçus, publés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement ».

La loi üe Séparation, dans son article 44, a abrogé les Organiques’et les ministres du culte ont acquis toute hberté pour re en chaire : les encycliques, les bulles et tous autres documents religieux, émanant du pape, des évèques ou rédigés par eux-mêmes.

Mais le législateur à voulu apporter à cette liberté les Justes restrictions qu'impose la tranquillité publique. Il a substitué aux articles 201 et suivants du Côde Pénal des dispositions nouvelles qui répriment d'une part, l'outrage et la diffamation à l'égard des

(1) HENRY TAUDIÈRE. Le délit de catéchisme. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 292. Dans ce sens: C. de Dijon, 6 juillet 1910. Rev, Inst, Cult, 1910, p. 261.

citoyens chargés d'un service public, d'autre part la provocation à résister à l'exécution des lois.

Outrages et Diffamations envers les Citoyens chargés d'un service public

Aux termes de l'article 34 de la loi du 9 décembre 1905 : « Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures failes, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen, chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 500 francs à 3.060 francs et d'un emprisonnement de un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement sl est relatif aux fonctions, pourra êlre établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues pa: l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescri)tions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article... »

L'article 34 envisage seulement le cas où la personne outragée ou diffamée est un citoyen chargé d'un service public (1). Cette expression du « citoyen chargé d'un service public » a été empruntée à la loi du 29 juillet 1881, dont il nous faut citer deux articles pour éclairer nos explications.

{1} J. Off. 1905. Chambre, séance du 28 juin. Déb. Parl. t. II, p. 2594.

ART. 30. -— La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 el en l'article 28 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à un an, et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

ART. 31. -— Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une et de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique (un ministre de l'un des culles salariés par l'Etat abrogé), un citoven chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition, »

Le rapporteur de la loi du 9 décembre 1905 a déclaré avoir adopté, à dessem, l'expression indiquée dans la loi de ISST. Par suite, 1l a fait siennes les distnctions de la loi du 29 juillet ISS1, qui comprend le terme signalé. Il a donc protégé uniquement « les citoyens chargés d'un service public » et non les autres personnes de l'article 31. Il faut déduire de cette constatation, que ne sont visés dans l'article 31 mi les députés n1 les sénateurs, ni le gouvernement, pris en temps que corps constitué.

La jurisprudence à facilement écarté de l'applica-

LES DÉLITS CULTUELS 401

lien de l'article précité les membres de l'une et de l’autre Chambre. (1)

Mais elle à été fort hésitante pour les outrages el diffamalions adressés au gouvernement.

Deux courants sont à étudier parmi les décisions de justice.

Le premier courant considère l'outrage ou la diffamation envers le gouvernement, comme une atteinte à l'honorahihté de citovens chargés d'un service puble, et poursuit les délinquants, conformément à l'arhicle 31, devant le tribunal correctionnel où la preuve des faits diffamatoires est admise.

Cette opinion est exprimée dans un jugement du tribunal correctionnel de Saimt-Palais, du 24 mai 1907, dont un attendu est à citer, : « Attendu que les propos ainsi tenus en chaire par l'abbé I... sont au premier chef diffamatoires et outrageants : que, s’adressant au gouvernement, c'est-à-dire à un groupe de citovens mvestis de la puissance publique, 11s tombent sous l'application de Particle 3% (K 1*) de la loi du 9 décembre 1905 : qu'il ne paraît pas douteux, en effet, que le législateur en se servant de Fexpression

très compréhensive et très large « de ciloyens char-

(1) Grenoble, 10 décembre 1908. Gaz. du Pal. 1909-1-156 ; Cass. (erim.) 25 juillet 1908 ; À. O. D, R. 1908, p. 629 ; Cass.» 16 juillet 1908 et 25 juillet 1908, Gas. du Pal. 1908-2-557 ; Cass. (erim.). 11 février 1910. S. 1911-1-237.

