DES SÉNATEURS
Article premier. — Un décret du Président de la République, rendu au moins six semaines k l'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en môme temps celui où doivent être choisis les délégués des Conseils municipaux. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des délégués et l'élection de Sénateurs.
Art. 2. — Dans chaque Conseil municipal, l'élection des délégués se fait, sans débat, au scrutin secret et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Il est procédé de même et dans la même forme à l'élection des suppléants.
Les Conseils qui ont 1, 2 ou 3 délégués à élire nomment un suppléant.
Ceux qui élisent G ou 9 délégués nomment 2 suppléants.
Ceux qui élisent 12 ou 15 délégués nomment 3 suppléants.
Ceux qui élisent 18 ou 21 délégués nomment 4 suppléants.
Ceux qui élisent 24 délégués nomment 5 suppléants.
Le Conseil municipal de Paris nomme 8 suppléants.
Les suppléants remplaceront les délégués, en cas de refus ou d'empêchement, selon l'ordre fixé par le nombre des suffrages obtenus par chacun d'eux.
Le choix des Conseils municipaux ne peut porter ni sur un Député, ni sur un conseiller général, ni sur un conseiller d'arrondissement.
Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y com-
pris les conseillers municipaux, sans distinction entre eux.
Art. 3. — Dans les communes où les fonctions de Conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884, les délégués et suppléants sénatoriaux seront nommés par l'ancien Conseil.
Art. 4. — Si les délégués n'ont pas été présents à l'élection, notification leur en est faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants, qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune.
Art. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet ; il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants, ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du Conseil municipal. Une copie de ce procès-verbal est affichée à la porte de la mairie.
Art. G. — Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet ; ce tableau est communiqué à tout requérant; il peut être copié et publié.
Tout électeur a, de même, la faculté de prendre, dans les bureaux de la préfecture, communication et copie de la liste, par commune, des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste, par commune, des conseillers municipaux de l'arrondissement.
Art. 7. — Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection.
Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il a le droit d'en demander l'annulation.
Art. 8. — Les protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont jugées, sauf recours au Conseil d'Etat, par le Conseil de préfecture, et, dans les colonies, par le Conseil privé.
Les délégués dont l'élection est annulée parce qu'ils ne remplissent pas une des conditions exigées par la loi, ou pour vice de forme, sont remplacés par les suppléants.
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle
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d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un ou de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le Conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet.
Art. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des Sénateurs, le Préfet et, dans les colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage.
Art. 10. — Les Députés, les membres du Conseil général ou des Conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote.
Art. 11. — Dans chacun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1° des Députés ; 2° des membres citoyens français du Conseil général; 3° des délégués élus par les membres citoyens français de chaque Conseil municipal parmi les électeurs citoyens français de la commune.
Art. 12. — Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département ou de la colonie. Le président est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs.
Si le président est empêché, il est remplacé par le viceprésident, et, à son défaut, par le juge le plus ancien.
Art 13. — Le bureau répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. 11 nomme les présidents et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.
Art. 14. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à cinq heures. Le troisième est ouvert à sept heures et fermé à dix heures. Les résultats des scrutins sont recensés par le président du collège électoral.
Art. 15. — Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Art. 1G. — Les réunions électorales pour la nomination des Sénateurs pourront être tenues depuis le jour de la promulgation du décret de convocation des électeurs jusqu'au jour de vote inclusivement.
La déclaration prescrite par l'article 2 de la loi du 30 juin 1881 sera faite par deux électeurs au moins.
Les formalités et prescriptions de cet article, ainsi que celles de l'article 3, seront observées.
Les membres du Parlement élus ou électeurs dans le département, les électeurs sénatoriaux, délégués et suppléants, et les candidats, ou leur mandataire, peuvent seuls assister à ces réunions.
L'autorité municipale veillera à ce que nulle autre personne ne s'y introduise.
Les délégués et suppléants justifieront de leur qualité par un certificat du maire de la commune ; — les candidats ou mandataires par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration dont il est parlé au paragraphe 2.
Art. 17. — Les délégués qui auront pris part à tous les scrutins recevront, sur les fonds de l'État, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation visée par le président du collègje électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les articles 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811.
Un règlement d'administration publique déterminera le mode de taxation et de payement de cette indemnité.
Art. 18. — Tout délégué qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les scrutins ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamne à une amende de 50 francs par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
La même peine peut être appliquée au délégué suppléant, qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui per-
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sonnellement délivres en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales.
Art. 19. — Toute tentative de corruption o*u de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Gode pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'article 4G3 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article.
Akt. 20. - Il y a incompatibilité entre les fonctions de Sénateur et celles :
De conseiller d'État et maître des requêtes, préfet et souspréfet, à l'exception du Préfet de la Seine et du Préfet de police ;
De membre des parquets des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception du procureur général près la cour de Paris ;
De trésorier-payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.
Art. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :
1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ;
2° Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance ;
3° Le préfet de police, les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures ; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ;
4° Les ingénieurs en chef et d'arrondissement et les agen(# voyers en chef et d'arrondissement ;
5° Les recteurs et inspecteurs d'académie ;
6° Les inspecteurs des écoles primaires ;
7° Les archevêques, évêques et vicaires généraux;
8° Les officiers de tous grades de l'armée de terre et de mer ;
9° Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires;
10° Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances;
11° Les directeurs des contributions directes et indirectes de l'enregistrement et des domaines, et des postes;
12° Les conservateurs et inspecteurs des forêts.
Art. 22. — Le Sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique.
Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral.
Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection.
Art. 23. — Il est pourvu aux vacances survenant par suite de décès ou de démission des Sénateurs dans le délai de trois mois ; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y est pourvu qu'au moment de ce renouvellement.
Art. 2G. — Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des Députés.
Art. 27. — Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives ;
1° Aux cas d'indignité et d'incapacité;
2° Aux délits, poursuites et pénalités ;
3° Aux formalités de l'élection, en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi.
