STATUTS DE LA COMPAGNIE D'OCCIDENT

08 sujets nous seront remis par ladite Compagnie, à laquelle

ns décla- nous en payerons Ja valeur, suivant la juste estimation privilège qui en sera faite, positions onnes €! AurT. LVI, — Comme nostre intention nest point que la protection particulière que nous accordons à ladite Compagnie, puisse porter aucun préjudice à nos ss acqué autres colonies, que nous voulons également favoriser: ie qu'il deffendons à ladite Compagnie de prendre où recevoir, oient pa: sous quelque prétexte que ce soit, aucun habitant estais déclare bli dans nos colonies pour les transporter à la Loui- SÉrAngers siane, sans eh avoir oblenu Ta permission par éerit de ntiscation nos gouverneurs généraux auxdites colonies, visée des

nt qu'ils intendants ou commissaires ordonnateurs.

de priviie d'Occipropos de set terres les droits

habitans.

été, pour A, comime ns retirer

occasion

HOTTULTES agnie ne qu'à nos itions, ils