+9 [er]

gés d'un service public » a entendu protéger le gouvernement contre les outrages et les diffamations qui pourraient lui être adressés du haut de a chaire par les ministres des différents cultes. » (1)

Un arrêt du 14 octobre 1910, rendu par la Cour de Montpellier, est venu soutenir la même thèse. Il décide que le fait de dire de la part d'un munistre du culte : « Le gouvernement est un voleur » tombe sous l'application de l'article 34. « Les impulations outrageantes et diffamatoires contenues dans les paroles de l'abbé X... et adressées au gouvernement atteignent les ministres qui sont au plus haut degré les dépositaires de la puissance publique et rentrent ainsi dans la catégorie des citoyens chargés d'un ser-vice public. » Cet arrêt nie la distinction établie par le législateur. I dit, en renvoyant à la loi du 29 juillet I8SI (article 30) : « Le législateur n'a élabli aucune distinction entre l'outrage collectif et l’outrage individuel et a voulu protéger d'une manière générale toutes les personnes inveslies, dans une mesure quelconque, de l'autorité publique, contre les écarts de langage qu'un prêtre pourrait commettre dans l'exercice de ses fonclions... » (?)

Un deuxième courant plus important s'est dessiné

(1) Trib. corr. Saint-Palais, 24 mai 1907, Gaz des Trib. 1907. D AN A 4

(2) C. de Montpellier 14 octobre 1910. Gaz. du Pal. 1910-2, p. 529.

4, De CNP ET A

LES DÉLITS CULTUELS * 403

parmi les décisions de la jurisprudence. Il ne soumet à l'application de l’article 31 que les outrages ou diffamations dirigées contre les personnes et écarte de son application les termes injurieux qui visent des corps constitués. Il renvoie dans ce dernier cas les diffamateurs devant la Cour d'assises.

L'arrêt de la Cour de Douai du 9 décembre 1908

reproduit assez bien cette opinion. Il déclare

« La loi du 9 décembre 1905 réprimant exclusivement l'outrage commis envers un citoyen chargé d'un service public ne saurait s'appliquer aux propos par lesquels le ministre du culte a injurié le gouvernement. Mais si « les paroles constituent non plus des injures collectives envers des corps constitués, mais des injures personnelles à un certain nombre de eitovens investis de la puissance publique qui sont les ministres visés dans leur personnalité particulière et les hauts fonctionnaires placés à Ja têle des services de l'Etat. nous dirons qu'il v a applhcation de l'article 34. car le caractère de ces citoyens est d'être chargés d'un service publie » (1).

Le principe de cette jurisprudence de la Cour de Douai a été proclamé par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 1910 et un deuxième arrêt de la même Cour du 24 décembre 1910 (2).

(1) C. de Douai, 9 déc. 1908. Ga:. du Pal. 1909-1, p 56. (2) Cass. 11 février 1910. ZÀ, O. D. R. 1911, p. 186. Cass. 24

Un arrêt de la Cour de Grenoble du 10 décembre 1908 a étudié le cas où un tribunal correctionnel se serait saisi par erreur en vertu de l'article 34. Ce tribunal ne devra pas prononcer le relaxe du prévenu, il doit seulement se déclarer incompétent. (1) L'on doit décider, en outre, que le ministre du culte qui commet le délit de l’article 34, ne peut, quel que soit son désir, porter le litige devant la Cour d'assises (2).

Signalons enfin que la jurisprudence ‘a reconnu comme tombant sous le coup de l'article 34, les outrages adressés aux instituteurs en leur qualité d'instituteurs publics, et qu'elle a relusé de comprendre

sous la dénomination de citoyens chargés d'un ser-

vice public les administrateurs des bureaux de bienfaisance, lesquels ne sont investis d'aucune portion de l'autorité publique, bien qu'un intérêt publie s'attache à leurs services. (3)

Après examen de la jurisprudence, nous devons conclure que la loi du 9 décembre 1905 a limité sa protection aux agents chargés d'un service public.

Cette dérogation au droit commun est inspirée par

décembre. 1910 Gas tautPalt MO, p- 185 (Cahier de février 1911).

