REVENUS PERPÉTUELS DES COMPAGNIES

Ces revenus étaient perpétuels, non seulement en ce sens qu'ils étaient dus à perpétuité par les tenanciers, mais en ce sens encore qu'ils étaient dus à perpétuité à la compagnie ou à ses ayants droit.

Lorsqu'une compagnie, en effet, venait à manquer à quelque article de sa charte et voyait pour cette cause la déchéance prononcée contre elle, ou bien lorsque, à l'expiration de son privilège, il ne lui avait pas été possible d'en obtenir la prolongation, il ne faut pas se figurer du tout .qu'elle perdait par cela même le fruit de toutes les dépenses d'une utilité durable qu'elle avait pu faire dans ses possessions, depuis sa création.

L*équité ne l'aurait pas permis. En pareil cas, la compagnie était d'abord toujours remboursée, après estimation, de la valeur de ses forts, de ses canons, de ses armes, de ses munitions, etc., en un mot de tous les moyens do défense ou de toutes les constructions utiles qu'elle possédait dans ses colonies.

Et l'on ne s'en tenait point là. Toutes les terres en outre qu'elle avait mises en culture ou qu'elle faisaitvaloir lui demeuraient en propre. Enfin, elle avait droit à perpétuité aux redevances qu'elle avait jusque-là touchées pour les terres dont la distribution avait été opérée par ses soins. De sorte que si,