CHAPITRE II Délits spéciaux aux Ministres du Culte

Sécret Professionnel

Le caractère de ses fonctions oblige le ministre du culte au secret professionnel protégé par l'article 378 du Code Pénal ainsi concu :

= « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires. par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à <e porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs. »

Le prêtre catholique est au nombre des personnes visées par cet article. Il est tenu par le secret professionnel pour les déclarations de la confession et pour toutes les déclarations faites à raison de son ministère. (1) (C. Cass. 4 décembre 1891 : Tribunal correctionnel de la Seine 19 mai 1900,

(1} Cass. crim, 4 décembre 1891, D. 1892-1-139. Trib. corr. de la Seine, 19 mai 1900. D. 1901-2-81.

Formalité exigée pour le mariage

L'article 54 de la loi du 18 Germinal An X qui prescrit aux prêtres catholiques « de ne donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront en bonne et due forme avoir contracté mariage devant l'officier civil », a été expressément abrogé par l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905.

La loi de Séparation a maintenu cette formalité en ne prononçant pas l’abrogalion des articles 199 et 200 du Code Pénal qui s'expriment en ces termes

«@ ARTICLE 199. Tout ministre d'un culte qui procèdera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d’un acte de mariage préalablement recu par les officiers de l’état-civil, sera pour la première fois puni d'une amende de 16 fr. à 100 francs.

€ ARTICLE 200.— En cas de nouvelles contravenuons de l'espèce exprimée en l’article précédent, le ministre qui les aura commises sera puni, savoir

Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;

Et pour la seconde, de la détention. »

Ces textes ne sont pas inconciliables avec la loi de 1905. Ils sont, en effet, une mesure d'ordre public destinée à sauvegarder l'étal-civil des personnes, et imposée à tous les cultes. Malgré les efforts de

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M. Gayraud qui, par un amendement, demandait à la Chambre, la suppression de ces articles (D), le texte a survécu. La Cour de Cassation a eu l'occasion de l'affirmer dans un arrêt du 9 novembre 1906 dont il nous paraît utile de donner les attendus :

« Attendu que l’article 199 du Code Pénal qui interdit à tout ministre d'un culte de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d’un acte de mariage préalablement recu par les officiers de l’état-civil, est fondé, suivant l'inüitulé du premier paragraphe de la section où se trouve cet article, sur la nécessité qui est d'ordre public, de réprimer les contraventions propres à compromettre l'état-civil des personnes

Que cette disposition pénale élait indépendante des arbicles 54 de la loi du 18 Germinal An X et 53 de l'ordonnance du 25 mai 1844, puisqu'elle vise d'une facon générale les ministres de tous les cultes, tandis que les articles 54 et 53 concernaient uniquement les ministres des cultes catholique et israélite ; qu’elle a donc pu survivre à l’abrogation de la loi de l'An X et de l'ordonnance de 1844.

Et qu'enfin l'existence de l’article 199 est d'autant moins inconcilable avec la loi du 9 décembre 1905, sur la Séparation des Eglises et de l'Etat, que, dans son rapport, le rapporteur de la loi de 1905:a exclu

(1) J° O/f. 1905. Chambre, Déb4Parl +1 p.207.

l'hypothèse de l'abrogation dudit article 199 et que les amendements présentés en vue de celte abrogalion ont élé rejetés par le Parlement... » (1)

La jurisprudence à élé unanime pour alfirmer le maintien de cette formalité. (Tribunal correctionnel de Rocroi, 12 avril 1906 : Tribunal correctionnel de Vassy, 8 mai 1906 ; Tribunal correctionnel de Nancy 26 avril 1906). (2)

Signalons, en terminant, que le ministre du culte, en exigeant des époux une contribution aux frais du culte, perçoit simplement une rénumération sous une Jorme spéciale, et ne commet pas un acte altentatoire à la liberté de conscience.