(1) Grenoble 10 décembre 1908. Gas. du Pal. 1909-1-156.

(2) Poitiers 14 mai 1999. Gaz. du Pal. 1969-2-317.

(3) Trib. civil de Lorient 24 mars 1908. À. O. D. R., 1910 p.110. Cass. (erim.) 16 juillet 1908. S.1911-1, p, 239 (4° Cahier.)

De

LES DÉLITS CULTUELS .405

le caractère particulièrement grave que donne aux injures la qualité de ministre du culte. « La loi protège les ministres d'une façon particulière, a dit le rapporteur, et leur fait ainsi pour l'exercice de leur privilège, une situation privilégiée. Vous ne pouvez pas assimiler le cas d'un orateur parlant en réunion publique devant des citoyens avertis, c'est-à-dire habitués à ramener les paroles entendues à de justes

proportions, avec le cas du ministre du culte par-

lant dans l'église, du haut de sa chaire, sous une pro-

techion spéciale, devant un public de fidèles courbés sous sa parole qu'ils n'ont jamais discutée » (1).

Il nous faut dire quelques mots des autres conditions exigées par l'article 34. Cet article punit Foutrage et la diffamation.

L'outrage est, d’après la loi du 29 juillet 1881, un terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. En disant, par exemple : « Le ministre des Cultes est un voleur », l'on profère un outrage. La diffamation est l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération. Déclarer : « Le mimstre des Cultes a facilité le pillage des biens confiés aux liquidateurs » constitue une diffamation.

L'article 34 demande que le délit ait été commis « dans les lieux où s'exerce le culte ».

(1) J. Off. 1905. Chambre. Déb. Parl. t. 11 p. 2596.

Rentrent sous celte dénomination : les édifices publics et habituels du culte, les lieux où le culte est célébré occasionnellement (processions, enterrements, port de viatique). Peut-on dire que le texte comprend la sacrislie où le ministre du culte réunit les enfants pour leur enseigner le catéchisme ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 décembre 1909 a répondu alffirmativernent. Il soutient que le ministre du culte est dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales lorsqu'il enseigne le catéchisme, et que cet exercice se confond avec l'exercice même du cul- Le ; et il ajoute que la sacristie où est donné cet enseionement, devient un lieu où s'exerce le culte au sens de l’article 34. (1)

La loi ne réprime dans l’article 34 que les délits publics. L'infraction n'est pas encourue si les propos sont tenus dans une conversation particulière, alors mème que la conversation ait lieu dans un édifice du culte.

La loi du 19 juillet 1881 serait applicable à ce cas. Le délit n'existe pas si les injures ont été proférées au cours d'une réunion privée (réunion de confrérie, conférence). L'arrêt précité exige que dans cette hy-

(1) Cass. crim. 23 décembre 1900. Gas. du Pal. 1910-1- 146. Rev. Inst. Cult. 1910 page 201. Cass. erim. 6 nov. 1909. D. 1910-1-377. Contra: Cour d'appel d'Amiens 12 nov. 1908. RAOMD ARR MIO AD ALES

LES DÉLITS CULTUELS 407

pothèse le caractère privé ne fasse aucun doute, et qu'il résulte non de la nature du lieu et de sa destina- .tion, mais du caractère de la réunion et des conditions dans lesquelles la réunion à été organisée. Il faut rechercher si les faits de la prévention réunissent ou non les éléments de la publicité prévue par la loi. (1)

La loi à énuméré limitativement les moyens par lesquels se manifestent l'outrage et la diffamation de l'article 34.

Ce sont : les discours prononcés, les lectures faites, les écrits distribués, les affiches apposées.

