bidem
3. « Trade between the United Kingdom and the Union of Soviet Socialist Republics shall be eligible for consideration on the same basis as trade between the United Kingdom and other foreign countries in connection with any legislative or administrative measures which are or may be taken by the Governement of the United Kingdom for the granting of credits to facilitate such trade: that is to say, that, in considering any given transaction, regard shall be had to financial and commercial considerations only. » (Art. 4).
© Ainsi, à l’heure actuelle donc, l'U. R. S. S. est. assimilée en Angleterre aux autres pays étrangers, sous le rapport des crédits et des garanties d'Etat.
4, — 1; Italie:
Trois accords, notamment ceux du 2 août 1930, du 23 avril 1931 et du 6 mai 1933, furent consacrés à la question des crédits en couverture des commandes soviétiques.
Le premier accord, celui de 1930 qui fut conclu à titre d'essai accordait une garantie gouvernementale aux crédits consentis aux commandes soviétiques passées en Italie, et ce, jusqu’à concurrence de la somme de 200 millions de lires, la garantie d'Etat pour chaque commande séparément, ne devant dépasser 80% de son montant total.
Après cet accord l’exportation italienne en U. R. S. S. augmenta considérablement et sa balance commerciale s’améliorat.
En conséquence, l’accord du 2 août 1930 fut remplacé par un autre, signé le 23 avril 1931, augmentant sensiblement les garanties gouvernementales. Cet accord, de façon générale, présente une étude plus approfondie de la question des garanties d'Etat.
Voici les points essentiels de cet accord :
19 La garantie gouvernementale des. crédits est augmentée jusqu’à la somme de 350 millions de lires, cette dernière somme pouvant être augmentée par la suite, de commun accord, entre les gouvernements italien et soviétique.
2° La garantie du gouvernement italien, pour chaque commande séparément, est limitée à 75% du montant de la commande relative aux articles destinés à l’exportation, ÿ compris les frais afférents aux crédits.
Les commandes passées par la représentation commerciale de l’U. R.S. S. seront réparties eñtre les diverses catégories d’articles énumérés dans le tableau 1 annexé à l’accord?. Toutefois les commandes en navires et matériel
