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tateurs anglais à des maisons étrangères, et ce, jusqu’à concurrence d’une somme limite, fixée par le Parlement.

La garantie en question n’est accordée qu’à des maisons essentiellement anglaises, c’est-à-dire à des maisons dont le conseil d'administration, actionnaires et capital sont de 75% anglais. Les garanties sont réparties entre les maisons intéressées par un comité consultatif, composé de six représentants de banques, deux délégués de grandes compagnies d’assurances, deux industriels et un délégué du ministère du Commerce.

La loi ne prévoit pas d’exceptions en ce qui concerne l'octroi des garanties en faveur de tel ou tel autre pays. Cependant, des restrictions peuvent être effectuées sur un décret du ministère du Commerce.

En effet, pendant la période située entre 1920 et 1928, tous les ministres, quelle que fût leur orientation politique, excluaient la Russie soviétique du nombre des bénéficiaires des garanties d'Etat.

Ce n’est que le 25 juillet 1929 que le ministre du Commerce, Sir Graham, fit, dans la Chambre des Communes, la déclaration suivante :

« En vue de l’exécution d’une partie du programme relatif à la lutte contre le chômage, le gouvernement a pris la décision de proposer au Comité consultatif, agissant sur la base des lois qui régissent les schémas de crédits garantissant l’exportation, de commencer dès le 1er août, l’étude des requêtes d’exportateurs anglais, concernant l’assurance de leurs marchés à crédit avec l’Union des Soviets ».

Néanmoins la presse économique de l’U. R. S. $. a réagi assez froidement à l’extension sur l’Union des Soviets de la Overseas Trade Act.

Les économistes soviétiques indiquaient que l’extension de cette loi à l’U. R. $. $. ne serait d'aucune utilité à cette dernière dans le sens du développement des relations commerciales entre l’U. R. $S. S. et l’Angleterre.

La critiquesoviétique portaitsurles quatre pointssuivants:

19 La cherté de la garantie d'Etat;

29 La courte durée des garanties;

39 La nomenclature limitée des marchandises :

40 La composition du Comité consultatif nettement

défavorable à l’U. R. $. $. et les méthodes employées par ce Conseil pour la délivrance des garanties.

Les trois premiers points expliquent le fait que bien que les garanties d'Etat pussent être délivrées pour une somme de 26 millions de livres sterling, il ne fut délivré, en 1929, que 8 millions de garanties.

Le défaut principal de ces garanties d'Etat était, sans aucun doute, leur cherté. La loi ne prévoyait pas de taux officiel. Mais le Board of Trade (le département du commerce), prélevait en pratique de 2 à 10% l’an, suivant la situation de l’acheteur et les conditions générales économiques du pays, destiné à recevoir les marchandises anglaises.

Si l’on ajoute à ce taux, celui de l’escompte et la provision bancaire, on verra que le coût du crédit d'Etat atteignait,

parfois 20%.

Les garanties d’Etat étaient habituellement délivrées pour six mois et bien rarement, pour neuf mois. Les cas où la durée de ces crédits était fixée à dix-huit mois étaient des cas exceptionnels qui restent isolés. Cette courte durée était strictement observée et ce, en dépit des termes de la loi qui prévoit pour ces garanties un délai allant jusqu’à cinq années.

D'autre part, bien que la loi stipulât une garantie de 75% du montant du marché, le pourcentage accordé en pratique

ne dépassait jamais 66% et, fort souvent, il était limité à 60%, et même 50%.

La majorité des garanties délivrées portait sur l’exportation de produits de l’industrie textile, du fer blanc, de l’acier et du charbon, ce qui justement intéresse très peu l’U. R.S.S. En ce qui concerne, par contre, les installations (machines et outillage électrique) constituant les branches les plus intéressantes pour l'U. R. S. $., elles bénéficaient bien rarement de la faveur des garanties d'Etat?.

1. I. Schenkmann, «Le financement du commerce anglo-soviétique dans les plans du gouvernement anglais », Sovieiskaia Torgoulia, 1929, n° 40.

2. S. Hermer, « Les garanties d'Etats pour les crédits en Angleterre et les perspectives du commerce anglo-soviétique », Izvesiia, 24 septembre 1929.

La composition du Comité consultatif, selon l'opinion de la presse soviétique, était franchement opposée à la Russie soviétique!. |

Résultat : au 31 mars 1930 les crédits d'Etat s’élevant théoriquement à 26.000.000 livres sterlings, n'étaient utilisés que pour la somme totale de£ 5.661.000 dont £ 1.305.000 en faveur de l’U. R. $S. S2.

Cependant, si les crédits accordés par le gouvernement anglais ne paraissaient pas donner satisfaction à la presse soviétique, par contre l’accord commercial temporaire survenu le 16 avril 1930, entre l'Angleterre et l’'U. R. $. S$. créa de toute façon une base juridique stable dans la question des crédits d'Etats, en supprimant la différence entre VU. R. $. S.etles autres pays en ce qui concernait l'octroi des crédits d'Etat.

Une clause analogue se retrouve aussi dans l’accord commercial temporaire signé entre le Royaume-Uni d’Angleterre et l’U. R. $. $., le 16 février 1934 :

« Le commerce entre le Royaume-Uni d'Angleterre et » l’Union des Républiques soviétiques socialistes, reposera » sur les mêmes bases que le commerce entre le Royaume » Uni d'Angleterre et les autres pays étrangers, confor- » mément à toutes les mesures soit législatives, soit admi- » nistratives qui ont été prises on pourraient être prises par » le gouvernement du Royaume-Uni en ce qui concerne la » garantie des crédits pour faciliter ledit commerce. Il est » bien entendu que dans l'appréciation de chaque tran- » saction donnée, compte sera tenu uniquement des consi- » dérations financières et commerciales » (Art. 4)

1. Aucours dela séance du Parlement du 9 avril1930, M. Taylor, membre du parti travailliste indiquait qu’il était vain d’attendre du Comité Consultatif un concours efficace quant au développement du commerce anglo-soviétique étant donné que le Président du Comité était, en même temps, Président de la Banque nationale et qu’il était entouré dans le Comité d’autres banquiers et membres de diverses entreprises cornmerciales.

A. Clovely, « Une nouvelle période dans les relations commerciales anglosoviétiques », /a industrialisatzyou. 23 mai 1930.