Il n’est pas nécessaire que les discours, les lectures, les écrits, les affiches aient été utilisés pendant une cérémonie religieuse. Il suffit que la publicité des faits ne fasse aucun doute. Nous envisageons, bien entendu, le cas où l’injure à été commise dans un lieu consacré au culte. Les voies publiques, les places, les cimetières qui ne sont lieux du culte que de facon accidentelle, pendant le passage de la procession, du viatique ou du convoi funèbre, ne peuvent donner au délit. le caractère demandé par l'article 34 qu'au moment du passage de ces cérémonies.

Le deuxième paragraphe de l'article 34 autorise à porter devant le tribunal correctionnel la preuve du fait diffamatoire « mais seulement s'il est relalil

(1) Cass. 23 déc. 190). Gaz. du Pal. 1910-1-146.

aux fonctions ». Lorsque le ministre du culte apporte la pteuve, il ne peut être condamné. Pour administrer cette preuve, il devra conformément à l'arlicle 52 de la loi du 29 juillet 1881, dans les cinq jours de la notification de la citation, signifier au plaignant où au ministère public

1° Les faits dont il veut faire la preuve, énumérés d'une manière précise dans la citalion ;

2° La copie des pièces qu'il veut produire :

3° Les noms, prénoms, professions et demeures des témoins.

Le délit est prescrit au bout de (rois mois à dater du moment où se sont produits es faits (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

Le ministre du culte est exposé aux pénalités suivantes

1° Une amende de 500 à 3.000 francs et un emprisonnement d'un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement :

2° La perte des pensions et allocalions temporares:

Des dommages-intérêts peuvent être demandés par la partie lésée. L'association religieuse, dont le ministre du culle fait partie, est civilement responsable.

P » « à ti "à l 9ère D rovocations & la resistance

Aux termes de l'article 35 :

« Si un discours prononcé où un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocalion directe à résister à l'exécution des lois où aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever où à armer une parlie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui sen sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocalon aura élé suivie d'une sédition, révolle ou guerre civile. »

Cet article, comme le précédent, a été fortement combattu lors de la discussion de la loi de 1903 (1). Avant la loi de Séparation, en effet, le prêtre dont le caractère officiel était certain, n'était puni que des | eines infligées aux simples citoyens lorsqu'il commettait les délits de cette nature. Comment :xphi- «uer que les actes du ministre du culte devenu simple citoyen soient plus sévèrement réprimés ? Nous devons dire que si le législateur a fait un « petit rode privilégié » (comme disait M. de Castelnau à la Chan: bre) pour les ministres du culte, il a été guidé par li

(1) J. Off. 1905, Chambre, 2e séance du 29 juin. Déb. Parl. MO AUD {

crainte que l'influence morale due à la qualité de prêtre ne soit ulilisée au préjudice de la tranquillité publique et du respect des lois. Le prêtre peut critiquer la loi, mais il est punissable s'il provoque les fidèles à la désobéir. « Nous ne disons pas que le prêtre ne pourra pas, au point de vue moral qui confine à des considérations religieuses, discuter le caractère d'une loi, mais nous n admettons pas, nous, que la loi étant votée, lorsque des agents d'exécution seront chargés de la faire passer dans la réalité, le prêtre se croit le droit, abusant de son influence morale d’exciter, de provoquer directement les fidèles par un sermon dans son église à faire obstacle à l'exécution de cette loi. Ce genre de délit est, pour ainsi dire matérialisé. L'arbitraire devient impossible. » (1)

Quels sont les caractères de la provocation de l'arhicle 35 ?

Elle doit être publique, commise dans les lieux du culle, à l’aide des moyens énumérés limitativement par la loi.

Ces moyens sont : les discours prononcés (sermons ou autres), les écrits distribués, les affiches apposées. Le légisiateur à omis d'indiquer dans l’article 35 les « lectures faites », alors qu'il les admet comme moyens de diffamation et d’injure dans l’article 34.

(1) J. 07. 1905, Chambre. Déb. Parl. t. 11, p. 2597.

LES DÉLITS CULTUELS 4]1

Nous sommes en matière pénale : le texte doit s’interpréter de façon restrictive, semble-t-11 ! Tout au plus pourrions-nous admettre que doit être considérée comme discours prononcé la lecture d'un discours rédigé au préalable par le ministre du culte luimême.

