CHAPITRE PREMIER

Protection de la vie de l'enfant.

Nous insisterons peu sur ce chapitre qui n’a pu donner lieu à des créations bien originales. Les textes de la loi de 1908 qui s’y rapportent, se distinguent en somme peu de la loi française du 23 décembre 1884 relative à la protection des éhtante en bas âge (1). Notons cependant, dès l'abord, que, tandis que la loi française ne protège que les enfants en très bas âge, ceux qui sont âgés de moins de deux ans, le Children Act, lui, s'applique dans sa 1"° partie aux enfants de moins de 7 ans (2).

Comme notre loi, la loi anglaise exige que les per-

sonnes qui prennent en nourrice ou en pension des

(1) Cf. égatement le titre deuxième de la loi du 24 juillet 1889 « sur la protection des enfants maltraités où moralement abandonnés ».

(2) Article { de la {re partie du children act : infant life protection. La terminologie juridique employe donc le terme « infant » pour désigner un jeune enfant de moins de sept ans, par opposition à « child », qui est l'enfant en général, jusqu'à quatorze ans, dit le children act.

enfants (de moins de sept ans), mais à titre onéreux, bien entendu, préviennent les autorités locales dans les 48 heures de la réception de l'enfant. Cette déclaration doit contenir le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'enfant, le nom de la personne qui assure sa garde, la désignation du domicile de cette personne, le nom et l'adresse de la personne qui a confié l’enfant. Si les parents nourriciers changent d'adresse, ils doivent en prévenir les autorités, et s'ils vont s'établir dans une nouvelle localité, ils doivent remplir à nouveau dans cette localité les mêmes formalités. Ils doivent déclarer dans les 24 heures le décès de l'enfant, de même que sa reprise par les personnes qui l'avaient confié. Dans le but de surveiller si ces prescriptions sont exactement suivies, la loi reconnaît aux autorités locales, — qui sont pour le comté de Londres, à l'exclusion de la Cité proprement dite : le county council ; pour la City de Londres : le common council, et aïlleurs les gardiens de la poo? law union, — le droit de désigner une ou plusieurs personnes de l’un ou l'autre sexe qui visiteront les enfants ainsi placés en nourrice ou en pension, afin de constater s'ils sont convenablement logés et soignés. Si ce sont des sociétés philanthropiques dignes de confiance qui ont placé ces enfants, elles auront le droit d'exercer

elles-mêmes cette surveillance à charge de fournir

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aux autorités des rapports périodiques. Ces mêmes autorités peuvent d’ailleurs exempter de la visite certaines personnes quand elles estiment que ce n’est pas nécessaire d’user auprès d’elles de ce droit de contrôle. Mais si quelque personne, ayant un enfant en nourrice ou en pension, se refusait à recevoir le visiteur qu'on lui délègue, elle se rendrait coupable d'une infraction aux termes du Children Act 1908, et le visiteur obtiendra, dans ce cas, un mandat de la justice lui permettant de pénétrer de force dans les lieux (1).

Le Children Act ne reconnaît pas à quiconque le droit de prendre un enfant en pension ou en nourrice; et c’est ainsi qu'il en exclut, à moins d'une au-

torisation écrite des autorités légales :

1° Toute personne à qui l'enfant aura déjà été retiré en vertu des prescriptions du Children Act ou de la loi sur la protection de l'enfant, de 1897 (Infant

life protection Act) ;

Le

2° Toute personne qui conserve l'enfant dans des lieux d’où il aurait déjà été retiré en raison de leur

danger ou de leur insalubrité;

3° Toute personne coupable d'avoir commis une

infraction à la 2° partie du Children Act (qui a trait

(1) Cf. les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi française du 23 décembre 1879.