« Attendu, dit l'arrêt de la Cour de Cassation, du 9 avril 1910 « que dans l'espèce en subordonnant la célébration du mariage en question au versement d'une contribution aux frais du culte, X... a simplement exigé une rénumération sous forme spéciale : que des négociations de cette nature entre un ministre du culle et une personne qui, de sa propre inilialive, vient demander la célébration d'une cérémonie cultuelle ne présentent pas un caractère attenta-

(1) Cass.9 novembre 1906. Pandectes Françaises périodiques 1906-1-338. Gaz. des Trib. n° 21 nov. 1906. Rec. 1906-1-338.

(2) Trib. corr. de Rocroi 13 avril 1906. Gaz. des Trib. n° 4 avril 1906. Trib. corr. de Nancy, 8 mars 1906. Pandectes Françcaises périodiques 1906-2-233. Trib. corr. de Nancy, 26 avril 1906. Pandectes Françaises périodiques 1906-2-221.

loire à la liberté de conscience et échappent aux prévisions de l’article 31... » (1)

Aggravations de peine prévues dans les articles 331, 332, 333 du Code Pénal

Le ministre du culte qui s'est rendu coupable des crimes prévus par le Code Pénal dans les articles 331 (attentat à la pudeur sur enfants de moins de treize

ans) et 332 (viol), (2) a sa peine aggravée par l'appli-

cation de l’article 335 du même Code ainsi conçu

(1) C. de Caen 9 avril 1910. D. 1910-1-192. Cass. 10 juin 1909 D. 1919-2-14.

(2) ARTICLE 8331. — Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d’un enfant de l’un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion,

Sera puni de la même peine l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage.

ARTICLE 332. — Quiconque aura comunis le crime de viol sera punis des travaux forcés à lemps.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant audessous de l’âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps. Quiconque aura commis un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de la réclusion.

Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant audessous de l’âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.

« Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle à élé commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont äutorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou servileurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culle, où si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par le paragraphe 1* de l’article 331 (viol sur enfants de moins de treize ans) et des travaux forcés à perpéluité, dans les cas prévus par l'article précédent (viol) ».

Ces dispositions du Code Pénal sont toujours en vigueur. L'aggravation de peine trouve sa raison d'être dans l'influence morale dont le ministre du culte peut se servir dans un but criminel. T1 y a donc ublité publique à maintenir ces aggravations de peine.

Législation des objets classés

Cette législalion ne vise pas particulièrement les ministres du culte, elle intéresse tous les citoyens. Cependant, nous avons cru devoir la mentionner ici, car les objets classés, à caractère religieux, sont le plus souvent, à la dispositioù des ministres du culte.

La législation des objets classés tient en quelques

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dispositions de la loi du 30 mars 1887 (articles 4, 10, 11, 12, 13) et de la loi du 9 décembre 1905 (articles 16 et 17). La loi de 1905 est protectrice non seulement des objets et immeubles classés sous le régime concordataire, mais encore de ceux qu'il sera à l'avenir opportun de distinguer par leur caractère historique ou artistique. La loi de 19035 classe d'office tous les objets mobiliers où immeubles par destination appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes. Les objets qui n'avaient aucune valeur arüstique ou historique ont pu être déclassés dans le délai de trois ans à compter de la loi de Séparation.

Deux textes intéressent plus particuhérement les ministres du culte : l'art. 17 ( 4) de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 30 mars 1887. Il résulte de ces dispositions : l'interdiction de détruire totalement ou partiellement, de modifier ou de vendre des objets classés. Le transport hors de France est également défendu. (Loi du 30 mars 1887).

L'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 probe les travaux de réparation, de restauration ou d'entrebien, lorsqu'ils ne sont pas au préalable autorisés par le ministre des Beaux-Arts. Is doivent être exéculés sous sa surveillance. En cas de contravention à ces diverses prescriptions les propriétaires, occupants ou détenteurs sont passibles d'une amende de 100 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de