La jurisprudence a rejeté toute distinction et a décidé que les lectures faites tombent sous l'application de l’article 35. (Trib. correctionnel de la Seine, 26 mars 1906). (1)

L'article 35 réprime la provocation directe à résister à l'exécution des lois ou actes légaux de l'autorité publique. Ces actes légaux sont : les décrets, les arrêlés des préfets et des maires, les actes d'exécution. Elle punit également les actes tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, quel que soit le résultat.

La provocation directe seule est sanctionnée par la loi. Pour être « directe », elle doit nécessairement pousser les fidèles à la résistance ou à la révolte. Il n'y aurait pas provocation directe si des conseils ou des renseignements donnés au sermon, avaient après coup surexcité la foule contre l'autorité, alors que le discours prononcé n'a eu aucune relation avec les actes de révolte.

(1) Trib. corr. de la Seine, 26 mars 1906. D. 1906-2-237 ; Gaz. du Pal. 1906-2-428 ; Trib. de la Seine, 1e avril 1907. D. 1907-1-275,

La provocation directe n'a pas obligatoirement le caractère d'être spéciale. Car « la loi de 1905 a fait de la provocation à la résistance contre les lois, formulée par un ministre du culte dans le lieu du culte un délit spécial tout à fait distinet de la complicité des infractions visées par les articles 209 à 221 du Code Pénal. Il en résulte que le prêtre, qui abusant de son influence morale, provoque directement les fidèles, par des paroles où des écrits prononcés ou publiés dans son éguse, à faire obstacle à l'exécution d'une loi, tombe sous le coup de l'article 35 de Ja loi du 9 décembre 1905, sans qu'il soit même nécessaire que les actes de résistance soient neltement spécifiés dans le discours ou l'écrit contenant cette provocalion. » (C. Cass., 17 mai 1907). (1)

La provocation de l’article 34 est un délit sui gene-

ris, complètement étranger à la défimtion donnée par M. Lisbonne, rapporteur de la loi du 29 juillet 1880. « La provocation, disait M. Lisbonne, ne sera punie des peines de la complicité que-lorsquelle sera directe et spéciale, c'est-à-dire lorsqu'elle consistera dans les ellorts directs d'un individu pour que d’autres individus exécutent un crime déterminé et prévu par la loi pénale » (2).

Il n'est donc pas nécessaire que les actes de résis-

(1) Cass. 17 mai 1907. D. 1907-1-275.

(2) Rép. D. Presse-outrage, p. 314 ; Jurisprudence dans ce sens : Crim. req. 5 janvier 1883. D. 1884-1-956.

LES DÉLITS CULTUELS 413

tance ou de révolle soient mentionnés dans les discours ou les écrits, il faut et il suffit qu y ait Çun appel direct, précis et formel à la résistance » (1).

Ainsi, il a été jugé, à propos des manifestations contre les inventaires, que la protestation des intéressés est licite lorsqu'elle ne contient aucune provocation directe à la résistance. Il y a provocation lorsque « cette protestation est suivie de la déclaration formelle que le curé s'oppose à ce que l'agent des Domaines accomplisse sa mission, alors surtout que le discours prononcé par le prêtre Fa été en présence d'une foule convoquée dans le but de faire obstacle audit inventaire : que constitue de même le délit de provocation, le fait de lire un document intitulé « Protestation contre l'inventaire », dans lequel la loi est réprésentée comme une violation du droit et les opérations de l'inventaire comme une main-mise sur les biens de l'Eglise, et où il est ajouté que les honnêtes gens sont écœurés et révoltés par une série déjà trop longue de lâches injustices et de spoliations sacrièges. Un tel langage, dans les circonstances de fait où il a été tenu, n'a été et ne pouvait être qu'une excitation manifeste, flagrante et intentonnelle à la résistance » (2).

(1) Cass. 28 mai et 8 septembre 1892. D. 1892-1-582; Cass. (erim.) 18 octobre 1900. D. 1901-1-282.

(2) Frib. corr. de la Seine, 26 mars 1906. D, 1906-2-237; Trib. corr. de la Seine. 13 avril 1907: Gaz, des Trib.n°14 avril1907.

récemment à propos des interdictions de faire usage de livres inscrits sur la liste départementale.

La jurisprudence à répondu : « La provocalion envers des élèves à refuser de parti-pris l'emploi d'un livre en usage dans l'école en vertu de décisions de la commission déparlementale et de linstituteur public est en réalité une provocation directe à mettre obstacle à ses décisions, à empêcher leur application el, par conséquent, à leur résister suivant les termes de l’article 35 ». (1) : Mais si le livre interdit ne figure pas sur la liste départementale, il n'y a plus provocation à résister à un acle légal de l'autorité et, par conséquent, plus de délit. (C. d'appel de Riom, 16 mars 1910). (2)

Il importe peu de savoir si la provocation à une abstention à été accompagnée de menaces, de refus, de sacrements ou d’autres indimidations ; (3) ou si le ministre du culle s'est borné à prêcher la désobéis-

(D). Cass. (erim.) 9 déc. 1910, Gaz. du Pal. 1910, 1° P. p. 651; C. de Douai, 6 janvier 1909. D. 1909-2-173: C. d'Agen 4 août 1909. Gaz. du Pal. 1909-2-511:; Cass. (crim.) 7 juillet 1910. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 203, Gaz. du Pal. 1910-2-119.

(2) C. d'Appel de Riom, 16 mars 1910. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 161.

(3) Cass. 9 avril 1909. Gas. du Pal. 1909:1-633. D. 1910-1-132:

L'article 33 s'applique-t-il lorsqu'il y à provoca- U : tion à une abstention illicite ? La question à été posée

LES DÉLITS CULTUELS 415

sance à la loi en général. (Tribunal civil de Bordeaux

du 22 juillet 1909). (D: | L'article 35 est encore applicable lorsque linter-

diction relative aux livres inscrits sur la liste départementale s'adresse aux parents des élèves. (C. Cass.

8 décembre 1910). (2)

- Nous devons réserver un cas spécial. Lorsque le ministre du culte approuve après leur exécution cerlains actes de résistance de ses paroissiens, il n'y a pas délit de provocation. Mais le ministre du culte ne

pourrait échapper à l'apphcation de Farticle 35, si

parmi les personnes qui l’entendent, il s'en trouvait une seule n'ayant pas accompli l'acte dont il se félicite. (C. Cass. 3 février 1911). (3)

Le ministre du culte auteur de la provocation est

passible d'un emprisonnement de trois mois à deux

ans. Î[l perd le bénéfice des pensions el allocations allouées. Il est condamné à des dommages-intérêts s'il y a lieu. Lorsqu'il fait partie d'une association cultuelle, celle-ci est civilement responsable.

Si les excitations ou provocations sont suivies de

sédition, révolte ou guerre civile, le ministre du cul-

te est condamné comme complice des crimes qu'il à

(1) Trib. c. de Bordeaux, 22 juillet 1909 (aïtaire Andrieu). Rev. Inst. Cult, p. 313.

(2) Cass. (crim.), 8 décembre 1910. D. 1911-1-48 (2° cahier). __(3) Cass. 3 février 1911. Gaz. du Pal. 1911-1-157.

v' ; : Fe de L % provoqués. Les Han atlénuantes et la.

sursis. sont Le Le à ie He Le cs

Palais 1907-1647). AE AR #2 La prescription est de trois mois à dater 3 jour du délit {art. 65, loi 29 juillet 1881).

Det L S Vu, le Professeur, Président de la thèse N

L Aux, le 12 août 1911.

: Férix MorEat. Vu, 1 Doyen, :

+ | È G. Bar. L CE 1 Vu et permis d'imprimer :

x Le Recteur, ee dE Ta * a JT:#PATYOor.

Rte :

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